Entrée en vigueur de la loi de Finances 2013

Après que le Conseil Constitutionnel ait avalisé la loi de Finances pour 2013, le président de la république l’a promulgué.

Entrée en vigueur de la loi de Finances 2013La loi de Finances 2013 a été publiée au JORF (Journal Officiel de la République Française) du dimanche 30 décembre 2012.

Précision concernant la date d’entrée en vigueur d’une loi:

L’article 1er de l’ordonnance du 20 février 2004, codifiée à l’article 1er du code civil, consacre la règle selon laquelle les lois et ceux des actes administratifs, réglementaires qui sont publiés au Journal officiel, entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.

En l’absence de mention expresse dans l’acte, c’est donc la règle de l’entrée en vigueur le lendemain de la publication qui s’applique.

Au cas particulier l’article 1-II de la Loi de Finances 2013 dispose :

« Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s’applique :

– A l’impôt sur le revenu dû au titre de 2012 et des années suivantes ;
– A l’impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2012 ;
– A compter du 1er janvier 2013 pour les autres dispositions fiscales ».

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Réactions à la censure de la taxe carbone par le conseil constitutionnel

taxe carbone utileLes réactions des politiques à la censure de la taxe Carbone par le conseil constitutionnel

La censure de la contribution carbone ou taxe carbone par le Conseil constitutionnel, 3 jours avant son entrée en vigueur, prévue le 1er janvier, a entrainé de vives réactions dans la classe politique et auprès des associations de défense de l’environnement.

Le premier ministre, François Fillon, a immédiatement réagi à la décision du Conseil constitutionnel en annonçant la présentation, en conseil des ministres, d’un nouveau dispositif, le 20 janvier, tenant compte des recommandations des juges constitutionnels. Continuer la lecture de Réactions à la censure de la taxe carbone par le conseil constitutionnel

Finance islamique : un retour en arrière de la France ?

shariaIl semble que l’amménagement de la finance au nom de considérations propores à l’ Islam soit incompatible avec la démocratie française. Et ce serait engager un processus que personne ne controlerait plus.

En effet le conseil constitutionnel a récemment rejeté 2 articles de loi relative au financement des petites et moyennes entreprises, qui visaient à introduire dans le corpus législatif français des éléments de la finance islamique. Il faut cependant noté que le rejet a concerné la forme et non le fond. Les opposants qui ont saisi le conseil constitutionnel étaient socialistes et pas du tout motivés malheureusement par la dimension fiscale du dossier: leurs arguments reposaient sur l’idée qu’introduire des éléments religieux dans les questions économiques et financières est contraire aux principes de la laïcité. Alors que ceux qui proposent cette loi insistent plutôt sur les opportunités d’investissement qui échappent à la France en raison de son retard dans le domaine. Continuer la lecture de Finance islamique : un retour en arrière de la France ?

Annulation de la TAXE CARBONE par le Conseil Constitutionnel

taxe carbone utileLe Conseil constitutionnel a annulé mardi la taxe carbone, une mesure phare du projet de budget 2010 qui devait entrer en vigueur le 1er janvier.  Même si le PS a estimé qu’il s’agissait d’un « revers majeur » pour Nicolas Sarkozy, qui s’était personnellement engagé, le gouvernement a aussitôt décidé de présenter un nouveau texte malgré cette censure. Continuer la lecture de Annulation de la TAXE CARBONE par le Conseil Constitutionnel