Voici en détail la présentation de la norme IFRS 11 sur les partenariats.
Définition de la norme IFRS 11 sur les partenariats.
La norme IFRS 11 annule et remplace la norme IAS 31 « Participation dans des coentreprises » et SIC – 13 « Entités contrôlées conjointement – Apports non monétaires par des coentrepreneurs » .
La norme IFRS 11 se concentre sur les droits et obligations du partenariat, plutôt que sur sa forme légale. La norme adresse les incohérences dans l’information financière relative aux partenariats en introduisant une seule méthode de comptabilsation pour les participations dans les entités sous contrôle commun; en conséquence, la méthode de l’intégration proportionnelle est supprimée. De plus, la norme IFRS 11 élimine les actifs sous contrôle commun et fait dorénavant la seule distinction entre les activités communes et les coentreprises.
Une activité commune est un accord conjoint par lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs. En ce qui concerne sa participation dans une activité commune, un partenaire doit comptabiliser :
– ses actifs, incluant sa quote-part de tous les actifs détenus conjointement;
– ses passifs, incluant sa quote-part de tous les passifs assumés conjointement;
– ses produits de la vente de sa quote-part de la production provenant de l’activité commune;
– sa quote-part des produits de la vente de la production par l’activité commune;
– ses dépenses, incluant sa quote-part de toutes les dépenses assumées conjointement.
Une coentreprise est un accord conjoint par lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint ont des droits sur les actifs nets de l’accord. Un coentrepreneur doit enregistrer un placement pour sa participation dans une coentreprise et le comptabiliser en appliquant la méthode de la mise en équivalence décrite dans la norme IAS 28 (2011) « Participations dans des entreprises associées et des coentreprises « , sauf si l’entité est dispensée d’appliquer cette méthode tel qu’il est précisé dans IAS 28 (2011).
Dans ses états financiers individuels , un opérateur conjoint ou un coentrepreneur doit comptabiliser sa participation dans:
a) une activité commune en respectant la méthode détaillée ci-dessus (activité commune );
b) une coentreprise en appliquant le paragraphe 10 de la norme IAS 27 (2011) « Etats financiers individuels ».
Date d’entrée en vigueur de la norme IFRS 11 sur les partenariats
Au niveau européen, la présente norme comptable internationale est applicable au plus tard aux périodes ouvertes à compter du 1er janvier 2014.
Pour l’IASB, la norme est effective aux périodes ouvertes à compter du 1er janvier 2013 avec une application anticipée autorisée. Lorsque l’entité applique la présente norme de manière anticipée, elle doit l’indiquer et appliquer en même temps IFRS 10 – Etats financiers consolidés, IFRS 12 – Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités, IAS 27 (2011) – Etats financiers individuels et IAS 28 (2011) – Participation dans des entreprises associées et des coentreprises.