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Bâle 3: réforme progressive avec contraintes

La réforme Bâle 3 est certes progressive mais elle recèle de grosses contraintes.

Avec Bâle 3, les fonds propres en Core Tier one (noyau dur) devront être d’ au moins 7% des actifis (2% auparavant). Ce nouveau ratio (qui est un ratio faible par rapport à ce qui était prévu au début de la négociation) s’appliquera progressivement de 2013 à 2019.

La plupart des établissements financiers qui devront s’y conformer distribueront sans doute moins de dividendes pour remplir cette obligation en Core Tier one.

Ce nouveau ratio est composé d’un minimum de 4,5% de fonds propres dits « durs », en actions et résultat « en réserve » et d’un « buffer » de 2,5%, également en actions et réserves après d’éventuelles déductions.

Le noyau dur devra être mis en place entre 2013 et 2015 tandis que le « buffer » le sera entre 2016 et 2019.

Une autre partie de fonds propres, dite « contra cyclique » existera, fixée par le régulateur local , avec une fourchette allant de 0 à 2,5%. Cette partie est destinée à éviter les excès en crédits lors de période de croissance.

On parle de porter ce matelas supplémentaire à 1 ou 2% ?!?

Le Comité de Bâle va publier aussi ses recommandations d’ici la fin 2010 pour l’application d’un ratio court terme d’ici à 2015 et d’un ratio à un an d’ici à 2018.

Les contraintes fixées par le CSF (Comité de Stabilité Financière), indépendantes de celles du Comité de Bâle auront aussi un impact certain sur l’économie, impact qui avec celui des décisions du comité de Bâle, fait peur à quelques économistes qui y voient une cause possible d’une prochaine récession.

Christian Noyer contre les interventions fréquentes des banques centrales

Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France, n’aime pas la fréquence et la manière systématique dont les banque centrales se mettent à intervenir sur les marchés.

Christian Noyer a déclaré que les interventions des Banques Centrales  sont « utiles dans des circonstances exceptionnelles, [les mesures non conventionnelles] peuvent créer « un aléa moral très dangereux » si les acteurs des marchés prévoient qu’elles seront mises en oeuvre à chaque fois qu’un problème apparaît »

Le gouverneur de la Banque de France a ajouté que « depuis 2008, la présence active de presque toutes les banques centrales sur de nombreux segments de marché pourrait suggérer que l’intervention directe sur les marchés est devenue le modus operandi général des banques centrales. En fait, c’est loin d’être le cas« , puis que « les banques centrales ont besoin de marchés efficients pour remplir leur mandat, ceci peut conduire à des interventions directes massives sur les marchés, mais ces interventions doivent rester exceptionnelles« .

Les « marchés » comprennent-ils surtout que d’un côté on réclame plus de pouvoir politique au dessus des Banques Cantrales et que de l’autre côté on en réclame rien.

La vraie déstabilisation ne vient-elle pas du fait qu’on ne voit pas de quel côté penchera durablement la balance ?

Loi sur la régulation bancaire et financière

Le Parlement français a adopté le 11 Octobre le projet de loi sur la régulation bancaire et financière qui renforce les pouvoirs des organismes de contrôle comme l’ AMF.

Le texte de la loi, présenté par Christine Lagarde,  ministre de l’Economie,  transpose en droit français les décisions du G20 de septembre 2009 (à Pittsburgh) et quelques directives européennes.
Le projet de loi sur la régulation bancaire et financière a 2 volets:
– renforcer la régulation des banques et des marchés,
– soutenir le financement de l’économie.
Il est prévu la création d’un conseil de régulation financière et du risque systémique, avec des représentants de la Banque de France et des responsables du secteur financier. Ce conseil de régulation devra coordonner l’action de la France dans les organisations internationales.
Le projet de loi renforce les pouvoirs de l’ AMF (Autorité des marchés financiers), le contrôle des agences de notation et donne aussi la possibilité d’adopter des mesures d’urgence pour limiter ou même interdire le recours à certains instruments financiers.
La seconde partie du texte propose des dispositions pour faciliter l’accès des PME aux marchés.