La Commission européenne va instaurer l’échange automatique d’informations sur la base des standards de l’OCDE dès 2017 pour lutter contre l’évasion fiscale et mettre fin au secret bancaire.
Lors du Conseil des ministres des Finances de l’Union européenne, le Luxembourg et l’Autriche ont finalement accepté de passer à l’échange automatique d’informations, ce qui représente donc la fin du secret bancaire dans l’Union européenne. « Plus aucun citoyen ne pourra ouvrir un compte dans un Etat de l’Union en espérant cacher des revenus à ses autorités fiscales », a ainsi expliqué Emer Traynor, porte-parole du commissaire européen à la Fiscalité Algirdas Semeta.
L’Autriche et le Luxembourg avaient déjà accepté de passer à l’échange automatique d’informations sur les comptes d’épargne en 2013. Hier, les pays membres de l’Union ont donc finalement décidé de passer directement au standard de l’OCDE, qui couvre tous les revenus financiers : dividendes, gains en capitaux, plus-values, intérêts, mais aussi les revenus immobiliers…
Les banques européennes devront collecter les informations avant 2016 pour pouvoir envoyer le solde des comptes étrangers aux administrations fiscales des pays concernés.
Mais pour parvenir à la fin du secret en bancaire en Europe, il faudra encore obtenir un accord similaire d’échange des informations avec la Suisse, Monaco, Andorre, San Marin et le Liechtenstein. Le Liechtenstein a déjà promis de s’aligner sur les pays européens dès 2017, et la Suisse suivra également en 2018.
source: lesechos.fr