Formation finance: Pacte fiscal et transmission d’ entreprise

Pacte fiscal et transmission d' entrepriseObjectifs

Comprendre le mécanisme du pacte fiscal, son intérêt et ses contraintes

Maitriser son utilisation en fonction des situations patrimoniales des clients

Programme

Introduction : Qu’est-ce qu’un pacte fiscal : examen d’un modèle de pacte fiscal

Comment bénéficier d’une exonération partielle de droits de mutation lors de la transmission de parts ou d’actions de société par donation ou succession ?

• Quels sont les titres pouvant faire l’objet d’un pacte fiscal ?

• Par qui doit-être souscrit l’engagement collectif de conservation des titres ?

• Forme et durée de l’engagement collectif.

• Pourcentage minimum de parts ou d’actions détenus par ceux qui prennent l’engagement collectif de conservation.

• Autres conditions de l’exonération.

Le respect des engagements collectifs ou individuels par les héritiers ou donataires

• Si le pacte fiscal a été signé avant la transmission des titres

• S’il n’y a pas de pacte fiscal au moment du décès :

  • Possibilité de conclure un engagement collectif de conservation des titres, pendant 6 mois après le décès ;
  • Conditions à respecter

Effets du pacte fiscal

• Exonération de 75 % de la valeur des titres

• L’exonération s’applique aux transmissions, en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit

• Situation entre les signataires du pacte fiscal

• Opérations n’entraînant pas une remise en cause de l’exonération Opérations entraînant une remise en cause de l’exonération

• Cas des sociétés interposées.

Conclusion : rôle du pacte fiscal dans l’optimisation d’une transmission d’entreprise

Nombre maximum de participants : 8 personnes

Dates et prix:  nous contacter

Durée de la formation : 1 jour

Pour ce module, modules « sur mesure » ou l’offre complète, contactez nous :

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+ 33 1 47 20 37 30

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