L’application des normes comptables internationales dans l’Union Européenne est régie par le règlement n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 ( publié au JOCE le 11 septembre 2002).
En vertu de ce règlement, l’application du référentiel de l’IASB est obligatoire dans les comptes consolidés des sociétés cotées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005 .
Chaque Etat membre est libre d’autoriser ou d’obliger les sociétés à appliquer le référentiel IAS / IFRS adopté par la CE dans les comptes autres que ceux consolidés des sociétés cotées.
En application de ce règlement, les sociétés cotées sur un marché réglementé d’un Etat membre de l’Union européenne publiant des comptes consolidés doivent obligatoirement préparer leurs comptes consolidés, pour les exercices commençant à partir du 1er janvier 2005, conformément aux normes IAS / IFRS telles qu’adoptées par la CE après avis du Comité de réglementation comptable et publiées au JOUE.
L’article 5 du règlement n° 1606-2002 laisse aux Etats membres la faculté d’autoriser ou d’obliger l’application du référentiel IAS / IFRS adopté par la CE pour les comptes individuels de l’ensemble des sociétés (cotées et non cotées).
Cette option n’a pas été retenue en France pour les comptes individuels des sociétés cotées (comme pour ceux des sociétés non cotées). En France, l’introduction du référentiel IAS/IFRS se fait progressivement par modification du référentiel comptable français, en prenant en compte les nombreuses implications et conséquences fiscales et juridiques induites par le référentiel comptable international.
(voir aussi Formation Finance : IFRS et instruments financiers : principes et application pour les entreprises, Formation Finance : IFRS et instruments financiers : principes et application pour les entreprises)