Voici en détail la présentation de la norme IAS 17 sur les contrats de location.
•Crédit-bail en normes françaises (§331-7) :
-Le titulaire d’un contrat de crédit-bail comptabilise en charges les sommes dues au titre de la période de location
– A la levée de l’option d’achat : inscription à l’actif conformément aux règles générales
•Actifs exclus du périmètre IAS 17 :
– Actifs biologiques (IAS 41)
– Immeubles de placement loué (IAS 40)
– Ressources minérales
– Films, vidéos, théâtre…
•Distinction essentielle :
– Location financement
– Location simple : n’est pas une location financement
Location financière :
– Transfert de la quasi-totalité des avantages et des risques inhérents à la propriété
– En échange d’un ou d’une série de paiements.
– Transfert de propriété en fin de contrat possible mais non requis.
•Définition des avantages et des risques :
– Risques :
- Sous-utilisation
- Obsolescence technologique
- Variations de rentabilité dues à la conjoncture
– Avantages :
- Exploitation rentable sur la durée de vie économique
- Appréciation de la JV du bien
- Valeur résiduelle
Autres définitions :
– Paiements minimaux :
- Paiements effectués par le preneur, garantis par lui
- A l’exclusion des loyers conditionnels, des taxes et du coût des services
– Investissement brut : paiements minimaux à recevoir par le bailleur, y compris les valeurs résiduelles non garanties
– Investissement net : investissement brut actualisé au taux implicite du contrat
– Produits financiers non acquis : investissement brut – investissement net
– Taux d’intérêt implicite : taux d’actualisation donnant égalité entre :
- Paiements minimaux et valeur résiduelle non garantie
- Juste valeur de l’actif et coûts directs initiaux du bailleur
-Taux marginal d’endettement : taux à payer par le preneur pour un contrat de location similaire
-Loyers conditionnels : loyers dont le montant n’est pas fixe et varie en fonction d’un critère autre que le temps
Critères d’identification d’une location-financement :
– Transfert de la propriété au terme du contrat
– Option d’achat à un prix inférieur à la juste valeur (exercice probable connu dès le début du contrat)
– Durée du contrat couvre l’essentiel de la vie économique
– Valeur actualisée des paiements minimaux ≈ JV de l’actif
– Actif spécifique au preneur
•Autres critères (non cumulatifs) :
– En cas de résiliation par le preneur, les pertes du bailleur sont à sa charge
– Les variations de la JV de l’actif sont à la charge du preneur
- Diminution du loyer à hauteur du prix de cession par exemple
– Poursuite de la location pour une deuxième période < prix de marché
Critères pouvant exclure la location-financement :
– Transfert de propriété au terme contre paiement de la JV du bien
– Loyers conditionnels induisant un non-transfert de la quasi totalité des risques.
•Location d’un terrain est une location simple, sauf si transfert de la propriété au terme du contrat
– Si le contrat comporte terrain et constructions :
- Analyse séparée des deux éléments, même si contrat unique
- Si transfert de propriété au terme du contrat, classement en location financière
- Sinon location simple pour le terrain, et application des critères pour les constructions.
- Si l’affectation des paiements entre les éléments n’est pas possible :
–Classement en location-financement
–Sauf s’il est clair qu’il s’agit d’une location simple.
1. Traitement comptable chez le preneur
•Aux inventaires suivants :
– Ventilation des loyers minimaux : intérêts et remboursement de la dette
- Au taux actuariel si cela est significatif
– Loyers conditionnels sont des charges de la période concernée
- Pour les ensembles terrain et constructions, les loyers sont répartis au prorata de la juste valeur des biens constitutifs du contrat
– Amortissement du bien inscrit à l’actif sur la durée de vie économique
- Si transfert n’est pas raisonnablement certain à l’issue du contrat : durée la plus courte entre celle du contrat et vie économique
•Location simple :
-En charges
-Sur une base linéaire
-Sur la durée du contrat
•Location financement
– Le bailleur a une créance, à hauteur de l’investissement net dans le contrat de location :
- Valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir au titre du contrat
- Augmentée de la valeur résiduelle revenant au bailleur.
– Les coûts initiaux encourus sont déduits de la créance :
- Et donc inclus dans le calcul du coût actuariel
- Frais généraux (vente, marketing)
•Aux inventaires suivants :
– Les loyers sont analysés comme formés d’intérêts et de remboursement de la créance
- Au taux d’intérêt effectif sur le contrat
– Révision régulière de la valeur résiduelle, et prise en compte immédiate de réductions éventuelles.
•Location simple :
– Actif figure au bilan et est amorti selon IAS 16 ou IAS 38
– Produits de la location comptabilisés prorata temporis
– Pas de comptabilisation d’une vente pour les bailleurs fabricants ou distributeurs
•Les bailleurs fabricants ou distributeurs constituent un cas particulier pour la location-financement :
– Comptabilisation d’une vente :
- Pour la juste valeur du bien loué
- Ou la valeur actualisée des paiements minimaux si elle est inférieure
–Calculée à un taux d’intérêt commercial
– Coût des ventes égal à
- Le coût du bien
- Ou sa valeur comptable si elle est inférieure
- Diminuée de la valeur résiduelle non garantie
– Si le taux d’intérêt consenti est artificiellement bas, utilisation d’un taux commercial
- Pour ne pas majorer le produit de la vente
Locations – IAS 17 : Informations en annexe
•Contrats de location financement :
– Pour le preneur :
- Valeur nette comptable par catégorie d’actif
- Rapprochement entre le total des paiements minimaux futurs et leur valeur actualisée
- Répartition des paiements minimaux par échéance (< 1 an, 1-5 ans, > 5 ans)
- Loyers conditionnels de la période
- Paiements minimaux à recevoir des sous-locations
- Description générale des dispositions des contrats : loyers conditionnels, options de renouvellement, d’achat, restrictions imposées…
– Pour le bailleur :
- Rapprochement entre investissement brut et valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir
- Répartition des paiements minimaux actualisés par échéance (< 1 an, 1-5 ans, > 5 ans)
- Produits financiers non acquis, valeurs résiduelles et loyers conditionnels perçus au cours de la période
- Description générale des dispositions des contrats
- Investissement brut – produits non acquis pour les nouveaux contrats
•Contrats de location simple :
– Pour le preneur :
- Total des paiements minimaux futurs pour les contrats non résiliables, par échéance (< 1 an, 1-5 ans, > 5 ans)
- Total des paiements à recevoir des contrats de sous locations non résiliables
- Paiements effectués en distinguant paiements minimaux et loyers conditionnels
- Description des principales dispositions des contrats de location : loyers conditionnels, options de renouvellement, d’achat, restrictions imposées…
– Pour le bailleur :
- Total des loyers minimaux futurs pour les contrats non résiliables, par échéance (< 1 an, 1-5 ans, > 5 ans)
- Loyers conditionnels de la période
- Description des principales dispositions des contrats
Locations – IAS 17 : Cessions – bail
•Cession d’un actif et reprise sous forme de location
•Si la location est une location financement :
– Il s’agit d’une opération de financement
– Etalement de la plus-value de cession sur la durée du contrat
•Si la location est une location simple :
– Si le prix de vente est égal à la juste valeur :
- Comptabilisation immédiate du résultat de cession
– Si le prix de vente est inférieur à la juste valeur
- Comptabilisation immédiate de la perte, sauf si compensée par des loyers futurs
– Si le prix de vente est supérieur à la juste valeur :
- Etalement de la plus value sur la durée d’utilisation attendue de l’actif
•Comptabilisation des actifs détenus en vue de la vente
