Certification des opérateurs de marché: évolution de la réglementation française

Marchés financiers

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Situation actuelle en France :

Aujourd’hui, seule la fonction de conformité et de contrôle interne au sein des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises d’investissement (RCSI-RCCI) fait l’objet d’une « certification de place » avec un dispositif sanctionné par un examen organisé par l’AMF. Pour les autres fonctions, la  délivrance de la carte professionnelle relève de la seule responsabilité des employeurs.

Evolution et recommandations de la commission Pinatton :

La certification professionnelle est l’enjeu majeur des Prestataires de Services d’Investissement (PSI) pour 2010 avec un examen obligatoire pour tous à partir du 1er juillet 2010.

En effet, la réforme du cadre réglementaire des services financiers européens, et notamment la mise en place de la Directive MIF, a renforcé la responsabilité des prestataires de services d’investissement  (PSI) concernant le respect des principes de protection des intérêts des clients et d’intégrité des marchés. Les nouvelles règles harmonisées au plan européen renforcent la nécessité pour les intermédiaires de se doter de moyens et d’une organisation propre à leur permettre, ainsi qu’aux personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte, de respecter leurs obligations professionnelles. Pour exercer leur activité, les PSI doivent, en particulier, employer un personnel disposant des qualifications, des connaissances et de l’expertise requises pour exercer les responsabilités qui lui sont confiées.

C’est dans ce contexte, et au terme d’une analyse comparative des pratiques existantes au niveau européen et international, qu’ont été étudiées l’opportunité et la faisabilité de développer sur la place de Paris un dispositif de certification des connaissances réglementaires des professionnels des activités de marché. Un tel dispositif serait en outre de nature à constituer, pour la Place, un atout pour des acteurs paneuropéens ou globaux, de plus en plus confrontés à la nécessité de devoir faire valider les capacités de leur personnel à exercer sur des places différentes.

En résumé, le but de cet examen de certification professionnelle des acteurs de marché est de compléter les dispositions de la directive MIF, en matière de responsabilisation des PSI et de protection des clients, par une vérification systématique et obligatoire des connaissances minimales requises les personnes physiques placées sous leur autorité et exerçant les fonctions définies ci-dessous. Ce dispositif s’inscrit dans une continuité réglementaire, en France comme en Europe, en matière de protection de l’investisseur et d’exigences de compétences de ceux qui les conseillent (notamment l’obligation de formation).

Dispositif proposé et critères de l’examen AMF :

Le but est de mettre en place un dispositif conduisant les PSI à vérifier de façon plus uniforme et systématique que les collaborateurs exerçant certaines fonctions clés listées ci-dessous disposent d’un niveau minimal de connaissances bien déterminé. Les prestataires de services d’investissement procèderaient à cette vérification soit de manière interne par tout moyen à leur convenance mais selon une procédure formalisée, soit en vérifiant que le collaborateur a satisfait à un examen externe certifié. Cette obligation trouve son ancrage dans le code monétaire et financier au travers :

– de l’obligation pour les PSI de mettre en place des règles et procédures permettant de garantir le respect des dispositions qui leur sont applicables, ainsi que dans l’obligation de mettre en place des règles et procédures permettant de garantir le respect par les personnes placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte, des dispositions applicables aux prestataires eux-mêmes ainsi qu’à ces personnes ;

– du principe posé à l’article 5.1. d) de la directive d’application de la directive MIF, aux termes de laquelle les PSI « emploient un personnel disposant des qualifications, des connaissances et de l’expertise requises pour exercer les responsabilités qui lui sont confiées. » ;

– des règles de conduite et les autres obligations professionnelles que les PSI et les personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte doivent respecter et qui figurent dans le règlement général de l’AMF ;

– des conditions d’exercice, par les PSI, des services d’investissement, également déterminées par le règlement général de l’AMF.

La vérification des connaissances est assortie d’une clause de « grand-père » pour les professionnels exerçant leurs activités lors de l’entrée en vigueur du nouveau système, entrée en vigueur qui aura lieu le 1er juillet 2010. Cette clause facilitera la transition du régime actuel au dispositif-cible. En outre, l’échéance prévue pour l’entrée en vigueur du nouveau dispositif donnera aux PSI le temps de se doter des moyens et ressources nécessaires à une vérification en interne s’ils préfèrent utiliser cette option.

La vérification reposant sur un examen externe libérerait l’employeur de son obligation de vérification des connaissances minimales pour la certification AMF. De son côté, le professionnel, s’il passe l’examen certifié, aura comme avantage une facilité de mobilité d’un établissement à un autre puisque le nouvel employeur n’aura pas l’obligation de vérifier son niveau de connaissance couvert par l’examen certifié. En outre, le succès à l’examen, qui correspondra de par son contenu et sa forme aux standards internationaux, permettra au collaborateur d’être doté d’un « passeport » lui évitant de repasser les examens pour accéder aux  fonctions faisant l’objet de certifications locales, sous réserve des compléments limités liés aux spécificités locales. En revanche, les titulaires des fonctions concernées dont les connaissances auront été vérifiées par l’employeur lui-même verront à nouveau leur niveau de connaissances vérifié par leur nouvel employeur lorsqu’ils changeront d’entreprise.

L’examen de certification AMF doit donc ainsi valider l’acquisition des connaissances minimales définies par l’AMF et respecter les critères suivants :

– l’examen de certification AMF doit couvrir l’ensemble des domaines de la liste des connaissances minimales.

– l’examen de certification AMF doit contrôler que le niveau des connaissances acquises par le candidat atteint au moins celui fixé pour chacun des thèmes de la liste des connaissances minimales.

– l’examen doit être en français ou en anglais

Voir Certification AMF des opérateurs de marché : Offres Actions-Finance