Vers de nouvelles régulations sur le marché des crédits immobiliers ?

Le comité de Bâle envisagerait d’imposer aux banques françaises une meilleure sécurisation dans leur bilan des prêts immobiliers. Vers de nouvelles régulations sur le marché des crédits immobiliers ?

prêts à taux fixes et risque de taux pour les banquesLe régulateur souhaite en effet sécuriser davantage les bilans des banques qui accordent des prêts immobiliers, ce qui pourrait modifier les pratiques actuelles. Néanmoins, ces nouvelles régulations n’interviendraient pas avant la période 2019-2024. Les régulateurs internationaux ont déjà lancé un projet de révision des pondérations du risque crédit, qui pourrait avoir un impact très concret sur les banques françaises.

Les banques françaises détiennent plus de 860 milliards d’euros de crédits à l’habitat dans leur bilan aujourd’hui. Or, ces crédits à l’habitat sont toujours considérés comme des actifs plutôt sûrs. Les nouvelles régulations envisagées par le comité de Bâle pourraient bien dégrader la qualité de l’actif « crédit immobilier » et ainsi obliger les banques françaises à constituer davantage de fonds propres pour une quantité équivalente de crédits immobiliers accordés.

Les banques françaises, elles, sont plutôt dubitatives face aux préconisations du comité de Bâle. D’après le Crédit Foncier, les premiers touchés par ces nouvelles réglementations seraient les acquéreurs les plus pauvres, aux profils les plus risqués. De plus, le secteur bancaire français affiche depuis des années un des taux de défaut de ses crédits immobiliers résidentiels parmi les plus faibles du monde.

Risque de taux pour les banques françaises

On ne peut cependant pas nier qu’il existe actuellement un risque de taux qui pèse sur le secteur bancaire français, notamment en cas de hausse rapide des taux interbancaires de refinancement. Ces taux dépendent en partie des taux de la BCE, et représentent un risque de taux pour les banques françaises, qui octroient massivement des prêts à taux fixe aux ménages. Les encours de crédits immobiliers aux particuliers étaient constitués à environ 85 % de prêts à taux fixe en 2013, un niveau porté à 92% aujourd’hui. Avec le contexte actuel de taux bas, ce niveau devient risqué et fait donc peser un risque de taux sur les banques françaises.

Les établissements bancaires français pourraient donc bien devoir revoir leur façon de traiter le risque de taux dans leur bilan, notamment via l’augmentation de fonds propres pour les crédits immobiliers à taux fixe. Une autre solution, même si elle ne plait pas au secteur bancaire, pourrait être le retour aux prêts à taux variables afin de faire peser le risque de taux sur l’emprunteur. Face à ce risque de taux, les banques françaises ont également la possibilité de sortir les prêts de leur bilan via la titrisation.

Impact de la norme IFRS 9 sur les banques

La mise en application de la norme IFRS 9 représente un enjeu important pour les banques et les superviseurs. Quel est l’impact de la norme IFRS 9 sur les banques ?

Impact de la norme IFRS 9 sur les banquesLa première phase de la norme IFRS 9 change la donne en matière de classement et de valorisation d’actifs ( voir aussi Norme IFRS 9). La seconde phase de la norme IFRS 9 instaure de nouveaux modèles de dépréciations. A ce sujet, le comité de Bâle incite les établissements financiers à faire converger leur SI comptable et risques. En Europe, c’est l’EBA qui déclinera cette guidance.

Concernant sa mise en application pratique, la norme IFRS 9 impactera les banques tout d’abord en termes de SI, de modèles et d’organisation entre risques et finance, mais également en termes de reporting.

Avec l’appui de la France, l’EBA a entamé ses travaux de mise à jour de Finrep pour une application en 2018. L’EBA a pour objectif de proposer aux banques de nouveaux tableaux dès 2016 afin de pouvoir recueillir leurs observations et ainsi faciliter leur prise en compte dans les systèmes d’information.

Norme IFRS 7

Voici dans le détail la présentation de la norme IFRS 7 sur les instruments financiers et les informations à fournir.

Norme IFRS 7Champ d’application de la norme IFRS 7 sur les instruments financiers et les informations à fournir

La norme IFRS 7 doit être appliquée par toutes les entités à tous les types d’instruments financiers, excepté :

les participations dans des filiales, des entreprises associées et des coentreprises comptabilisées selon IAS 27 « Etats financiers consolidés et individuels » , IAS 28 « Participations dans des entreprises associées »  ou IAS 31 « participations dans des coentreprises » . Toutefois, dans certains cas, IAS 27, IAS 28 ou IAS 31 permettent à une entité de comptabiliser une participation dans une filiale, une entreprise associée ou une coentreprise conformément à IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation »  ; dans ces cas, les entités doivent appliquer les dispositions en matière d’information à fournir contenues dans IAS 27, IAS 28 ou IAS 31, qui s’ajoutent à celles de la présente norme. Les entités doivent également appliquer la présente norme à tout instrument dérivé relatif à une participation dans une filiale, une entreprise associée ou une coentreprise, sauf si l’instrument dérivé répond à la définition d’un instrument de capitaux propres de l’entité selon IAS 32 ;
les droits et les obligations des employeurs découlant de plans d’avantages au personnel auxquels s’applique IAS 19 « Avantages du personnel »  ;
les contrats au titre d’une contrepartie éventuelle dans un regroupement d’entreprises (cf. IFRS 3 « Regroupements d’entreprises », voir Norme IFRS 3 ). Cette exemption ne s’applique qu’à l’acquéreur ;
les contrats d’assurance tels que définis dans la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » ( voir Norme IFRS 4). Toutefois, la norme IFRS 7 s’applique aux instruments dérivés qui sont incorporés à des contrats d’assurance, lorsque IAS 39 exige d’une entité qu’elle comptabilise ces instruments séparément. De plus, un émetteur doit appliquer la présente norme aux contrats de garantie financière lorsqu’il comptabilise et évalue ces contrats conformément à IAS 39 ; en revanche, lorsqu’il choisit de comptabiliser et d’évaluer ces contrats conformément à la norme IFRS 4, en application du § 4 (d) de ladite norme, il doit appliquer cette dernière ;
les instruments financiers, les contrats et les obligations liés à des transactions de paiements fondées sur des actions auxquelles IFRS 2 « Paiement fondé sur des actions »  s’applique, compte tenu, cependant, que la norme IFRS 7 s’applique aux contrats entrant dans le champ d’application des paragraphes 5 à 7 d’IAS 39.

La norme IFRS 7 s’applique aux instruments financiers comptabilisés ou non.

Norme IFRS 7: Catégories d’instruments financiers et niveau d’information à fournir

Lorsque la norme IFRS 7 requiert qu’une information soit présentée par catégorie d’instruments financiers, l’entité doit regrouper les instruments financiers dans des catégories adaptées à la nature des informations fournies et tenant compte des caractéristiques de ces instruments. Une entité doit fournir des informations suffisantes pour permettre un rapprochement avec les postes présentés dans le bilan.
Importance des instruments financiers au regard de la situation et de la performance financières

Une entité doit fournir des informations permettant aux utilisateurs de ses états financiers d’évaluer l’importance des instruments financiers au regard de sa situation et de sa performance financières.
Bilan

catégories d’actifs financiers et de passifs financiers (valeur comptable des catégories définies par IAS 39 : actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat ; placements détenus jusqu’à leur échéance ; prêts et créances ; actifs financiers disponibles à la vente ; passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat ; passifs financiers évalués au coût amorti) ;
actifs financiers ou passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat ;
reclassement (si l’entité a reclassé un actif financier comme étant évalué au coût amorti, et non plus à la juste valeur, ou à la juste valeur, et non plus au coût ou au coût amorti) ;
décomptabilisation (nature des actifs ; nature des risques et avantages attachés …) ;
instruments de garantie (valeur comptable des actifs financiers donnés en garantie de passifs ou de passifs éventuels …) ;
compte de correction de valeur pour pertes de crédit ;
instruments financiers composés comprenant de multiples dérivés incorporés ;
défaillances et inexécutions (l’entité doit fournir certains informations relatives aux emprunts comptabilisés à la date de clôture ).

Norme IFRS 7: Compte de résultat et capitaux propres

Des informations doivent être communiquées sur les éléments suivants :

éléments de produits, de charges, de profits ou de pertes ;
méthodes comptables ;
comptabilité de couverture (type de couverture …) ;
juste valeur (une entité doit indiquer la juste valeur de chaque catégorie d’actifs et de passifs financiers de manière à permettre la comparaison avec sa valeur comptable, sauf exception prévue au § 29 de la norme).

Norme IFRS 7: Nature et ampleur des risques découlant des instruments financiers

Une entité doit fournir des informations (qualitatives et quantitatives) permettant aux utilisateurs de ses états financiers d’évaluer la nature et l’ampleur des risques découlant des instruments financiers auxquels elle est exposée à la date de clôture.

Les informations exigées aux paragraphes 33 à 42 de la norme portent sur les risques qui découlent des instruments financiers et sur la façon dont ils sont gérés. Ces risques incluent généralement, mais pas uniquement :

le risque de crédit (risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière) ;
le risque de liquidité (risque qu’une entité éprouve des difficultés à honorer des engagements liés à des passifs financiers) ;
le risque de marché (risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des prix du marché ; le risque de marché inclut trois types de risque : le risque de taux d’intérêt, le risque de change et d’autres risques de prix).

Pour plus d’informations sur les risques et les définitions qui leurs sont associées, voir l’annexe A de la présente norme.

Date d’entrée en vigueur de la norme IFRS 7

Une entité doit appliquer la norme IFRS 7 pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2007. Une application anticipée est encouragée. Si une entité applique la présente norme à une période antérieure à cette date, elle doit l’indiquer.

Si une entité applique la norme IFRS 7 à des exercices commençant avant le 1er janvier 2006, il n’est pas nécessaire qu’elle présente des informations comparatives pour les informations à fournir en vertu des paragraphes 31 à 42 concernant la nature et l’ampleur des risques relatifs aux instruments financiers.

Une entité doit appliquer les amendements  « Reclassement des actifs financiers » apportés à IAS 39 et à la norme IFRS 7 et publiés en octobre 2008 par l’IASB, à compter du 1er juillet 2008.

Norme IFRS 9

Voici en détail la présentation de la norme IFRS 9 sur les Instruments financiers et les modifications apportées depuis la norme IAS 39.

Norme IFRS 9Norme IFRS 9 sur les actifs financiers

La norme IFRS 9 retient une approche unique pour déterminer si un actif financier doit être évalué au coût amorti ou à la juste valeur, remplaçant les différentes règles de la norme IAS 39. Cette approche est basée sur la façon dont une entité gère ses instruments financiers (son business model ) et les caractéristiques contractuelles des flux de trésorerie rattachées aux actifs financiers. La norme IFRS 9 prescrit également une seule méthode de dépréciation, remplaçant les différentes méthodes définies par la norme IAS 39. Ainsi, cette nouvelle norme améliore la comparabilité et facilite la compréhension des états financiers par les investisseurs et les autres utilisateurs.

Principales modifications apportées par la norme IFRS 9:

– Les nouvelles dispositions en matière de classification et d’évaluation prescrites par la version actuelle de la norme IFRS 9 ne concernent que les actifs financiers (dans l’exposé-sondage, les passifs financiers étaient également visés).

– La norme IFRS 9 requiert d’une entité qu’elle classe ses actifs financiers sur la base des objectifs qui ont été définis lors de l’élaboration de son business model pour la gestion des actifs financiers et des caractéristiques contractuelles des flux de trésorerie. La norme souligne que le business model  doit être examiné en premier et que les caractéristiques contractuelles des flux de trésorerie ne doivent être examinées que pour les actifs financiers qui peuvent être évalués au coût amorti, sur la base de ce business model .

– Des règles d’application ont été ajoutées sur la manière d’appliquer les règles relatives aux conditions nécessaires pour évaluer le coût amorti.

– La norme IFRS 9 impose (à moins qu’une option pour la juste valeur soit retenue) que les actifs financiers acquis au second marché soient évalués au coût amorti si les instruments sont gérés, selon le business model , dans l’objectif de percevoir des flux de trésorerie contractuels et que l’actif financier n’offre que des flux de trésorerie contractuels représentants le principal et les intérêts calculés sur ce principal, même si de tels actifs sont acquis avec une décôte qui reflète des pertes sur créances encourues.

– Lorsqu’une entité choisit de comptabiliser, dans les autres éléments du résultat global, les variations de juste valeur d’instruments de capitaux propres, les dividendes sont comptabilisés dans le compte de résultat (et non dans les autres éléments du résultat global comme l’exposé-sondage le proposait).

– La norme IFRS 9 requiert que des reclassements soient réalisés entre les catégories « coût amorti » et « juste valeur » lorsque le business model  de l’entité est modifié (l’exposé-sondage interdisait ces reclassements).

– Les entités qui adoptent la norme IFRS 9 pour les périodes de reporting  ouvertes avant le 1er janvier 2012 bénéficient d’une exemption de retraitement de l’information comparative.

– Enfin, la norme IFRS 9 impose à toutes les entités de fournir des informations complémentaires lors de sa première adoption.

Norme IFRS 9 sur les passifs financiers

Les émetteurs, qui choisissent d’évaluer leurs dettes à la juste valeur, devront comptabiliser les variations de juste valeur liées à leur propre risque de crédit dans les autres éléments du résultat global au lieu du compte de résultat.

Les principales modifications apportées par la norme IFRS 9:

– L’exposé-sondage prévoyait une approche en deux étapes, avec l’enregistrement d’abord de la variation totale du passif financier évalué par option à la juste valeur dans le compte de résultat, la quote-part de la variation de juste valeur induite par le risque de crédit propre étant par la suite transférée du compte de résultat au compte de résultat global (other comprehensive income, OCI). Cette approche en deux étapes n’est pas retenue dans la norme IFRS 9, qui prévoit la comptabilisation de la quote-part de la variation de juste valeur induite par le risque de crédit propre, directement dans le compte de résultat global (OCI).

– La norme IFRS 9 prévoit une exception à ce principe d’enregistrement direct en OCI dans le cas où l’enregistrement en OCI créerait une dysymétrie comptable (« accounting mismatch »). La variation de juste valeur est alors à enregistrer intégralement en compte de résultat, y compris celle résultant du risque de crédit propre.

–  Des règles ont été ajoutées sur la manière d’apprécier et de mesurer le risque de crédit propre.

– La norme IFRS 9 requiert la mesure de tous les dérivés qui constituent des passifs à la juste valeur par le compte de résultat.

– Pour tous les autres aspects, la comptabilisation des passifs financiers est inchangée par rapport à celle prévue par la norme IAS 39. Donc, exceptés les passifs financiers détenus à des fins de négociation, les passifs financiers continuent à être mesurés au coût amorti, à moins que l’entité n’opte pour la juste valeur.

Améliorations apportées par la norme IFRS 9 à la comptabilisation des actifs et passifs financiers

Norme IFRS 9: classification et mesure des actifs financiers

Les actifs financiers sont classés dans l’une des deux catégories définies. Le classement est basé sur une appréciation de la façon dont l’instrument est géré (le business model  de l’entité) et des caractéristiques contractuelles de ses flux de trésorerie.
La catégorie dans laquelle l’actif est classé détermine son mode de mesure appliqué de façon continue, soit au coût amorti, soit en juste valeur.

Norme IFRS 9: classification et mesure des passifs financiers

Les émetteurs, qui choisissent d’évaluer leurs dettes à la juste valeur, devront comptabiliser les variations de juste valeur liées à leur propre risque de crédit dans les autres éléments du résultat global.

Norme IFRS 9: dépréciation

En raison du nouveau modèle de classification, les seuls actifs financiers susceptibles d’être dépréciés sont ceux mesurés selon la méthode du coût amorti. Toutes les dépréciations sont suceptibles d’être reprises.

Norme IFRS 9: dérivés incorporés

Un contrat hybride (un contrat hôte non dérivé avec un dérivé incorporé) ayant comme contrat hôte un actif financier n’est pas décomposé. De tels contrats sont classés en fonction des critères de classement, sans décomposition. Il n’y a pas de changement concernant la comptabilisation des contrats hybrides lorsque le contrat hôte est un passif financier ou un élément non financier.

Norme IFRS 9: juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global

Une option de présentation est proposée pour les instruments de capitaux propres qui ont un caractère stratégique. Si ces instruments de capitaux propres répondent aux critères fixés, une entité peut choisir, lors de la comptabilisation initiale, de comptabiliser toutes les variations de juste valeur de ces instruments de capitaux propres dans les autres éléments du résultat global. Les dividendes reçus liés à ces instruments de capitaux propres sont comptabilisés et présentés en compte de résultat. Il est interdit de recycler les résultats réalisés sur la cession ou la reprise de dépréciation de ces instruments de capitaux propres entre les autres éléments du résultat global et le résultat.

Norme IFRS 9: exception relative à la comptabilisation au coût des instruments de capitaux propres non cotés

Tous les instruments de capitaux propres doivent être mesurés à la juste valeur. Pour répondre aux préoccupations liées à la mesure de ces instruments de capitaux propres à la juste valeur, le projet  de mesure à la juste valeur (ED/2009/5) fournira des guides d’application, afin d’aider les entités à identifier les circonstances dans lesquelles le coût des instruments de capitaux propres pourrait être représentatif de la juste valeur.

Risque de règlement et de prérèglement

Qu’est-ce que le risque de règlement ? Définition financière.

Risque de règlement et de prérèglementLe risque de règlement est le terme générique utilisé pour définir le risque que le règlement dans un système d’échange ne s’effectue pas comme prévu. Ce risque peut englober à la fois le risque de crédit ( voir Définition du risque de crédit) et le risque de liquidité ( voir Définition du risque de liquidité).

Le risque de règlement est le risque qu’une contrepartie ne s’acquitte pas d’une ou de plusieurs obligations de règlement à l’égard de ses contreparties ou d’un agent de règlement.

Qu’est-ce que le risque de prérèglement ?

Le risque de prérèglement est le risque qu’une contrepartie à une transaction dont l’exécution est prévue à une date ultérieure fasse défaut avant le règlement définitif. L’exposition qui en résulte ( appelée aussi risque de coût de remplacement) correspond au coût de remplacement de la transaction initiale sur la base du prix courant du marché.

Pour plus d’informations sur le risque de règlement et le risque de prérèglement, voir notre formation Gestion des risques financiers : contrepartie, taux, change, liquidité

Définition du risque de crédit

Qu’est-ce que le risque de crédit ? Définition.

Définition du risque de créditLe risque de crédit est le risque qu’une contrepartie ne s’acquitte pas intégralement d’une obligation à la date d’échéance ou ultérieurement.

Dans les systèmes d’échange contre valeur, le risque de crédit se définit généralement comme incluant le risque de remplacement et le risque en principal.

Pour plus d’information sur le risque de crédit, voir nos formations Panorama de la gestion des risques dans une salle des marchés et  Analyse du risque de crédit Bancaire

Les normes Lamfalussy

Les normes Lamfalussy ( Lamfalussy standards) sont les six normes minimales pour la conception et le fonctionnement des systèmes de compensation et de règlement transfrontières et multidevises.

normes LamfalussyVoici les normes Lamfalussy

– Les systèmes de compensation devraient avoir une base juridique solide dans toutes les juridictions concernées.

– Les participants à un système de compensation devraient avoir une idée précise de l’incidence de ce dernier sur chacun des risques financiers afférents au processus de compensation.

– Les systèmes de compensation multilatérale devraient être dotés, pour la gestion des risques de crédit et de liquidité, de procédures clairement définies précisant les responsabilités respectives de l’agent de compensation et des participants. Ces procédures devraient également garantir que toutes les parties sont à la fois incitées et aptes à gérer et à restreindre chacun des risques qu’elles encourent et que des limites sont fixées au niveau maximal de risque de crédit auquel chaque participant peut être exposé.

– Les systèmes de compensation multilatérale devraient permettre, pour le moins, d’assurer l’exécution en temps voulu des règlements journaliers dans le cas où le participant présentant la position débitrice nette la plus élevée serait dans l’incapacité de s’exécuter.

– Les systèmes de compensation multilatérale devraient comporter des critères d’admission objectifs et dûment publiés, permettant un accès sur une base non discriminatoire.

– Tous les systèmes de compensation devraient s’assurer de la fiabilité opérationnelle des systèmes techniques et de la disponibilité de moyens de secours permettant de mener à bien les opérations journalières requises.

Pour plus d’informations sur les normes Lamfalussy, voir notre formation Systèmes de règlement CASH

Opérations de pension livrée tripartites et risque de crédit

Le marché de la pension livrée ( Repo en anglais, voir Repo définition) représente un segment important et dynamique du marché monétaire de la zone euro.

Opérations de pension livrée tripartites et risque de créditLe recours aux opérations de repo permet aux banques commerciales de se financer, ou de placer leurs excédents de trésorerie, sur le marché interbancaire en minimisant le risque de crédit. L’apport de garanties par la contrepartie emprunteuse, sous la forme le plus souvent de titres d’État dont la propriété est effectivement transférée au prêteur pendant la durée de l’opération, offre une sécurité très grande et limite, de ce fait, le risque de crédit à celui correspondant aux actifs sous-jacents.

Les opérations de repo constituent un standard très répandu, notamment pour les opérations de fourniture de liquidité des banques centrales dans l’Eurosystème. Comme l’ont montré les enquêtes sur le marché monétaire publiées par l’Eurosystème depuis 1999, le segment interbancaire du repo connaît une croissance régulière de ses volumes, ainsi qu’une extension des opérations entre banques des différents pays de la zone euro.

Définition d’une opération de pension tripartite ( repo tripartite): il s’agit d’un opération de prise en pension dans laquelle titres et liquidités sont livrés par les contreparties à un tiers (conservateur indépendant, chambre de compensation ou dépositaire de titres), qui veille au maintien de la valeur de la sûreté pendant la durée de la transaction.

Les opérations de repo tripartites, qui ne constituent pour le moment qu’une fraction limitée du volume des opérations de repo, se caractérisent par le fait qu’elles font intervenir une partie tierce, l’agent tripartite qui a la charge de la gestion des garanties. On ne saurait, pour autant, réduire les opérations tripartites à ces modalités spécifiques de gestion des garanties.

Par rapport au marché du repo bilatéral, les opérations de pension livrée tripartites offrent des possibilités d’utilisation d’un éventail beaucoup plus large de titres sous-jacents comme garanties. Par rapport aux opérations en blanc, elles permettent d’optimiser le coût de financement des banques sur le marché interbancaire, tout en réduisant les besoins en capital grâce à l’optimisation du risque de crédit.

Du point de vue de l’organisation des back-offices, les opérations repo tripartites permettent également des économies d’échelle importantes, dans un contexte de complexité persistante des opérations de règlement-livraison de titres au niveau européen et d’industrialisation de l’activité de conservation. À ce titre, les opérations de de pension livrée tripartites constituent une alternative de choix aux opérations traditionnelles de trésorerie interbancaire, qu’il s’agisse des dépôts en blanc ou des opérations de pension livrée bilatérales. Elles apportent également de nouvelles opportunités en matière de gestion des opérations de trésorerie aux institutions non bancaires, comme les Organismes de placement collectif en valeurs mobilières ( OPCVM, voir OPCVM définition et caractéristiques) et autres institutions financières.

source: Banque de France

Pour plus d’informations sur les opérations de pension livrée, voir notre formation Repo : fondamentaux et pratiques

Cadre juridique des covered bonds français

Le cadre juridique des covered bonds en France a récemment été évalué par l’agence de notation Moody’s.

Cadre juridique des covered bonds françaisPour évaluer ce cadre juridique, Moody’s a publié un rapport faisant état des nombreux avantages du nouveau dispositif actuel. Moody’s considère comme positif le fait que les émetteurs de covered bonds en France sont des institutions spécialistes du crédit avec des activités commerciales restreintes légalement, bénéficiant d’une autonomie suffisante pour continuer à fonctionner en cas de défaut de paiement de leurs sociétés mères.

Autre avantage du nouveau cadre juridique des covered bonds français, les prêts adossés à de l’immobilier commercial ( affichant un risque de crédit plus important) ne sont pas admissibles pour les émetteurs de Sociétés de Financement de l’ Habitat.

Moody’s relève également l’indépendance de la surveillance du Contrôleur Spécifique pour les fonds de covered bonds, que ce soit avant ou après le défaut de paiement.

Les émetteurs sont contraints à maintenir une couverture de liquidité de 180 jours et une provision afin de laisser aux émetteurs la possibilité de passer des accords de rachat avec la Banque de France ( équivalent à 10% de leurs covered bonds).

L’agence de notation estime cependant que le cadre juridique des convered bond présente certains désavantages et regrette qu’il n’existe légalement aucun mécanisme spécifique pour la gestion du risque de change.

Pour plus d’informations sur le cadre juridique des covered bonds français, voir notre formation: Covered Bonds: principe et utilisation

Financement des PME et risque de crédit

Le financement des PME par les banques est au point mort. Les banques sont de plus en plus frileuses à accorder des crédits pour les besoins de financement des PME.

Financement des PME et risque de créditCette forte baisse des crédits bancaires aux PME à de quoi inquiéter, alors que l’investissement est l’un des moteurs essentiels en période de crise. Les banques souhaitent en effet réduire leur exposition aux risques au strict minimum. De plus, les besoins de financement des PME ont également été revus à la baisse avec la chute de l’activité ( voir Les problèmes de financement des PME).

Le financement des PME est donc un problème complexe à l’heure actuelle. Les PME se doivent donc désormais de développer des pratiques saines de risque crédit via des outils de crédit management de type assurance-crédit.

La banque, de son côté, se doit d’avoir une vision précise du prêt. Pour le financement des PME, les banques sont très attentives à la manière dont l’entreprise mène sa politique de gestion des risques de crédit ( voir Analyse du risque de crédit Bancaire).

Le système de bancassurance est à l’heure actuelle encore peu utilisé par les PME. Or, ce dispositif peut présenter de nombreux avantages pour le financement des PME, en permettant aux entreprises de bénéficier de solutions technologiques pointues qui leur permettront d’accéder rapidement à des financements.

Pour en savoir plus sur le financement des PME et risque de crédit: Comment négocier avec les banques ?
Voir aussi notre formation financement des PME et risque de créditNouvelles clés de négociation avec votre banquier