Lois et marchés financiers

Solvabilité II: entrée en vigueur en 2016

L’entrée en vigueur de la nouvelle norme Solvabilité II a été repoussée à 2016 par Bruxelles.

La norme Solvabilité II, qui concerne les assureurs, entrera finalement en vigueur le 1er janvier 2016, et non plus le 1er janvier 2014 comme initialement prévu. Le report de l’entrée en vigueur Solvabilité II a été décrété par Bruxelles, sur proposition du commissaire aux Services financiers Michel Barnier.

Mais le report de l’entrée en vigueur de Solvabilité II à 2016 n’est pas un signe de recul. En fait, l’entrée en vigueur de Solvabilité II en 2014 était tout simplement irréaliste, les Etats membres n’ayant pas encore réussi à s’accorder sur certains points sensibles. Finalement, les discussions ayant avancé ( les Etats membres sont désormais proches de s’accorder sur la question la plus sensible du texte), Michel Barnier a finalement accepté de reporter l’entrée en vigueur de Solvabilité II en 2016.

Les Etats membres devaient en effet corriger les effets pervers potentiels du renforcement des fonds propres des entreprises d’assurances, exigé par Solvabilité II. Bruxelles veut absolument éviter une volatilité extrême du bilan des passifs des sociétés d’assurances à cause des variations des prix des actifs ou des taux d’actualisation. Bruxelles va ainsi mettre en place un système sur-mesure pour les 3 principaux marchés de l’assurance ( France, Allemagne et Grande-Bretagne): il faudra introduire un mécanisme d’ajustement de la volatilité en France, contre un régime transitoire en Allemagne.

source: les Echos

Produits dérivés: la justice s’ attaque aux marges des banques

La justice a décidé de s’attaquer aux marges commerciales des banques sur les produits dérivés.

La Cour d’appel de Paris vient en effet de condamner la Société générale à indemniser la société minière calédonienne SMGM à hauteur de 8 millions de dollars. La Société générale avait conseillé à cette société de couvrir sa production de nickel grâce aux produits dérivés, sans l’informer du montant des marges commerciales de la banque sur ces produits dérivés.

La SMGM s’était couverte contre une baisse trop forte du prix du nickel avec une option de vente fixée 13 500 dollars la tonne. L’ option d’achat vendue par la Société générale à la SMGM avait quant à elle été fixée à 15 000 dollars la tonne. Mais entre 2006 et 2008, le prix du nickel s’est envolé jusqu’à 50 000 dollars la tonne, et la Société générale a ainsi facturé 23 millions de dollars à la SMGM, soit la différence entre le prix d’option d’achat et le prix du marché. La SMGM avait finalement décidé de déposer plainte contre la Société générale.

La Cour d’appel de Paris estime que la Société générale n’a pas informé la SMGM du montant réel de ses marges sur les produits dérivés. En principe en prenant le « package » des deux options inverses ( option de vente et option d’achat), la société n’a pas à régler de prime. Mais la Société générale aurait réalisé un marge masquée de près de 1 million d’euros pour 2 des opérations de couverture mises en place pour la SMGM.

De son côté, la Société Générale estime que l’obligation d’information concernant ses marges sur les produits dérivés est sans fondement et envisage de se pourvoir en cassation.

Cette décision de la Cour d’appel de Paris prouve que la justice a désormais décidé de s’attaquer aux marges des banques sur les produits dérivés: le client disposera désormais de la possibilité de choisir entre différentes solutions de couverture de son risque en fonction de leur coût, les établissements financiers étant désormais obligés de fournir à leur client une information exhaustive sur les coûts et risques des produits dérivés.

source: les Echos

La Cour d’appel de Paris

Notation des entreprises

Grâce aux entreprises, les commissions des agences de notation ont augmenté de 10% en moyenne en 2012.

Les entreprises dépensent 540 000 euros en moyenne pour se faire noter par une agence de notation. Certaines entreprises dépensant même 1 million d’euros par an.

Les agences de notation augmentent régulièrement leurs tarifs. Ces hausses de prix sont liées à la complexification des instruments de financement. Les agences de notation justifient également la hausse de leurs tarifs par les investissements consentis au titre de l’effort de transparence exigé par l’ ESMA. De plus, les investisseurs demandent de plus en plus d’études transversales sectorielles pour disposer d’éléments de comparaison.

Les entreprises n’ont pas d’autre choix que de devoir supporter la hausse des tarifs des agences de notation. En effet, avec les nouvelles normes de Bâle III, les banques financement de moins en moins les entreprises, qui sont obligées de trouver leurs financements sur les marchés. On constate ainsi une hausse de la part de l’obligataire dans le financement des entreprises.

Nombreux sont les fonds ne pouvant pas investir dans des titres financiers si les entreprises ne sont pas notées. La notation des entreprises facilite l’identification de l’émetteur auprès de la communauté financière.

source: les Echos

Dexia vend sa filiale de gestion d’ actifs

Dexia a réussi à vendre sa filiale de gestion d’actifs à New York Life Investments pour un montant de 380 millions d’euros.

Dexia a vendu 100 % du capital de Dexia AM pour 380 millions d’euros à New York Life Investments. Afin de respecter les exigences de la commission européenne, Dexia devait revendre sa filiale de gestion d’ actifs avant fin 2013, c’est donc désormais chose faite. Dexia vient de revendre 100% de sa filiale de gestion d’actifs à New York Life Investments, filiale de l’assureur New York Life Insurance Company.

FinEx Capital, filiale du gérant d’investissement FinEx, ainsi que GCS Capital, avaient également proposé de racheter la filiale de gestion d’actifs de Dexia.

New York Life Investments gérait 388 milliards d’actifs de dollars au 31 juillet 2013, et Dexia AM gère 74 milliards d’euros d’actifs. Dexia AM dispose de centres de gestion à Bruxelles, Paris, Luxembourg et Sydney ( le plus rentable de tous).

source: les Echos

Visa et MasterCard baissent leurs commissions interbancaires

Visa et MasterCard vont baisser leurs commissions interbancaires ( sur les paiements et les retraits DAB) de près de 50%.

En effet, l’Autorité de la concurrence a obtenu que Visa et MasterCard alignent leurs commissions interbancaires sur celles du GIE Carte Bancaire et sur celles envisagées par la Commission européenne.

Ainsi, chez Visa, les commissions interbancaires sur les paiements passeront de 50% du montant de la transaction, à 28% du montant de la transaction en moyenne sur l’ensemble des opérations ( soit une baisse de 44% des commissions interbancaires sur les paiements chez Visa).

Chez MasterCard, les commissions interbancaires sur les paiements passeront de 0,55% du montant de la transaction à maximum 0,28% du montant de la transaction en moyenne sur l’ensemble des opérations de paiement ( soit une baisse de 49% des commissions interbancaires sur les paiements chez MasterCard).

Chez Visa, les commissions interbancaires sur les retraits DAB passeront de 0,75 euro par retrait, à 0,55 euro par retrait, soit une baisse de 26% des commissions interbancaire sur les retraits DAB chez Visa.

Chez MasterCard, les commissions interbancaires sur les retraits DAB passeront de 0,60 euro par retrait, à 0,55 euro par retrait, soit une baisse de 8% des commissions interbancaire sur les retraits DAB chez MasterCard.

source: les Echos

Amende de 920 millions de dollars pour JPMorgan

JPMorgan Chase vient de se voir infliger une amende de 920 millions de dollars par les autorités monétaires et les gendarmes des marchés américains et britanniques.

C’est donc une amende de 679 millions d’euros ( 920 millions de dollars) que JPMorgan va devoir payer pour clore certains litiges liés à une perte sur dérivés de 6,2 milliards de dollars datant de 2012.

JPMorgan Chase paiera une amende de 300 millions de dollars au Contrôleur de la monnaie des Etats-Unis, une amende 200 millions à la Fed, une amende de 200 millions à la Securities and Exchange Commission (SEC), ainsi qu’une amende de 137,6 millions de livres à la Financial Conduct Authority britannique.

JPMorgan Chase a été reconnu coupable de négligences en matière de gestion du risque et d’information financière. JPMorgan aurait en effet dû informer son conseil d’administration et ses autorités de tutelle des carences en gestion du risque décelées par la direction.

Cette perte avait été imputée à des transactions risquées sur le marché des dérivés opérées par le trader français Bruno Iksil, surnommé la « baleine de Londres », au sein du Chief Investment Office (CIO) de JPMorgan à Londres.

JPMorgan est également la cible d’investigations concernant ses pratiques d’embauche en Chine ainsi que la vente de titres adossés à des créances hypothécaires.

source: Reuters

La mauvaise santé des banques privées suisses

Une étude réalisée par KPMG et l’Université de Saint-Gall met en avant la mauvaise santé financière des banques privées suisses.

D’après cette étude, 25% à 30% des petites banques privées suisses qui gèrent des avoirs inférieurs à 5 milliards de francs suisses sont amenées à disparaître à l’horizon 2016. Le nombre de banques privées suisses est passé de 161 à 148 en 2012. 23% des banques privées suisses examinées ont enregistré des pertes en 2012, et plus de la moitié d’entre elles ont réduit leurs effectifs cette même année.

Selon cette étude sur les petites banques privées suisses, ce phénomène va Continuer la lecture de La mauvaise santé des banques privées suisses

Augmentation de capital de Barclays

Barclays va procéder à une augmentation de capital de 6,7 milliards d’euros pour renforcer ses fonds propres.

Cette augmentation de capital de Barclays permettra à la banque britannique de se mettre en conformité d’ici juin 2014 avec les exigences de l’Autorité de régulation prudentielle. L’ Autorité de régulation prudentielle avait en effet introduit un ratio de levier de 3 % pour les banques britanniques en juin dernier.

Barclays a également annoncé une multiplication par plus de 4 de son bénéfice net au premier semestre à 671 millions de livres contre Continuer la lecture de Augmentation de capital de Barclays

Hausse des dividendes bancaires en Europe

Les banques européennes envisagent d’augmenter leurs dividendes.

HSBC, UBS, BNP Paribas, Standard Chartered, et Swedbank souhaiteraient augmenter leurs dividendes bancaires dès 2014. Les banques européennes attendent en effet que le régulateur leur communique le ratio définitif de fonds propres durs dont elles ont besoin avant de pouvoir décider du montant des dividendes.

Les banques avaient dû revoir leurs dividendes à la baisse depuis la crise financière et les nouvelles normes prudentielles ( voir Mesures de Bâle III).

Les dividendes bancaires des 28 plus grandes banques européennes avaient atteint 46,5 milliards d’euros en Continuer la lecture de Hausse des dividendes bancaires en Europe

Hausse des bénéfices de Credit Suisse

Credit Suisse a publié un bénéfice trimestriel en hausse de plus de 30% en 1 an.

Le bénéfice trimestriel de Credit Suisse s’élève à 1 045 milliard de francs suisses (845 millions d’euros) contre 788 millions de francs (637 millions d’euros) l’année dernière.

La hausse des bénéfices de Credit Suisse s’explique notamment par les excellents résultats affichés par sa banque d’investissement, qui a plus que doublé ses profits avant impôts en 1 an, à 754 millions de francs (610 millions d’euros) contre 314 millions (254 millions d’euros) au second trimestre 2012. Cette Continuer la lecture de Hausse des bénéfices de Credit Suisse