A titre de mesures transitoires, les personnes exerçant les fonctions d’ intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement depuis plus de six mois au moment de la publication de l’arrêté ( justifiées soit par la production d’une attestation de l’établissement de crédit, de l’établissement de paiement ou de l’entreprise d’assurance, soit par une attestation de l’employeur), et qui ne justifient pas de la formation professionnelle requise pour respecter leurs exigences de capacité professionnelle, peuvent être dispensées de suivre l’intégralité de la formation de tronc commun à concurrence des heures de formation antérieures effectivement suivies sous réserve cependant :
– qu’elles justifient avoir suivi ces heures de formation depuis le 1er janvier 2010 et que cette ou ces formations aient été reconnues comme équivalentes au programme du tronc commun par l’organisme de formation délivrant l’attestation ; et
– qu’elles réussissent l’examen de contrôle des compétences prévu à l’issue de la formation, y compris sur la formation du tronc commun.
Voir aussi:
Modalités de la formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
Formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
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