En effet, les grandes sociétés du CAC 40 par exemple paient moins d’impot que les PME et l’on se rend compte que plus l’entreprise est grande et moins elles paient d’impot selon un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires.Inversement, plus une société est de taille réduite, en particulier celles de moins de 10 salariés, et plus leur taux d’imposition se rapproche du taux maximal d’imposition des sociétés de 30%. Et ce qui semble le plus inquiétant, c’est que le buget 2010 et son adopttion aujourd’hui va laisser tout cela en état. Cette inégalité fiscale qui voit les sociétés du CAC 40 payer 2.3 fois moins d’impot sur les bénéfices en moyenne que les PME va perdurer. Cette opportunité est offerte aux sociétés d’une certaine taille en raison des nombreux régimes dérogatoires prévus par la loi française ainsi que par les paradis fiscaux qui ont pour conséquence directe de créer des opportunités d’optimisation fiscales importantes à qui en a les moyens.
Le taux implicite d’imposition (impots sur les bénéfices payés rapportés à l’EBE) varie de 1 à 4 selon la taille des entreprises. Il atteint donc 30% pour les sociétés de moins de 9 salariés puis tombent à 20% pour celles de moins de 500 salariés, puis à 13% pour celles de moins de 2000 employés avant de s’effondrer à 8% seulement pour les sociétés du CAC 40.
Ces dernières, qui réalisent 30% des marges de toutes les entreprises françaises ne paient que 13% de l’impot sur les sociétés (IS) alors que les PME de moins de 250 salariés réalisent 17% des bénéfices mais s’acquittent de 21% de l’imposition générale. Cette optimisation fiscale des entreprises du CAC 40 coute plus de 8 milliards d’euros à l’Etat par an.
Cette situation est cependant identique au Royaume Uni et aux Etats Unis où deux tiers des entreprises n’ont pas payé d’impots sur les bénéfices entre 1998 et 2005. Ce jeu de filiales offshore et des prix de transfert semblent donc bien profiter aux grandes entreprises qui laissent assumer la charge fiscale principale aux sociétés de moindre taille.
Les 4 grandes optimisation fiscales:
– utiliser les niches: il existe en France nombre de niches (crédit impôt recherche, provisions pour charges…)
– jouer sur les prix de transfert (échanges effectués entre les filiales d’un groupe permettant de répartir les bénéfices sur des régions à faible fiscalité)
– loger les brevets et marques dans les paradis fiscaux (pour les rémunérer sous forme de royaltie par exemple)
– déduire les intérets d’emprunts des bénéfices imposables (après consiolidation)