Lois et marchés financiers

Obligation de participation à l’ Euribor pour les banques européennes ?

Les banques européennes pourraient, à l’avenir, être obligées de participer à l’ Euribor.

Michel Barnier et la Commission européenne souhaiteraient en effet obliger les banques à participer à l’ Euribor. Michel Barnier a ainsi expliqué: « La Commission est attentive aux évolutions qui concernent l’Euribor, et particulièrement aux départs récents de certaines banques du panel […] L’intégrité des taux de référence est un élément crucial pour la fixation des prix de nombreux instruments financiers et contrats commerciaux et non commerciaux. Toute défaillance peut entraîner des pertes pour les investisseurs, provoquer des distorsions de l’économie réelle et miner la confiance des marchés« .

La Commission européenne présentera prochainement un texte de loi sur les taux interbancaires, et y inclura très probablement une close obligeant les banques européennes à participer à l’ Euribor.

La Commission européenne demandera à l’ AMF et à l’ ABE d’ identifier les banques qui devront être soumises à l’ obligation de participation à l’ Euribor.

La BCE a également appelé les banques européennes à rester dans l’ Euribor, alors que certaines avaient récemment décidé de quitter l’ Euribor ( voir Rabobank quitte l’ Euribor)

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Réforme de Bale II et ses implications, vers Bale III ?

source: AFP

Réforme du système bancaire approuvée en Allemagne

Le projet de réforme du système bancaire vient d’être approuvé par le parlement allemand.

Ce projet de réforme du système bancaire prévoit d’obliger les banques à isoler leurs activités à risques. Les banquiers ne respectant pas ces règles risqueront des peines de prison ( jusqu’à 5 ans d’emprisonnement). La Grande-Bretagne a également approuvé son projet de réforme du système bancaire ( voir Démantèlement des banques britanniques imprudentes).

Afin de prévenir les risques d’une nouvelle crise financière comme celle de 2008, les banques devront isoler leurs activités pour compte propre si les actifs associés représentent plus de 100 milliards d’euros ou 20% du bilan total de l’établissement concerné. Cette réforme du système bancaire concernerait principalement 10 à 12 banques allemandes.

Ce projet de loi laisse cependant les banques libres de conduire des activités de trading pour le compte de leurs clients, de tenue de marché (market making) et de gestion de trésorerie.

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Formation finance: réformer de Bale II et ses implications, vers Bale III ?

source: reuters

L’ AMF condamne Marc Eisenberg

L’ AMF vient de condamner Marc Eisenberg à une amende de 60 000 euros.

Marc Eisenberg et la société Gilaspi, dont il est le principal actionnaire, se sont vus infliger d’importantes amendes par la Commission des sanctions de l’ AMF pour non déclaration de franchissement seuil dans la société Altran.

Marc Eisenberg a ainsi été condamné par l’ AMF à payer une amende de 60 000 euros. La société Gilaspi ( société de droit luxembourgeois ) devra quant à elle payer une amende de 30 000 euros.

En 2009 et 2010, Gilaspi n’avait pas indiqué au marché qu’elle avait franchi à la hausse ou à la baisse, et à 3 reprises, le seuil des 5 % du capital de la société Altran Technologies.

Le rapporteur de la commission des sanctions de l’ AMF ( voir Nouveaux secrétaires généraux adjoints nommés à l’ AMF) avait estimé que ce manquement n’était pas imputable à Marc Eisenberg, mais le juge de la commission des sanctions en a décidé autrement, estimant qu’ Eisenberg était l’unique et véritable décisionnaire de Gilaspi.

Marc Eisenberg devra donc s’acquitter de l’amende de 60 000 euros infligée par l’ AMF.

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Formation finance: réformer de Bale II et ses implications, vers Bale III ?

Lecture de la crise économique et financière à la lumière de la pensée économique

source: lesechos.fr

Démantèlement des banques britanniques imprudentes

Les banques britanniques imprudentes risqueront désormais le démantèlement.

La Grande-Bretagne a décidé de réformer la régulation de son système bancaire. Les banques britanniques sont déjà actuellement obligées de séparer leurs activités de dépôt de leurs activités d’investissement. Désormais, les banques britanniques ne pouvant assurer leur activités en cas d’ investissements risqués risqueront le démantèlement du régulateur et du Trésor.

La Grande-Bretagne avait été obligée d’injecter 65 milliards de livres, soit 75 milliards d’euros, pour sauver Lloyds Banking Group et Royal Bank of Scotland, désormais sous le contrôle de l’ Etat, lors de la crise de 2007.

Une disposition du même type, visant à séparer les activités de dépôt et d’investissement ( notamment de trading), est actuellement à l’étude en en Allemagne ( voir aussi Séparation des activités bancaires en France).

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Formation finance: réformer de Bale II et ses implications, vers Bale III ?

source: Reuters

Séparation des activités bancaires en France

Le projet de loi sur la séparation des activités bancaires a été présenté au conseil des ministres le 19 décembre dernier. Il sera examiné par le parlement en ce début 2013.

Le but de la séparation des activités bancaires en France est de protéger la banque de détail grâce à une maîtrise des risques de marché tout en préservant le modèle de banque universelle. D’ici à 2015, les banques françaises qui dépassent un certain seuil d’activité, devront finaliser la plupart de leurs opérations pour compte propre et se verront interdire certaines activités spéculatives telles que les transactions de produits dérivés sur les matières premières agricoles, le trading à haute fréquence ainsi que la détention de participation dans des fonds d’investissement spéculatifs.

Le reste des opérations spéculatives continuera à être autorisé mais devra être isolé dans une filiale ad hoc qui sera « capitalisée et financée de manière autonome ». Ces opérations resteront soumises aux exigences prudentielles bancaires et devront ainsi respecter les ratios de solvabilité et de liquidité. La réforme sur la séparation des activités bancaires prévoit aussi de renforcer les pouvoirs de l’ ACP désormais appelée ACPR et d’étendre les missions de surveillance de l’ AMF.

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Formation finance: réformer de Bale II et ses implications, vers Bale III ?

source: la lettre d’information de THEIA Partners

Bâle III: assouplissement des exigences de liquidité

Le Comité de Bâle a décidé d’assouplir les exigences de liquidités auxquelles les banques seront soumises dès 2015 avec les nouvelles normes de Bâle III.

Le Comité de Bâle, qui regroupe le comité de contrôle bancaire, le groupe des gouverneurs et de régulateurs, a en effet élargi la définition du ratio de couverture de liquidité permettant aux établissements bancaires de faire face à une période de crise durant 30 jours. La base des actifs qui pourront entrer en compte inclut désormais des obligations, des actions et certains types d’emprunts hypothécaires.

Les nouvelles règles de Bâle III entreront en application le 1er janvier 2015, date à laquelle les banques devront détenir 60% des montants initialement requis ( voir aussi Report de Bâle III en 2014 ?). Le ratio de liquidités pourra ensuite être augmenté de 10% par an jusqu’à 2019, pour atteindre 100%.

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Formation finance: réformer de Bale II et ses implications, vers Bale III ?

source: challenges.fr

Financement public de La Banque postale approuvé

La Commission européenne vient d’approuver le financement public de La Banque postale par la France entre 2009 et 2014.

La Commission européenne vient de donner son feu vert au financement public de La Banque Postale, qu’elle juge conforme aux règles de l’ UE ( voir aussi Nouveaux prêts aux collectivités de La Banque Postale ).

Le commissaire européen à la Concurrence Joaquin Almunia a ainsi déclaré: « Le Livret A distribué par La Banque postale améliore l’accessibilité bancaire pour la partie économiquement défavorisée de la population sans stigmatiser ces personnes, et sans créer de distorsion de concurrence injustifiée« .

La Banque Postale a l’ obligation d’ouvrir gratuitement un Livret A pour tout client en faisant la demande, et d’offrir gratuitement dans toutes ses agences d’autres services comme les dépôts et les retraits gratuits.

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Trésorerie de banque : les produits du bilan bancaire

Organisation d’une banque d’investissement

source: Reuters

Entrée en vigueur de la loi de Finances 2013

Après que le Conseil Constitutionnel ait avalisé la loi de Finances pour 2013, le président de la république l’a promulgué.

La loi de Finances 2013 a été publiée au JORF (Journal Officiel de la République Française) du dimanche 30 décembre 2012.

Précision concernant la date d’entrée en vigueur d’une loi:

L’article 1er de l’ordonnance du 20 février 2004, codifiée à l’article 1er du code civil, consacre la règle selon laquelle les lois et ceux des actes administratifs, réglementaires qui sont publiés au Journal officiel, entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.

En l’absence de mention expresse dans l’acte, c’est donc la règle de l’entrée en vigueur le lendemain de la publication qui s’applique.

Au cas particulier l’article 1-II de la Loi de Finances 2013 dispose :

« Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s’applique :

– A l’impôt sur le revenu dû au titre de 2012 et des années suivantes ;
– A l’impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2012 ;
– A compter du 1er janvier 2013 pour les autres dispositions fiscales ».

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Module Loi de finances 2013

Dépréciations de survaleurs : l’ ESMA recadre les entreprises

L’ESMA va publier les noms des entreprises n’ayant pas correctement inscrit leurs dépréciations de survaleurs dans leurs comptes.

Les règles comptables de l’ UE obligent les entreprises cotées à estimer au moins une fois par an l’existence de dépréciations de survaleurs pour prendre en compte des facteurs tels que des performances décevantes ou une détérioration des perspectives économiques.

D’après une étude menée sur des entreprises de l’ UE, seulement 5% du montant des survaleurs inscrites à leur bilan ont fait l’objet de dépréciations, soit 40 milliards d’euros sur un total de 800 milliards.

L’ ESMA a ainsi déclaré : »Cela soulève donc la question de savoir si le niveau de dépréciation révélé dans les rapports financiers 2011 reflète correctement l’environnement économique difficile dans lequel opèrent les entreprises« .

L’ ESMA ( Autorité européenne des marchés financiers) va étudier les rapports financiers 2012 pour voir si les entreprises et leurs auditeurs ont été plus rigoureux en la matière et qu’elle publiera les conclusions de ses recherches.

Le géant minier Rio Tinto vient d’ annoncer 14 milliards de dollars de dépréciations de survaleurs correspondant à la quasi-totalité de 2 importantes acquisitions réalisées il y a moins de 5 ans.

En guise d’avertissement, l’ ESMA publiera donc les noms des entreprises n’ayant pas correctement inscrit leurs dépréciations de survaleurs dans leurs comptes.

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Credit Default Swap (CDS) – outil du transfert et de la gestion des risques de crédit

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source: Reuters

Generali renforce ses fonds propres

L’assureur italien Generali va réaliser 600 millions d’euros d’économies pour renforcer ses fonds propres.

Generali va renforcer ses fonds propres en économisant 600 millions d’euros, en capitalisant ses bénéficies et en cédant des actifs non stratégiques. Generali souhaiterait se séparer de la banque privée suisse BSI Group ( 2 milliards d’euros de fonds propres au 30 juin).

En renforçant ses fonds propres, Generali souhaiterait bénéficier d’une note AA des agences de notation. Generali bénéficie actuellement de la note A.

Generali espère dégager une rentabilité de ses fonds propres (RoE) de 13% en moyenne, permettant ainsi un résultat d’exploitation supérieur à 5 milliards d’euros par an.

Mario Greco, directeur général de Generali, a déclaré qu’il n’y avait « pas de plan concernant des acquisitions en Europe de l’Est« . Generali vient d’acquérir le solde du capital de GPH pour 2,5 milliards d’euros.

Nikhil Srinivasan vient d’être nommé responsable des investissements de Generali, et Carsten Schildknecht a quant a lui été nommé directeur des opérations de Generali.

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source: france24.com