Entrée en vigueur de la loi de Finances 2013

Lois et marchés financiers

Après que le Conseil Constitutionnel ait avalisé la loi de Finances pour 2013, le président de la république l’a promulgué.

Entrée en vigueur de la loi de Finances 2013La loi de Finances 2013 a été publiée au JORF (Journal Officiel de la République Française) du dimanche 30 décembre 2012.

Précision concernant la date d’entrée en vigueur d’une loi:

L’article 1er de l’ordonnance du 20 février 2004, codifiée à l’article 1er du code civil, consacre la règle selon laquelle les lois et ceux des actes administratifs, réglementaires qui sont publiés au Journal officiel, entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.

En l’absence de mention expresse dans l’acte, c’est donc la règle de l’entrée en vigueur le lendemain de la publication qui s’applique.

Au cas particulier l’article 1-II de la Loi de Finances 2013 dispose :

« Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s’applique :

– A l’impôt sur le revenu dû au titre de 2012 et des années suivantes ;
– A l’impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2012 ;
– A compter du 1er janvier 2013 pour les autres dispositions fiscales ».

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