Combien de contrats d’assurance vie non réclamés dorment dans les comptes des assureurs ?

Combien de contrats d’assurance vie non réclamés dorment dans les comptes des assureurs ? La question semble commencer à inquiéter nombre d’assureurs qui pourraient avoir à dévoiler nombre de dossiers « endormis ».
La Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) estime le montant à 700 millions d’euros alors que Capitaux Recherche Déshérence (CRD) estime le montant à 5 milliards d’euros. Cette question inquiète les pouvoirs publics. Pour rappel en 2005 et 2007, deux lois ont imposé aux compagnies d’assurances des obligations d’informations et de recherche sur le sujet. Bilan : la professions a remboursé environ 200 millions d’euros aux bénéficiaires des contrats depuis 2007.

« Cela n’est pas assez » estime Hervé Maurey, sénateur de l’Eure qui est à l’origine d’une proposition de loi qui arrivera le 29 avril au Sénat.

Ce sujet entraîne une prise de conscience sérieuse, car il touche l’un des produits d’épargne préféré des français et un actif stratégique pour les sociétés d’assurance : l’assurance vie. L’assurance vie représente un marché de 12 millions de souscripteurs soit 1,265 milliards d’euros d’encours.

Depuis environ 50 ans, les compagnies d’assurances ont vendu beaucoup de contrats d’assurance vie dont les clauses obscures ne permettaient pas clairement d’identifier les bénéficiaires. Ces contrats reposaient sur le principe de la stipulation pour autrui, ne permettant plus d’être modifié lorsque le bénéficiaire était informé de sa qualité et l’avait accepté. Ainsi les souscripteurs étaient tenté de garder secret le nom du bénéficiaire pour pouvoir en changer à leur guise.
A l’heure actuelle les assureurs continuent à prendre des commissions annuelles de gestion d’environ 1% à 2% sur les sommes non réclamées et à faire travailler ces placements. Si aucun bénéficiaire ne se fait connaître au bout de 30 ans après le décès de l’assuré ou après le fin du contrat, l’argent revient au fonds des retraites et échappent définitivement à leur bénéficiaires et au souhait du défunt.

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