Participation obligatoire aux frais de formation (employeurs de 20 salariés et plus)
Le taux de la participation est fixé à 1.60% de la masse salariale annuelle brute, se répartissant ainsi :
– 0.2% destiné au financement des congés de formation. Cette contribution doit être versée en totalité à l’organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel de formation ;
– 0.5% destiné au financement des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation, versé en totalité à un organisme paritaire
– le solde (0.90 %) étant affecté au financement des actions de formation continue des salariés de l’entreprise.
