La loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, dite loi RBF affecte concrètement la vie des acteurs économiques, tels que les entreprises ou les professionnels des services financiers. Tel est le cas de son dispositif consacré aux « professionnels financiers » et qui harmonise les nombreuses catégories d’intermédiaires financiers (article 36 de la loi RBF).
En termes de clarification de ce nouveau statut des IOB, il est prévu qu’un décret en Conseil d’Etat précisera les conditions d’application de ce statut et déterminera les catégories de personnes habilitées à exercer une activité d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement.
Les IOB sont déjà tenus au respect de règles de bonne conduite en fonction de la nature de l’activité qu’ils exercent. Ces règles prévoient notamment les obligations à l’égard de leurs clients pour leur bonne information et le respect de leurs intérêts.
Selon l’article L. 519-4-2 du Code monétaire et financier, les IOB doivent, avant la conclusion d’une opération de banque ou d’un service de paiement, fournir à leurs clients des informations relatives notamment à leur identité, à leur immatriculation sur le fichier ainsi que, le cas échéant, à l’existence de liens financiers avec un ou plusieurs établissements de crédit ou de paiement.
Les IOB doivent enfin indiquer à leurs clients s’ils sont soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un ou plusieurs établissements de crédit ou de paiement, et ils doivent l’informer que les noms de ces établissements peuvent leur être communiqués, à leur demande.
A ces règles de bonne conduite (à confirmer par décret) se rajoutent aux règles déontologiques d’information, conseil et assistance décrites dans la loi Lagarde (LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation) dont nous attendons aussi le décret d’application.
Voir aussi: Formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
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