fiscalité

Comment transmettre son patrimoine familial ?

Comment bien préparer la transmission de son patrimoine familial ? Quels sont les outils les plus adaptés à la transmission du patrimoine ? démembrement, sociétés civiles, fondations, fonds de dotation ?

L’argent peut créer des conflits au sein de la famille, il faut donc préparer au mieux la transmission du patrimoine familial. Pour cela, il faut fédérer les enfants autour d’un projet commun, avec un horizon défini.

Transmission de patrimoine: les outils pour éviter les litiges

– SCI
– donation – partage
– Holding familiale

La donation ne représente pas seulement un intérêt fiscal, il faut s’y préparer !

Donation: les stratégies

– Donation avec réserve d’usufruit et apport à une société civile
– Donation de titres de sociétés après mise en place d’un pacte Dutreil
– Donation transgénérationnelle

Donation: les abattements

– Conjoint: 80 724 euros
– Enfant: 100 000 euros
– Petits-enfants: 31 865 euros
– Arrière petit-enfant: 5310 euros
– Ascendant en ligne directe: 100 000 euros

Donation: les bons réflexes

– Savoir donner mais également ne pas trop donner
– Ne pas vouloir récupérer ce qui a été donné
– Profiter des abattements et du démembrement
– Privilégier les donations sur des actifs ayant de fortes plus-values latentes

A qui faire appel pour gérer le patrimoine familial ? Un notaire, un banquier, un CGP ? Faut-il toujours conseiller à ses enfants d’investir dans l’immobilier ?

Christophe Achard, associé fondateur d’Intuitae, répond à toutes les questions sur la transmission du patrimoine familial.

Réduire l’ impôt sur les plus-values boursières

Les plus-values boursières ne sont pas toujours simples à déclarer. Comment faire pour éviter de mal déclarer ses plus-values boursières et de voir une partie de sa performance partir dans les poches du fisc ?

Pour les revenus non imposables, les plus-values boursières ne sont pas soumises à l’impôt, seulement aux prélèvements sociaux de 15,5%. Si vous êtes taxé à 45%, vos plus-values boursières seront alors taxées jusqu’à 55% avec les prélèvements sociaux.

Pour réduire la facture fiscale des plus-values boursières, si vos revenus d’activité fluctuent beaucoup d’une année sur l’autre, alors mieux vaut vendre les titres une année où les revenus professionnels sont moins importants: réalisez vos ventes l’année où votre taux marginal d’imposition est le plus faible. Pensez également à déduire les frais de courtage de vos gains déclarés, c’est autorisé.

Abattement pour durée de détention

Vous avez droit à un abattement sur les plus-values boursières. Cet abattement est de 50% pour le calcul de l’impôt après 2 ans de détention et de 65% après 8 ans. Attention, l’abattement pour durée de détention s’applique seulement sur les actions françaises et étrangères, et sur les sicav investies à 75% en actions.

Les abattements pour durée de détention s’appliquent-ils sur les moins-values boursières ?

Les abattements ne s’appliquent pas aux sicav obligataires, dont le cours s’est envolé depuis quelques années, ni aux sicav monétaires. L’abattement pour durée de détention ne s’applique pas pour les calcul des prélèvements sociaux.

Avant de céder un titre, vérifiez la date d’acquisition et n’hésitez pas à retarder les ordres de ventes. Si vous avez des moins-values potentielles, vendez vos titres avant les 2 ans de détention. Pour les plus values-boursières, ne pas négliger le PEA.

Avantages du PEA pour les plus-values boursières

– Déposer jusqu’à 225 000 euros sur le compte titres.
– Cumuler le PEA avec le PEA PME-ETI.
– Gérer le portefeuille actions françaises / européennes en franchise d’impôt.
– Possibilité de sortir en rente défiscalisée.

Fin du secret bancaire en Europe

La Commission européenne va instaurer l’échange automatique d’informations sur la base des standards de l’OCDE dès 2017 pour lutter contre l’évasion fiscale et mettre fin au secret bancaire.

Lors du Conseil des ministres des Finances de l’Union européenne, le Luxembourg et l’Autriche ont finalement accepté de passer à l’échange automatique d’informations, ce qui représente donc la fin du secret bancaire dans l’Union européenne. « Plus aucun citoyen ne pourra ouvrir un compte dans un Etat de l’Union en espérant cacher des revenus à ses autorités fiscales », a ainsi expliqué Emer Traynor, porte-parole du commissaire européen à la Fiscalité Algirdas Semeta.

L’Autriche et le Luxembourg avaient déjà accepté de passer à l’échange automatique d’informations sur les comptes d’épargne en 2013. Hier, les pays membres de l’Union ont donc finalement décidé de passer directement au standard de l’OCDE, qui couvre tous les revenus financiers : dividendes, gains en capitaux, plus-values, intérêts, mais aussi les revenus immobiliers…

Les banques européennes devront collecter les informations avant 2016 pour pouvoir envoyer le solde des comptes étrangers aux administrations fiscales des pays concernés.

Mais pour parvenir à la fin du secret en bancaire en Europe, il faudra encore obtenir un accord similaire d’échange des informations avec la Suisse, Monaco, Andorre, San Marin et le Liechtenstein. Le Liechtenstein a déjà promis de s’aligner sur les pays européens dès 2017, et la Suisse suivra également en 2018.

source: lesechos.fr

Fiscalité des placements financiers et placements bancaires pour 2014

Voici la fiscalité et les taux d’imposition des placements financiers et des placements bancaires pour 2014.

Fiscalité des livrets de l’épargne réglementée

Les intérêts du Livret A ( ou Livret Bleu du Crédit Mutuel), du LDD, LEP, du Livret Jeune, du CEL, et du LEE sont des revenus non imposables.

Fiscalité du PEL ( Plan épargne logement)

Les intérêts du PEL sont des revenus exonérés d’impôt pour une période de détention inférieure à 12 ans. Au delà de 12 ans de détention, le PEL est soumis à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à un acompte de 24% prélevé par la banque.

Fiscalité des placements à revenu fixe

Les livrets bancaires, les comptes à terme, les obligations, ou encore les comptes courants rémunérés sont soumis à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à un acompte de 24% prélevé par la banque ( voir Fiscalité des comptes à terme).

Fiscalité du livret de partage

Le livret de partage est soumis au prélèvement forfaitaire libératoire de 5%.

Fiscalité des revenus mobiliers

Les dividendes et les intérêts de parts sociales sont soumis à un acompte de 21% ainsi qu’à l’impôt sur le revenu après abattement.

Fiscalité de l’assurance-vie

Pour une période de détention inférieure à 4 ans, l’assurance-vie est soumise au prélèvement forfaitaire libératoire de 35% ou à l’impôt sur le revenu.

Pour une période de détention comprise entre 4 et 8 ans, l’assurance-vie est soumise au prélèvement forfaitaire libératoire de 15% ou à l’impôt sur le revenu.

Pour une période de détention supérieure à 8 ans, l’assurance-vie est soumise au prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5% ou à l’impôt sur le revenu après abattement.

Fiscalité du Plan épargne en actions, fiscalité du PEA-PME

Pour une période de détention inférieure à 2 ans, le Plan épargne en actions, ou PEA-PME, est imposé à 22,5%.

Pour une période de détention comprise entre 2 ans et 5 ans, le Plan épargne en actions est imposé à 19%.

Pour une période de détention supérieure à 5 ans, les revenus du PEA-PME sont exonérés.

Fiscalité des plus-values mobilières

En règle générale, les plus-values mobilières sont soumises à l’impôt sur le revenu.

Certains titres ( actions ou parts sociales) peuvent être soumis à l’impôt sur le revenu avec abattement selon la durée de détention.