Le décret d’application de la Directive de Distribution d’Assurances (DDA / IDD) a été publié le 1er juin 2018. Le texte entre en vigueur le 1er octobre 2018. Toutefois le délai complémentaire a été accordé à la mise en place de la formation obligatoire DDA. Cette obligation démarre le 23 février 2019.
La durée de la formation annuelle DDA reste inchangée : minimum 15 heures par an. Un arrêté du ministre chargé de l’économie détermine la liste des compétences visées.
La formation DDA peut être dispensée en présentiel ou à distance.
Ci-joint le texte intégral du décret.
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