Loi de finances rectificatives 2011 : de nouvelles dispositions sur les contrats d’ assurance-vie.
3 nouvelles mesures concernant la taxation des capitaux décès afférant aux versements effectués avant 70 ans viennent d’ être adoptées et sont effectives depuis le 31 juillet 2011.
Nouvelle tranche d’ imposition au delà de 902 838 euros
Au moment du décès, les contrats d’ assurance-vie affichant une part nette taxable par bénéficiaire ( capitaux décès – abattement de 152 500 euros) de plus de 902 838 euros seront désormais taxés au taux de 25% ( au lieu de 20%) pour la fraction dépassant ces 902 838 euros.
Nouvelles modalités d’ imposition du capital décès en cas de démembrement de la clause bénéficiaire
Désormais, l’ usufruitier et le nu-propriétaire seront taxés en fonction de leurs droits sur le capital décès, déterminés selon le barème fiscal relatif à l’âge de l’ usufruitier prévu par l’article 669 du Code général des impôts. Il se partageront également l’abattement de 152 500 euros dans les mêmes proportions.
Fin de l’ avantage pour les contrats souscrits par les non résidents
Pour bénéficier de l’ exonération fiscale, la condition de non résidence de l’assuré s’apprécie dorénavant au décès de celui-ci. Le bénéficiaire devra également être domicilié hors de France ou l’avoir été pendant au moins 5 ans dans les 10 dernières années. Si ces 2 conditions ne sont pas remplies, le capital transmis subira le prélèvement de 20% après abattement de 152 500 euros.
Voir aussi nos formations:
Les assurances prévoyances VIE et NON VIE
La fiscalité et l’organisation du patrimoine en Assurance Vie
Horizon des produits d’épargne pour l’assurance vie