Il est désormais possible de résilier à tout moment un contrat d’assurance si celui-ci a été conclu en 2015.
Le ministère de l’Economie et des Finances vient de confirmer la publication d’un décret permettant la résiliation d’un contrat d’assurance à tout moment, et ce dès le 1er janvier 2015. Cet décret s’applique à tous les contrats d’assurance ( habitation, automobile, etc…) conclus à partir de 2015, sauf les contrats d’assurance-vie.
Après la 1ère année, les contrats d’assurance pourront désormais être résiliés à tout moment, seulement 1 mois après réception de la demande de résiliation du contrat par l’assureur. La résiliation ouvre droit au remboursement de la partie de la prime et de la cotisation non couverte.
Pour les assurances obligatoires, la demande de résiliation devra mentionner le nouvel assureur, qui effectuera cette résiliation pour le compte de l’assuré. Le nouvel assureur devra veiller à la continuité de la couverture.
En ce qui concerne les contrats d’assurance conclus avant le 1er janvier 2015, la résiliation à tout moment sera possible dès la prochaine reconduction tacite du contrat.
D’après Carole Delga, secrétaire d’Etat chargée de la Consommation, ce décret sur la résiliation à tout moment des contrats d’assurance permettra aux consommateurs de « gagner en pouvoir d’achat et/ou en service rendu ».
source: latribune.fr