Création d’ Evafisc par Bercy, un nouveau moyen de traque des fraudeurs à l’ étranger

Marchés financiers

evafiscCe fichier Evafisc, destiné à suivre les mouvements de capitaux internationaux, a été créé par le ministère du Budget afin de regrouper des données personnelles concernant les contribuables détenant des comptes à l’étranger.

Sous l’impulsion du Ministère des finances et du budget, le fisc se dote d’une nouvelle arme dans sa chasse aux fraudeurs fiscaux. La création du fichier « Evafisc », un fichier automatisé sur les contribuables détenant des comptes bancaires à l’étranger et destiné à débusquer d’éventuels évadés fiscaux, a été officialisée samedi 5 décembre par la publication au Journal officiel d’un arrété du Ministère.
Il visera à regrouper les données à caractère personnel tant pour les personnes physiques que morales: identité pour les particuliers, raison sociale et numéro SIREN/SIRET pour les sociétés, le nom de l’établissement de crédit ainsi que les numéros de comptes, le montant des soldes et des virements.
Toutes ces informations ne « constituent que des présomptions » avant vérification par les services de la direction générale des finances publiques (DGFIP), souligne l’arrêté.
Les informations inscrites au fichier peuvent provenir autant des informations détenues par le fisc (déclarations, contrôles, etc.) que de renseignements obtenus des établissements bancaires en vertu du « droit de communication » prévu par le livre des procédures fiscales.
Selon Bercy, un décret doit être adopté début janvier afin d’élargir les transmissions d’informations des banques sur les transferts de capitaux à destination des paradis fiscaux.
Les renseignements peuvent aussi provenir des autorités judiciaires ou de services fiscaux étrangers sollicités par l’administration française dans le cadre d’accords d’échanges d’informations.
Ces données seront conservées pendant un délai de dix ans, sauf prolongation en raison d’un recours contentieux. Les informations inexactes seront effacées à l’issue du processus de vérification par le fisc.

Source : Challenges