Comprendre le mécanisme du pacte fiscal, son intérêt et ses contraintes
Maitriser son utilisation en fonction des situations patrimoniales des clients
Programme
Introduction : Qu’est-ce qu’un pacte fiscal : examen d’un modèle de pacte fiscal
Comment bénéficier d’une exonération partielle de droits de mutation lors de la transmission de parts ou d’actions de société par donation ou succession ?
• Quels sont les titres pouvant faire l’objet d’un pacte fiscal ?
• Par qui doit-être souscrit l’engagement collectif de conservation des titres ?
• Forme et durée de l’engagement collectif.
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