Textes applicables aux comptes individuels et consolidés (en France)
Depuis la réécriture du Plan Comptable Général en 1999 (règlement 99-03 du Comité de Règlementation Comptable), de nombreux règlements du Comité de Règlementation Comptable ont fait converger, dans le respect des textes de niveau supérieur (art. L. 123-12 à L. 23-28 et R. 123-172 à R. 123-198 C. com.), les règles comptables françaises vers les normes IFRS.
Règlement 99-08 : traitement comptable des contrats à long terme
- Dispositions conformes aux IFRS : comptabilisation selon méthode à l’avancement.
- Dispositions non conformes aux IFRS : la comptabilisation selon la méthode à l’avancement n’est pas obligatoire (il est possible d’utiliser la méthode à l’achèvement), elle est simplement optionnelle (cette option est préférentielle).
Règlement 99-09 : changements de méthodes comptables
- Dispositions conformes aux IFRS :
- Les effets des changements de méthodes sont imputés aux capitaux propres (application rétrospective) ;
- Les effets des changements d’estimations (ou de modalités d’application, ou d’options fiscales) sont imputés au compte de résultat (application prospective).
- Dispositions non conformes :
- Les effets des corrections d’erreurs sont imputés au compte de résultat (alors qu’ils sont imputés aux capitaux propres en IFRS) ;
- Les effets de changement de méthodes ne peuvent pas remettre en cause la présentation des états financiers antérieurs (du fait du principe d’intangibilité du bilan d’ouverture) : ils sont donc imputés sur les capitaux propres en début de l’exercice.
Règlement 2000-06 : passifs
- Dispositions conformes aux IFRS : conditions de comptabilisation d’une provision : engagement de l’entité vis-à-vis d’un tiers avant la date de clôture, obligation provoquant pour l’entité une sorte de ressources sans contrepartie au moins équivalente, fiabilité suffisante de l’évaluation.
- Dispositions non conformes aux IFRS : possibilité de comptabiliser des provisions pour gros entretien ou grandes révisions.
Règlement 2002-10 : amortissements et dépréciation des actifs
- Dispositions conformes aux IFRS :
- définition de l’amortissement et de la dépréciation d’un actif ;
- approche par composants ;
- prise en compte de la valeur résiduelle pour le calcul de l’amortissement.
- Dispositions non conformes : comptabilisation des dépenses de gros entretien ou de grandes révisions en charges (IFRS : utilisation de l’approche par composants pour ces dépenses).
Règlement 2004-01 : fusions et opérations assimilées
- Disposition conformes aux IFRS : prise en compte de la notion de contrôle pour le choix de la méthode d’évaluation (valeur réelle ou valeur comptable).
- Dispositions non conformes aux IFRS : la valeur comptable ne tient pas compte des écarts d’évaluation constatés lors de la prise de contrôle.
Règlement 2004-06 : définition, comptabilisation et évaluation des actifs
- Dispositions conformes aux IFRS :
- définition des immobilisations corporelles, incorporelles et des stocks ;
- évaluation des immobilisations corporelles, incorporelles et des stocks ;
- comptabilisation des coûts de développement à l’actif
- rattachement des coûts de développement à l’actif ;
- rattachement des coûts d’emprunts relatifs aux actifs éligibles ;
- prise en compte des coûts de démantèlement, d’enlèvement et de restauration du site
- Dispositions non conformes aux IFRS :
- maintien des frais d’établissement ;
- comptabilisation des coûts de développement à l’actif simplement optionnelle ;
- contrats de location-financement comptabilisés en charges ;
- possibilité d’opter pour une inscription en charges des droits de mutation, honoraires, commissions et frais d’actes liés à l’acquisition ;
- impossibilité d’actualiser en cas de paiement différé ;
- réévaluation des immobilisations
- notion d’immeuble de placement non reconnue par le Plan Comptable Général
Formation relative :