Voici la présentation de la norme IFRS 10 sur les Etats financiers individuels.
Définition de la norme IFRS 10 sur les Etats financiers individuels
La norme IFRS 10 vient amender la norme IAS 27 « Etats financiers consolidés et individuels » qui s’intitule à compter de cette même date « Etats financiers individuels » (IAS 27 version 2011) . L’Interprétation SIC-12 « Consolidation – Entités ad hoc » est également supprimée, les dispositions de cette interprétation étant intégrées dans la norme IFRS 10.
Sommaire des principaux changements apportés par la norme IFRS 10 par rapport à la norme IAS 27 et par rapport aux exigences actuelles
La norme IFRS 10 identifie le contrôle comme la seule base pour la consolidation de toutes sortes d’entités.
Il n’y a pas de guidance distincte comprenant un modèle de consolidation différent pour les entités ad hoc; cette guidance est incluse dans le modèle unique de consolidation de la norme IFRS 10. La nouvelle définition du contrôle implique qu’un investisseur peut détenir le pouvoir sur une autre entité de plusieurs manières, non seulement à travers le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles. L’investisseur doit évaluer s’il a ou non des droits permettant de diriger les activités pertinentes de l’autre entité. Même si l’exposition aux risques et aux avantages est un indicateur du contrôle, ce n’est pas le seul élément pris en compte pour la consolidation de toutes sortes d’entités.
La norme IFRS 10 indique qu’un investisseur peut contrôler une autre entité avec moins de 50% des droits de vote de l’autre entité
La norme IFRS 10 fournit des directives spécifiques pour apprécier le contrôle dans de telles situations.
Droits de vote potentiels devant être considérés pour apprécier le contrôle, mais seulement s’ils sont « substantifs » (substantive)
Les droits de vote potentiels sont substantifs lorsque le détenteur a la capacité pratique d’exercer ses droits et lorsque ces droits sont exerçables. La décision en la matière nécessite l’exercice du jugement. Les droits de vote potentiels peuvent devoir être considérés même s’ils ne sont pas immédiatement exerçables.
La norme IFRS 10 comprend des instructions spécifiques d’application pour les relations mandant-mandataire
Lorsque le pouvoir de prendre les décisions a été délégué par un mandant à un mandataire, le mandataire dans ce type de relation ne contrôle pas l’entité. Le mandant qui a délégué le pouvoir décisionnel consoliderait l’entité. La guidance présente plusieurs facteurs à considérer et fournit des exemples.
La norme IFRS 12 étend les exigences pour les informations à fournir à la fois pour les entités consolidées et pour les entités « structurées » non consolidées
Les objectifs poursuivis par la norme IFRS 12 donneront aux préparateurs la flexibilité nécessaire pour ajuster leurs informations en fonction de leurs objectifs. La norme IFRS 12 présente dans une seule norme les informations à fournir par l’entité publiante qui a des relations particulières avec d’autres entités, incluant les filiales, les coentreprises, les entités associées et les entités structurées non consolidées.
Date d’entrée en vigueur de la norme IFRS 10 sur les Etats financiers individuels
Au niveau européen, la présente norme comptable internationale est applicable au plus tard aux périodes ouvertes à compter du 1er janvier 2014.
Pour l’IASB, la norme est effective aux périodes ouvertes à compter du 1er janvier 2013 avec une application anticipée autorisée. Lorsque l’entité applique la présente norme de manière anticipée, elle doit l’indiquer et appliquer en même temps IFRS 11 – Partenariats, IFRS 12 – Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités, IAS 27 (2011) – Etats financiers individuels et IAS 28 (2011) – Participation dans des entreprises associées et des coentreprises.