Lois et marchés financiers

Qu’ est-ce qu’ un participant compensateur ?

Participant compensateur, définition financière.

Dans certains pays, le participant compensateur ( settling participant, settling member) dans un système de transfert de fonds ou de valeurs mobilières livre aux autres participants compensateurs et reçoit de ceux-ci des fonds ou des titres sur un ou plusieurs comptes ouverts auprès de l’institution de règlement chargée de régler les transferts de fonds ou de titres du système.

Les autres participants font appel aux services du participant compensateur pour régler leurs positions. Habituellement, dans l’UE, le participant direct est aussi par définition le participant compensateur.

Le participant direct est l’établissement participant à un système interbancaire d’échange qui échange directement ses ordres de paiement avec les autres participants du système et procède au règlement de ses échanges par l’intermédiaire du compte qui lui est ouvert sur les livres de l’agent de règlement du système. Dans certains cas, les participants agissent pour le compte de sous-participants dans les systèmes à plusieurs niveaux de participation.

Pour plus d’informations sur le participant direct et le participant compensateur, voir notre formation Systèmes de règlement CASH

Opérations adossées, définition financière

Les opérations adossées ( back-to-back trades, ou back-to-back transactions) sont une double opération nécessitant qu’une partie reçoive et retransfère les mêmes titres le même jour.

Il peut s’agir d’achats et ventes secs ou de transactions assorties de sûretés (pensions ou prêts de titres). Par exemple, un teneur de marché peut acquérir et céder les mêmes titres à la même date de règlement pour le compte de sa clientèle ou acheter des titres pour renforcer son portefeuille et financer sa position en les mettant en pension.

Les opérations adossées sont une chaîne de transactions sur titres entre au moins trois contreparties portant sur l’achat et la vente d’un seul titre, pour un règlement à une date unique. L’exemple le plus simple consiste en un couple d’opérations, une partie convenant d’acheter des titres à une deuxième partie puis de les vendre à une troisième.

Pour plus d’informations sur les opérations adossées, voir notre formation Introduction aux marchés financiers

Novation, définition financière

Qu’est-ce qu’une novation ? Définition financière.

Une novation est une extinction d’obligations contractuelles existantes par substitution de nouvelles obligations ( ayant pour effet, par exemple, de remplacer des obligations de paiement brutes par des obligations de paiement nettes).

Les parties aux nouvelles obligations peuvent être identiques aux anciennes ou, dans certains accords de compensation, il peut y avoir en plus substitution des
parties.

Pour plus d’informations sur la novation, voir notre formation Introduction aux marchés financiers

Les normes Lamfalussy

Les normes Lamfalussy ( Lamfalussy standards) sont les six normes minimales pour la conception et le fonctionnement des systèmes de compensation et de règlement transfrontières et multidevises.

Voici les normes Lamfalussy

– Les systèmes de compensation devraient avoir une base juridique solide dans toutes les juridictions concernées.

– Les participants à un système de compensation devraient avoir une idée précise de l’incidence de ce dernier sur chacun des risques financiers afférents au processus de compensation.

– Les systèmes de compensation multilatérale devraient être dotés, pour la gestion des risques de crédit et de liquidité, de procédures clairement définies précisant les responsabilités respectives de l’agent de compensation et des participants. Ces procédures devraient également garantir que toutes les parties sont à la fois incitées et aptes à gérer et à restreindre chacun des risques qu’elles encourent et que des limites sont fixées au niveau maximal de risque de crédit auquel chaque participant peut être exposé.

– Les systèmes de compensation multilatérale devraient permettre, pour le moins, d’assurer l’exécution en temps voulu des règlements journaliers dans le cas où le participant présentant la position débitrice nette la plus élevée serait dans l’incapacité de s’exécuter.

– Les systèmes de compensation multilatérale devraient comporter des critères d’admission objectifs et dûment publiés, permettant un accès sur une base non discriminatoire.

– Tous les systèmes de compensation devraient s’assurer de la fiabilité opérationnelle des systèmes techniques et de la disponibilité de moyens de secours permettant de mener à bien les opérations journalières requises.

Pour plus d’informations sur les normes Lamfalussy, voir notre formation Systèmes de règlement CASH

Nantissement définition financière

Qu’est-ce que le nantissement ? Définition financière.

Le nantissement ( pledge) est une remise d’actifs par une partie, sans transfert absolu de propriété, en garantie de l’exécution d’une obligation ( par exemple, remboursement d’un prêt) envers une autre partie.

Le nantissement implique la création d’un droit réel sur ces actifs en faveur de la partie à laquelle ils sont remis, aux termes duquel les actifs peuvent être cédés ou réalisés autrement au cas où l’obligation n’est pas exécutée.

Pour plus d’informations sur le nantissement, voir notre formation Introduction aux marchés financiers

Qu’ est-ce qu’ une mise en pension, Repo ?

Mise en pension Repo, définition.

Une mise en pension ( repurchase agreement – repo) est une opération par laquelle une partie cède des titres en pleine propriété à l’autre partie, moyennant un prix convenu, et par laquelle le cédant et le cessionnaire s’engagent respectivement et irrévocablement, le premier à les reprendre, le second à les rétrocéder, pour un prix et à une date convenus ( voir aussi Repo définition).

Pour plus d’ informations sur la mise en pension Repo, voir notre formation Repo : fondamentaux et pratiques

Marge définition financière

Qu’est-ce qu’une marge ? Définition financière.

Une marge ( margin) désigne généralement une sûreté constituée en garantie d’une obligation ( effective ou potentielle) ; sur les marchés des titres, sûreté remise par un client à un courtier ( voir Courtier-contrepartiste et courtier négociant, définition) pour garantir un prêt destiné à acheter des actions ; dans les organisations dotées d’une contrepartie centrale, il s’agit parfois d’une sûreté constituée pour garantir l’exécution d’une obligation ou couvrir l’incidence de l’évolution potentielle du marché sur des transactions non réglées.

Marge de sécurité ( haircut)

Une marge de sécurité est la différence entre le prix de marché d’un titre et sa valeur retenue en tant que gage. La marge de sécurité est prise par le prêteur de manière à se prémunir contre les pertes pouvant résulter d’une liquidation de la garantie en cas de diminution du cours du titre.

Marge de variation ( variation margin)

Une marge de variation est un fonds payés à/par une contrepartie ( chambre de
compensation ou membre compensateur, voir Qu’ est ce qu’ une chambre de compensation ?) en règlement de tous gains ou pertes pouvant résulter de l’évaluation au prix du marché de positions ouvertes.

Pour plus d’informations sur la marge, voir notre formation Introduction aux marchés financiers

Mandataire, définition financière

Qu’est-ce qu’un mandataire ? Définition financière.

Un mandataire ( nominee) est une personne physique ou morale désignée par une autre pour agir en son nom. Cette technique est couramment utilisée, dans une transaction sur titres, pour obtenir l’enregistrement et l’établissement de la propriété « en titre » d’un instrument ( voir aussi Mandat définition).

Pour plus d’informations sur le mandataire, voir notre formation Introduction aux marchés financiers

Mandat, définition financière

Qu’est-ce qu’un mandat ? Définition financière.

Un mandat ( money order) est un instrument servant à transférer des fonds à un bénéficiaire désigné, souvent utilisé par une personne qui n’a pas de relations de comptes chèques avec un établissement financier, pour payer des factures ou effectuer des transferts en faveur d’une personne physique ou morale.

Cette opération comporte trois parties prenantes : l’émetteur (débiteur), le bénéficiaire et le tiré. Le tiré est habituellement un établissement financier ou les services postaux. Le bénéficiaire peut soit être réglé en espèces, soit présenter le mandat à sa banque pour encaissement.

Pour plus d’information sur le mandat, voir notre formation Introduction aux marchés financiers

Lettre de change et lettre de crédit, définition

Qu’est-ce qu’une lettre de change ? Qu’est-ce qu’une lettre de crédit ?

Lettre de change – définition

Une lettre de change ( bill of exchange) est un ordre écrit entre une partie ( tireur) et une autre ( tiré) de payer, sur demande ou à une date spécifiée, un montant défini au tireur ou à un tiers désigné par lui. La lettre de change est couramment utilisée pour financer des opérations commerciales et (s’il est escompté auprès d’un établissement financier) pour se procurer des crédits.

Lettre de crédit – définition

Une lettre de crédit ( letter of credit) est une promesse d’une banque ou d’un autre émetteur envers un tiers de payer les obligations d’un client selon des modalités déterminées. La lettre de crédit est couramment utilisée dans les opérations de commerce international pour mettre des fonds à disposition dans un pays étranger.

Pour plus d’informations sur la lettre de change et la lettre de crédit, voir notre formation Introduction aux marchés financiers