Lois et marchés financiers

Plafonnement des bonus bancaires

L’ ABE va procéder à 2 consultations dans les mois à venir avant de rendre son avis concernant l’extension de l’application du plafonnement des bonus bancaires.

Le plafonnement des bonus bancaires, décidé par l’ UE la semaine dernière, entrera en application en 2014. Le montant des bonus bancaires pourra atteindre le double du salaire, avec l’accord des actionnaires.

L’ABE ( Autorité bancaire européenne) va mener une 1ère consultation pour définir la notion de « prise de risque », qui servira à déterminer à qui s’applique le plafonnement des bonus bancaires.

L’ABE mènera ensuite une 2ème consultation pour adresser aux régulateurs nationaux une feuille de route consacrée à la manière d’aborder les bonus bancaires versés autrement qu’en numéraire, en obligations et en options sur actions par exemple.

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Gestion des risques financiers : contrepartie, taux, change, liquidité

Panorama de la gestion des risques dans une salle des marchés

source: Reuters

Allègement des contrôles sur les capitaux-source à Chypre

Chypre va annoncer un allègement des contrôles sur capitaux source.

Chypre devrait en effet alléger les contrôles sur les mouvements de capitaux en portant de 5 000 à 25 000 euros le plafond en dessous duquel les opérations ne nécessitent pas l’accord des autorités monétaires.

Chypre a également décidé, en accord avec les bailleurs de fonds internationaux du pays, de débloquer un quart des actifs gelés de fait sur les comptes de Bank of Cyprus dont le solde dépasse 100 000 euros.

source: Reuters

Vers de nouveaux contrats Assurance-vie ?

Les députés Karine Berger et Dominique Lefebvre ont remis leur rapport sur l’épargne financière. Ce rapport comporte un volet sur l’ assurance-vie.

L’assurance vie capte 40% du total de l’encours de l’ épargne. Le rapport préconise de créer un nouveau type de contrat assurance-vie baptisé contrats assurance-vie euro-croissance. Ce nouveau contrat assurance-vie allie des investissements en actions et en obligations, mais bénéficiant d’une garantie du capital, à terme.

Cela permettrait d’offrir un meilleur rendement aux épargnants et, pour les assureurs, d’allouer les actifs de façon plus dynamique. La transformation de contrats assurance-vie en euros vers ce type de support dégagerait environ 20 milliards d’euros « susceptibles d’être investis en actions« .

Afin d’inciter les plus gros épargnants à franchir le pas, la fiscalité applicable aux contrats assurance-vie en euros ne serait maintenue que jusqu’à un seuil de 500 000 euros d’encours. Elle serait maintenue au-delà à condition d’investir en unités de compte (UC) ou sur ce nouveau produit et sur des durées plus longues. L’orientation « des flux futurs » habituellement placés sur les contrats assurance-vie en euros « pourrait atteindre 50 milliards d’euros en l’espace de quatre ou cinq ans« , selon le rapport des députés.

Seuls les contrats assurance-vie euro-croissance et UC offrant un compartiment dédié aux ETI et aux PME ouvrirait droit au maintien de l’avantage au-delà de 500 000 euros d’encours.

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La fiscalité et l’ organisation du patrimoine en Assurance Vie

source: les Echos

Nationalisation de SNS Reaal

La banque néerlandaise SNS Reaal a été nationalisée en février dernier.

Confronté à d’importants problèmes financiers, SNS Reaal, 4ème banque des Pays-Bas, a été entièrement repris par l’État néerlandais.

Le bancassureur SNS Reaal devait faire face depuis plusieurs années à des pertes récurrentes au sein de sa filiale immobilière Property Finance, rachetée en 2006 à ABN Amro. Ces pertes plombaient les gains du groupe SNS Reaal alors même que la banque était en bonne santé financière.

La nationalisation de SNS Reaal était donc inévitable, selon le ministre des Finances néerlandais, et président de l’Eurogroupe. SNS Reaal est en effet une banque systémique, et sa faillite aurait entrainé de lourdes conséquences pour tout le système bancaire néerlandais.

L’ Etat néerlandais a donc été contraint d’injecter 3,7 milliards dans SNS Reaal: 2,2 milliards d’euros d’injection de capital, 700 millions d’euros pour isoler le portefeuille immobilier de SNS Reaal ainsi que 800 millions d’euros pour effacer une créance résultant d’un plan d’aide de l’État néerlandais en 2008.

Malgré la nationalisation de SNS Reaal, l’épargne déposée auprès de la 4ème banque néerlandaise ne court aucun risque.

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Obligations convertibles en actions : fondamentaux et pratiques

source: AFP

Les banques privilégient le marché de gré à gré

Les banques continuent de privilégier le marché de gré à gré, modèle plus opaque mais plus rémunérateur que la plate-forme de négociation obligataire BondMatch.

Les banques n’ont pas été entièrement conquises par la plate-forme de négociation obligataire lancée par NYSE Euronext, BondMatch. Elles continuent de privilégier le marché de gré à gré qui leur offre des marges plus importantes, malgré une absence de prix de référence et un risque de contrepartie certain.

BondMatch, la plate-forme de négociation obligataire lancée par NYSE Euronext en 2011, vise à améliorer la transparence et la liquidité du marché obligataire.

Néanmoins, BondMatch enregistre depuis octobre 2012 une recrudescence des investisseurs malgré la politique des banques sur le marché de gré à gré. En effet, les banques poussent leurs clients à rester dans le gré à gré qui leur est plus profitable.

BondMatch avait reçu pendant la première année principalement des ordres de banques (200 000 à 300 000 par jour) qui agissaient pour compte propre, et seulement quelques dizaines d’ordres par mois venant des investisseurs. Depuis juin 2012, les ordres en provenance des investisseurs se situent entre 2 000 et 13 000 par mois et la taille moyenne des transactions entre 1 et 4 millions d’euros. Depuis octobre, la présence des investisseurs a augmenté. La plus grosse exécution a atteint 11 millions d’euros et le plus gros ordre 21 millions d’euros, selon NYSE Euronext.

Axa Investment Managers, très actif sur BondMatch, a fait appel à une banque étrangère pour traiter sur la plate-forme de négociation obligataire. D’autres acteurs du marché devraient rejoindre Axa Investment Managers sur BondMatch dans les mois à venir.

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Gestion des risques financiers : contrepartie, taux, change, liquidité

Plateformes de trading électronique

source: Reuters

L’ AMF veut encadrer les OPA

L’ AMF souhaite une nouvelle réglementation et un meilleur encadrement des OPA.

L’ AMF, qui souhaite mieux encadrer les OPA, a remis au gouvernement ses propositions de réforme. L’ AMF travaille depuis janvier sur de nouvelles règles pour encadrer les OPA.

Le secrétaire général de l’ AMF Benoît de Juvigny a déclaré: « Les orientations législatives proposées par le collège de l’AMF du 19 février ont pour objectif d’alimenter les travaux initiés par le gouvernement. Elles s’articulent autour de deux thématiques : la prévention du contrôle rampant et la préservation de l’actionnariat à moyen-long terme« .

Nouvelles règles d’ encadrement des OPA proposées par l’ AMF:

– Afin de mieux encadrer les OPA, l’ AMF préconise d’introduire un seuil de caducité obligatoire de 50% pour toute offre de prise de contrôle et de limiter les excès de vitesse. « Aujourd’hui un investisseur qui détient entre 30% et 50% n’a pas à déposer de projet d’offre publique s’il n’acquiert pas plus de 2% du capital d’une société au cours des 12 mois écoulés. Nous proposons de ramener ce seuil de 2% à 1%« , a déclaré Benoît de Juvigny.

– L’ AMF préconise également de maintenir les bons Breton qui permettent à une société d’émettre des bons de souscription d’actions en cas d’offre hostile.

– L’ AMF demande de ne pas automatiser les droits de vote double qui permettent de fidéliser un actionnariat et de renforcer la mainmise d’une famille dans une société en dérogeant au principe d’une action égale une voix.

– L’ AMF souhaite enfin augmenter l’assiette du dividende majoré, réservé en France aux actionnaires détenant leurs titres depuis au moins deux ans à 2% du capital et la bonification sur le dividende « normal » à 20%, contre des limites actuelles de respectivement 0,5% et 10%.

Le gouvernement va désormais étudier les propositions de nouvelles règles d’encadrement des OPA transmises par l’ AMF.

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Certification AMF des opérateurs de marché : Offres de préparation

source: Reuters

Perquisition au bureau de Proglio

La police française a procédé à la perquisition du bureau d’ Henri Proglio, PDG d’ EDF.

Dans le cadre d’une instruction menée en Allemagne sur le rachat d’une participation d’EDF dans EnBW par le Land du Bade-Wurtemberg en 2012, la police française a perquisitionné le bureau d’ Henri Proglio.

Des enquêteurs de la police judiciaire française, sous le contrôle d’un juge du pôle financier de Paris, ont effectué une perquisition au siège du groupe EDF la semaine dernière et ont également procédé à des auditions.Des perquisitions qui ne visaient pas que le bureau d’Henri Proglio.

La police allemande a demandé à la police française de pouvoir mener des perquisitions en France dans le cadre d’une coopération judiciaire entre la France et l’Allemagne. Pour le moment, EDF n’a pas souhaité faire de commentaire par rapport à la perquisition au bureau d’ Henri Proglio.

Voir la vidéo Perquisition au bureau de Proglio

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Introduction aux marchés financiers

Marché actions : fondamentaux et pratiques

source: Reuters

Plafonnement des bonus des banquiers

Les bonus des banquiers seront désormais encadrés et plafonnés.

Le Parlement européen et la présidence de l’ UE sont tombés d’accord pour plafonner les bonus des banquiers. Les bonus des banquiers seront donc plafonnés à hauteur du double de la rémunération fixe, sous condition d’acceptation des actionnaires de la banque. Jusqu’ici, les bonus des banquiers pouvaient atteindre 10 à 15 fois leur salaire fixe.

Les bonus des banquiers ont déjà fortement été revus à la baisse cette année: le montant des bonus versés aux banquiers de la City s’élève cette année à 1,82 milliard d’euros, contre 5 milliards l’année dernière, et 13,4 milliards en 2008 ! La part fixe de la rémunération des banquiers en Europe est passée de 37% du total en 2007 à 55% en 2011.

Dans le même temps, les bonus des banquiers de Wall Street ont augmenté de 8% en 2012, pour un montant total dépassant les 15 milliards d’euros.

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Plateformes de trading électronique

Lecture de la crise économique et financière à la lumière de la pensée économique

source: bfmtv.com

Plafonnement des frais de découvert

Le plafonnement des frais de découvert a été élargi à tous les consommateurs lors du débat à l’Assemblée sur la réforme bancaire.

Le plafonnement des frais de découvert a été élargi à tous les clients particuliers des banques. Le gouvernement fixera prochainement le plafond des frais de découvert, avec un montant maximal par mois et par opération.

Le plafond des frais de découvert, facturés pour laisser passer un chèque ou un prélèvement qui normalement serait rejeté et entraînerait une interdiction bancaire, sera fixé par prochainement par le gouvernement après concertation avec les banques et les associations de consommateurs.

Les frais de découvert coûtent entre 5 et 15 euros à chaque fois, avec une moyenne de 8,5 euros, soit près de 1,8 milliard d’euros par an. Les frais de découvert ne devraient pas être plafonnées au-delà de 5 euros par opération et de 40 euros par mois selon le député PS Christian Paul.

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Gestion des risques financiers

Formation finance: réformer de Bale II et ses implications, vers Bale III ?

source: AFP

Annulation des taux d’ intérêt usuraires des prêts toxiques de Dexia à la Seine-Saint-Denis

Le tribunal de grande instance de Nanterre a annulé les taux d’ intérêt usuraires de 3 prêts toxiques de Dexia contractés par le conseil général de Seine-Saint-Denis.

La justice a reconnu la responsabilité de Dexia dans l’affaire des prêts toxiques au département de Seinte-Saint-Denis: les taux d’ intérêt usuraires seront remplacés par le taux d’intérêt légal en vigueur. Le tribunal a néanmoins reconnu que Dexia avait « conclu des contrats de prêt, et non des instruments financiers« , que ces contrats « n’étaient pas spéculatifs » et que Dexia n’avait pas manqué à son devoir d’information.

Le département de la Seine-Saint-Denis avait demandé l’annulation des 3 contrats de prêts toxiques, mais le Tribunal a finalement décidé de remplacer ces taux d’intérêt par le taux d’intérêt légal en vigueur. Le département de la Seine-Saint-Denis ne touchera donc pas de dommages et intérêts.

Avec l’ annulation des taux d’ intérêt des prêts toxiques de Dexia à la Seine-Saint-Denis, les collectivités pourront utiliser cette jurisprudence afin de renégocier les taux d’intérêts de leurs prêts toxiques auprès de leurs banques.

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Trésorerie de banque : les produits du bilan bancaire

Organisation d’une banque d’investissement

source: Reuters