Programme
FISCALITE DES ENTREPRISES
•Impôt sur les bénéfices et TVA :
.Relèvement des limites d’imposition sur les bénéfices et de la TVA de 1,5 %
•Redevances de brevets :
.Déductibilité chez l’entreprise concessionnaire des redevances de brevet versées entre entreprises liées ;
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