L’ AMF a récemment rendu son rapport sur les agences de notation. En résumé, l’ Autorité des Marchés Financiers indique que les agences de notation ont échoué à refléter suffisamment tôt la dégradation des conditions de marché dans leurs notations de crédit et à adapter à temps leurs notations de crédit alors que la crise sur le marché s’était aggravée .
L’ AMF note que pour remédier à ces défaillances, le Parlement européen a adopté le 23 avril 2009 un règlement mettant en place un enregistrement et une surveillance des agences qui souhaitent voir leurs notes utilisées à des fins réglementaires dans l’Union européenne. Ce règlement est entré en vigueur le 7 décembre 2009.Toutes les agences de notation déjà existantes qui souhaitent que leurs notations continuent à être utilisées dans l’Union européenne devront demander leur enregistrement entre le 7 juin et le 7 septembre 2010 auprès d’une autorité compétente.
En France, le Ministre de l’Économie a informé le Commissaire européen en charge des services financiers par courrier de la désignation de l’AMF pour l’enregistrement des agences de notation.
Ce règlement européen (RE) des agences de notation a pour objectif de :
- contenir les risques de conflit d’intérêts en exigeant une plus grande indépendance des parties prenantes au processus de notation, en améliorant la gouvernance et le contrôle interne des agences de notation et en instituant des règles de rotation des analystes ;
- améliorer la qualité des notations par une plus grande exigence sur les méthodologies utilisées
- rendre plus transparent le processus de notation par une meilleure information de l’entité notée et du marché
- doter les autorités compétentes d’un pouvoir de sanction et leur permettre plus généralement d’assurer une supervision des agences de notation
Pour remplir ses objectifs, le règlement européen s’appuie sur :
- la régulation des conditions de la notation
- l’organisation de l’enregistrement et de la surveillance des agences de notation
- des procédures spécifiques pour les notations émises en dehors de l’Union européenne
- des mesures de surveillance et de sanction
- une coopération entre Autorités compétentes
- un rôle accru du Comité des régulateurs européens (Committee of European Securities Regulators -CESR-)
L’ AMF estime que l’émergence au niveau international de dispositifs réglementaires spécifiques aux agences de notation rend nécessaire :
une plus grande coopération pour éviter tout risque de fragmentation de la régulation qui pourrait conduire à un arbitrage favorable au moins disant réglementaire
une réponse globale des régulateurs aux défis posés par les agences de notation, lesquelles sont, pour les plus importantes d’entre elles, des acteurs globaux.
Le rapport de l’ AMF sur les agences de notation indique que les autorités compétentes nationales sont chargées de l’enregistrement des agences de notation jusqu’à la mise
en place de l’Agence européenne des marchés financiers (AEMF), qui remplacera le CESR.
L’AEMF prendra aussi la responsabilité directe de la supervision des agences de notation. Pour assurer à l’AEMF l’efficacité de sa mission, il importe que :
- dès la phase d’enregistrement ouverte le 7 juin 2010, le CESR puisse mettre en place un protocole assurant une plus grande coordination et collégialité des décisions entre les Autorités compétentes nationales
- la transition entre le règlement actuel et sa version révisée soit aussi efficace que possible
- l’ensemble des agences de notation actives dans l’Union européenne soient enregistrées et supervisées au niveau de l’AEMF
- des ressources importantes, tant financières qu’humaines, soient affectées à cette mission (les effectifs alloués par la SEC à la supervision des agences de notation pourraient constituer un comparable intéressant)
- la gouvernance de l’AEMF garantisse des procédures de décision efficaces et réactives tant en matière d’enregistrement que de surveillance et de sanction
L’évolution de la réglementation des agences de notation pourrait être envisagée, avec le renforcement de certaines dispositions du Règlement dans les domaines suivants :
- les conditions d’enregistrement des agences de notation
- la prévention des conflits d’intérêts
- le contrôle et la supervision des agences de notation
En ce qui concerne l’implantation et l’activité des agences de notation en France, depuis la fermeture début 2008 de la succursale de DBRS France, 3 agences de notation disposent
de filiales basées à Paris. 2 d’entre elles ont connu une réorganisation depuis 2007 visant à renforcer la séparation entre l’activité de notation des autres services offerts.
Les effectifs des filiales françaises, stables depuis 2007, sont constitués essentiellement d’analystes en charge de l’attribution des notes, même si la partie surveillance des notations a été étoffée.
Pour 2 agences, ces derniers sont majoritairement affectés à l’activité sur des produits de dette d’entreprise, la troisième agence se distinguant par une spécialisation plus marquée sur les produits structurés de crédit.
Tous segments confondus, la part du chiffre d’affaires réalisé à l’étranger apparaît très significative. Ceci reflète une organisation fonctionnelle des agences très intégrée au niveau européen et, plus précisément, le fait qu’un nombre significatif d’analystes localisés à Paris suivent des entités situées hors de France.
Le chiffre d’affaires des filiales françaises des agences de notation s’est inscrit en baisse depuis 2007.
La baisse de l’activité titrisation a été partiellement compensée par l’augmentation du chiffre d’affaires des services de données, de valorisation et d’analyse crédit. Il a oscillé entre 8% et 12% du chiffre d’affaires européen, ce dernier représentant au mieux 30% du chiffre d’affaires total des agences.
En ce qui concerne la notation de crédit des entreprises en France, la crise financière, l’aversion au risque des investisseurs et la détérioration du climat conjoncturel ont pesé
lourdement sur les spreads de crédit et la qualité du crédit depuis 2 ans.
Après avoir atteint un niveau historiquement faible à la mi-2007, les spreads de crédit se sont brutalement élargis suite aux turbulences initialement provoquées par la crise américaine du crédit hypothécaire subprime, qui se sont transformées in fine, en crise de liquidité internationale au moment de la faillite de Lehmann en septembre 2008. Cette tendance s’est inversée à partir du printemps 2009, la baisse des coûts des ressources des banques induite par l’atténuation des tensions sur le marché monétaire, ainsi que la mise en oeuvre des mesures de soutien au secteur financier et des plans de relance gouvernementaux, contribuant de manière décisive à la réouverture des marchés du crédit et à la baisse des conditions de financement des sociétés.
Au début de l’année 2009, la dégradation très forte de la conjoncture macroéconomique a continué de peser sur l’appréciation par les agences de la qualité du crédit, comme l’illustrent les dégradations de plus en plus nombreuses de la notation des dettes corporate en circulation sur les marchés, notamment bancaires. Malgré l’intervention des pouvoirs publics, l’appréciation de la qualité du crédit, notamment du secteur industriel, a continué de se détériorer tout au long de l’année 2009.
Depuis fin 2009, les conséquences des lourds déficits budgétaires sur les marchés ont conduit les investisseurs à se focaliser sur la question du risque souverain en raison des difficultés financières du conglomérat public Dubaï World et plus récemment des pays européens, notamment la Grèce.
Voir l’ensemble du rapport de l’ AMF sur les agences de notation en allant sur http://www.amf-france.org/documents/general/9521_1.pdf