Programme
FISCALITE DES ENTREPRISES
•Impôt sur les bénéfices et TVA :
.Relèvement des limites d’imposition sur les bénéfices et de la TVA de 1,5 %
•Redevances de brevets :
.Déductibilité chez l’entreprise concessionnaire des redevances de brevet versées entre entreprises liées ;
.En cas de sous concession d’un brevet, mais sous certaines conditions, le régime des plus-values à long terme s’appliquerait.
•Régime d’exonération des entreprises nouvelles
.Reconduction du régime des entreprises nouvelles dans les zones AFR jusqu’en 2013 ;
.Nouveau régime d’allégement dans les ZRR.
•Régime des charges entre sociétés mères et filles :
.Imposition sur les frais et charges réels remplacée par un taux forfaitaire de 5 %.
•Crédits d’impôt :
.Remboursement de l’excédent du crédit d’impôt recherche pour les PME autonomes ;
.Prorogation crédit d’impôt pour l’agriculture biologique sur 2 ans mais taux revu à la baisse
•Fiscalité des véhicules de tourisme
.Nouvelle définition des véhicules soumis à la TVS : assimilation des véhicules de transport de voyageurs homologués N1 (4×4 et véhicules haut de gamme) à des voitures particulières ;
.Entrée en vigueur : à compter du 1er octobre 2010.
.Limitation pour ces véhicules de la déduction des amortissements et des loyers de location ou de crédit-bail.
•Limitation de la réduction forfaitaire de TVA sur les offres « triple play» : le taux réduit ne s’appliquerait qu’aux services de télévision
•Assurances :
.Contrats d’assurance maladie « solidaires et responsables » : taux réduit de 3,5 % pour les primes ou cotisations échues après le 1er janvier 2011.
.Institution d’une taxe exceptionnelle de 10 % du montant de leur réserve de capitalisation pour les sociétés d’assurances, de réassurances, les mutuelles et les institutions de prévoyance.
FISCALITE DES PARTICULIERS
•Barêmede l’IR et de l’ISF
.Relèvement des tranches de 1,5 % ;
.Taux d’imposition de 40 % porté à 41 % pour les revenus 2010 ;
.Taux de prélèvement libératoire sur les dividendes et les produits de placement porté à 19 % ;
.Suppression du crédit d’impôt de 115 ou 230 €sur les dividendes ;
.Déclaration d’impôt commune ou séparée pour les jeunes mariés et les pacsés
.Déclaration d’impôt séparée pour les séparés ou divorcés.
•Plus-values des particuliers
.Plus-values mobilières imposées dès le premier euro ; taux du prélèvement libératoire à 19 % au lieu de 18 % ;
.Suppression du crédit d’impôt sur dividendes ;
.Plus-values immobilières taxées à 17 % au lieu de 16 %
•Prélèvements sociaux sur les contrats d’assurance vie multi-supports
.Imposition du compartiment euros des contrats soumis aux prélèvements sociaux au taux de 12,1 % dès leur inscription en compte annuelle ;
.Impact de cette mesure au dénouement du contrat.
•Réduction globale de 10 % des avantages fiscaux
.Modalités de calcul de la réduction de 10 %.
•Réduction d’impôt pour souscription au capital de PME
.Exclusion de certaines sociétés cibles
.Conditions exigées pour bénéficier de la réduction d’impôt
.Allongement de la durée de détention des titres.
.Non-cumul avec d’autres avantages fiscaux.
•Autres réductions et crédit d’impôt
.Souscription de parts de FIP et FCPI
.Crédit d’impôt pour économies d’énergie
.Fin du crédit d’impôt pour achat de l’habitation principale
.Aménagement de la réduction d’ISF pour souscription au capital des PME
VOLET SOCIAL DU PROJET DE LOI DE FINANCES
•Exonération de cotisations supprimées ou réduites
•Annualisation du calcul de la réduction Fillon
•Taxation alourdie des stock-options et des retraites chapeaux
•Taux des cotisations accident du travail relevé
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