Formation DDA (IDD) : traçabilité et reporting

Quelles obligations de reporting dans le cadre de la formation DDA (IDD)?

Selon l’article 3, Décret du 1er juin 2018, les entreprises d’assurance et de réassurance et les intermédiaires d’assurance doivent être en mesure de produire, d’une part, pour eux-mêmes et pour tout membre de leur personnel concerné par les dispositions susmentionnées :

  • la liste des formations suivies au titre du présent article, y compris lorsqu’elles ont été réalisées en application d’autres obligations réglementaires,
  • pour chacune de ces formations :
    • le nom de l’entité ayant délivré la formation,
    • la date
    • la durée
    • les modalités de celle-ci
    • les thèmes traités

Il est donc important d’organiser la traçabilité des formations en lien avec l‘obligation DDA (IDD) en ligne mais également en présentiel.

Actions-Finance propose plusieurs dispositifs de formation DDA sur mesure. Contactez-nous au 01 47 20 37 30 , contact@actions-finance.com

Formation DDA (IDD) : distribution d’assurances

Le décret d’application de la Directive de Distribution d’Assurances (DDA / IDD) a été publié le 1er juin 2018. Le texte entre en vigueur le 1er octobre 2018. Toutefois le délai complémentaire a été accordé à la mise en place de la formation obligatoire DDA. Cette obligation démarre le 23 février 2019.

La durée de la formation annuelle DDA reste inchangée : minimum 15 heures par an. Un arrêté du ministre chargé de l’économie détermine la liste des compétences visées.

La formation DDA peut être dispensée en présentiel ou à distance.

Ci-joint le texte intégral du décret.

Actions-Finance propose plusieurs dispositifs de formation DDA sur mesure. Contactez-nous au 01 47 20 37 30 , contact@actions-finance.com

Décret_n°2018-431_du_1er_juin_2018_version_initiale