Lois encadrant le démarchage financier

La loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1er août 2003 a redéfini les conditions du démarchage bancaire et financier.

La création d’ un fichier centralisé des démarcheurs financiers a été décidé.

Ce fichier centralisé des démarcheurs financiers est tenu conjointement par l’Autorité des marchés financiers, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le Comité des entreprises d’assurance.

Il est visible sur cette page internet: https://www.demarcheurs-financiers.fr/index.php?_Rubrique=affirech

Les lois qui encadrent le démarchage financier sont les suivantes:

Code monétaire et financier Partie Législative Livre III Titre IV Chapitre 1
Code monétaire et financier Partie Législative Livre III Titre V Chapitre 3
Code monétaire et financier Partie Réglementaire Livre III Titre IV Chapitre 1
Code monétaire et financier Partie Réglementaire Livre VII Titre III Chapitre 3 (Dispositions applicables à Mayotte)
Code monétaire et financier Partie Réglementaire Livre VII Titre IV Chapitre 3 (Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie)
Code monétaire et financier Partie Réglementaire Livre VII Titre V Chapitre 3 (Dispositions applicables en Polynésie Française)
Code monétaire et financier Partie Réglementaire Livre VII Titre VI Chapitre 3 (Dispositions applicables à Wallis et Futuna)
Arrêté du 28 septembre 2004 relatif à la carte de démarchage

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