Le MES vient d’être validé par la Cour constitutionnelle allemande. Le président allemand Joachim Gauck va enfin pouvoir signer les textes de loi sur le MES.
6 plaintes contre le principe du MES avaient en effet été déposées par des députés de la gauche radicale ( voir Le MES remplace le FESF en octobre). La Cour constitutionnelle allemande a finalement estimé que la loi approuvant le MES était « en grande partie en conformité avec l’exigence constitutionnelle que la souveraineté budgétaire demeure entre les mains du Bundestag« .
Selon la Cour constitutionnelle allemande, le MES n’est un moyen anticonstitutionnel de financement des déficits budgétaires des Etats de la zone euro au travers de la BCE.
Les juges suprêmes allemands ont également décidé de limiter à 190 milliards d’euros la participation de l’ Allemagne au MES ( sa part au capital du fonds). Une éventuelle augmentation de la participation de l’ Allemagne au MES ne se fera qu’avec l’approbation du Parlement allemand.
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source: les Echos