Le DIF ou Droit individuel à la Formation : définition, application, obligation et réglementation

Définition :

Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures. L’initiative d’utiliser les droits à formation ainsi acquis appartient au salarié, mais la mise en œuvre du DIF requiert l’accord de l’employeur sur le choix de l’action de formation. La formation a lieu hors du temps de travail sauf disposition conventionnelle contraire ; elle est prise en charge par l’employeur selon des modalités particulières. Le DIF étant un droit reconnu au salarié, celui-ci est libre ou non de l’utiliser. S’il décide de ne pas l’utiliser, il ne peut pas demander de compensation financière à son employeur au titre des heures acquises et non utilisées.

Droit Individuel a la Formation (DIF) : tout ce que vous voulez savoir sur le DIF.

Comment calculer les droits DIF ?
Le salarié peut accumuler annuellement 20 heures de DIF (droit individuel à la formation), durant 6 ans.

En cas de temps partiel ou CDD, les droits au DIF sont calculés au prorata du temps de travail, et ne sont pas limités à la période de 6 ans.

Au-delà de 120 heures, les droits au DIF ne sont plus accumulables. Les périodes d’absence du salarié (congé maternité, d’adoption, de présence parentale, ou congé parental d’éducation) sont prises en compte pour ce calcul.

Obligation d’information sur le DIF
L’employeur a l’obligation d’informer chaque salarié, par écrit et annuellement, du total des droits qu’il a acquis au titre du DIF (droit individuel à la formation).

L’accord de branche est à disposition des salariés pour toute précision concernant l’application du DIF dans leur entreprise.

En cas de licenciement, l’employeur doit faire figurer dans la lettre de licenciement les droits au DIF acquis par le salarié et la possibilité de demander pour le salarié, pendant le préavis, à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation dans le cadre de ces droits au DIF.

Cas de refus d’une formation en DIF
L’entreprise peut refuser une formation en DIF (droit individuel à la formation) pendant 2 années consécutives, sans avoir à motiver son refus.

L’absence de réponse à une demande de formation en DIF sous un mois vaut acceptation.

En cas de refus de formation en DIF, le salarié ne peut alors que réitérer sa demande en DIF ultérieurement.

Au bout de 2 ans, le salarié peut effectuer sa demande sous forme de CIF – Congé individuel de formation – auprès de l’Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont relève l’entreprise.

L’OPCA adressera ensuite la facture à l’employeur.

L’OPCA se réserve le droit de refuser la demande du salarié si elle ne répond pas aux priorités et aux critères qu’il a fixés.

Coût du DIF pour l’entreprise
Le coût du DIF (droit individuel à la formation) pour l’entreprise :

• une allocation formation versée au salarié
• les frais de formation, calculés sur la base forfaitaire applicable aux contrats de professionnalisation, soit 9,15 euros de l’heure

Pour les salariés en CDD, tous les frais sont pris en charge par l’OPCA.

Formation DIF et temps de travail
Sauf disposition contraire, le DIF (droit individuel à la formation) s’effectue hors du temps de travail.

Le salarié reçoit alors, de la part de son employeur, une allocation de formation égale à 50 % de sa rémunération nette de référence ( Le salaire horaire de référence est obtenu en divisant le total des rémunérations nettes versées au salarié, au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation, par le nombre total d’heures rémunérées au cours de cette même période).

Cependant, l’employeur peut prendre l’initiative de proposer la formation en DIF sur le temps de travail. Dans ce cas le salarié ne perçoit plus d’allocation formation. Sa rémunération est maintenue normalement pour les heures passées dans le cadre de sa formation en DIF.

Formations éligibles au DIF
Les formations admissibles en DIF (droit individuel à la formation) sont fixées par la loi, l’accord de branche ou interprofessionnel, ou l’accord d’entreprise (plus rarement) qui définissent des actions prioritaires.

Dans le cadre de la loi, les formations admissibles en DIF sont :

• des actions de promotion permettant d’acquérir une qualification plus élevée,
• des actions d’acquisition, entretien ou perfectionnement des connaissances,
• des actions d’acquisition d’un diplôme.

L’entreprise ne peut pas imposer un choix de formation en DIF, étant donné que le DIF est effectué à la demande du salarié.

Néanmoins, l’entreprise peut proposer une formation en DIF à un salarié, auquel cas celui-ci peut toujours refuser la proposition sans plus de justification.

L’entreprise peut également constituer un catalogue interne proposant ainsi un choix de formations éligibles en DIF.