La loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1er août 2003 a redéfini les conditions du démarchage bancaire et financier.
La création d’ un fichier centralisé des démarcheurs financiers a été décidé.
Ce fichier centralisé des démarcheurs financiers est tenu conjointement par l’Autorité des marchés financiers, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le Comité des entreprises d’assurance.
Il est visible sur cette page internet: https://www.demarcheurs-financiers.fr/index.php?_Rubrique=affirech
Les lois qui encadrent le démarchage financier sont les suivantes: