Commission Européenne

Les fonds d’ investissement peuvent prêter aux entreprises

Les fonds d’investissement professionnels français labellisés ELTIF sont désormais autorisés à accorder des prêts aux entreprises.

Depuis décembre dernier, un amendement adopté par les députés autorise les fonds professionnels français labellisés ELTIF à prêter aux entreprises. Encore une fois, le monopole bancaire du crédit se voit fragilisé.

Les fonds européens d’investissement de long terme ( FEILT ou ELTIF) ont pour vocation d’investir à long terme dans des sociétés non cotées, ou cotées s’il s’agit de PME, ou encore dans des projets d’infrastructure et autres actifs non liquides. Ouverts aussi bien aux investisseurs institutionnels qu’aux particuliers ( sous certaines conditions), les fonds ELTIF doivent investir au moins 70% de leur capital dans des actifs tels que des instruments de dette (prêts ou obligations) émis par des entreprises éligibles.

Cette capacité des fonds ELTIF à prêter directement aux sociétés s’inscrit dans la volonté de la Commission européenne de relancer la croissance en Europe, notamment en favorisant la diversification des sources de financement des entreprises. En effet, les PME européennes auront besoin de 2 700 milliards à 3 100 milliards d’euros, d’ici à la fin 2020, pour financer leur croissance et rembourser leurs emprunts. Mais l’économie européenne reste dépendante à plus de 60% du crédit bancaire.

Dans un contexte de taux bas, le financement de l’économie réelle procure aux investisseurs des rendements plus attractifs, plus réguliers et moins risqués. Mais en France, le monopole bancaire en matière de crédit interdit aux fonds d’investissement d’accorder directement des prêts. Les pouvoirs publics doivent donc plancher sur des aménagements réglementaires pour permettre aux fonds d’investissement français labellisés ELTIF de consentir des prêts aux entreprises, faute de quoi ils seront absents de ce nouveau marché du financement imaginé par Bruxelles. L’AMF avait ainsi lancé le 22 octobre dernier une consultation publique sur « la possibilité, pour un fonds d’investissement, d’octroyer des prêts. »

L’Assemblée nationale a adopté en décembre dernier un amendement permettant aux fonds professionnels spécialisés (FPS), aux fonds professionnels de capital-investissement (FPCI) et aux organismes de titrisation labellisés ELTIF de consentir des prêts aux entreprises.

source: lesechos.fr

Le système de quotas d’ émission de CO2 bientôt modifié ?

La Commission européenne envisage de réformer le système de quotas d’ émission de CO2 en place depuis 2005.

Alors que la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques aura lieu à Paris dans à peine 2 mois, la Commission européenne travaille déjà sur la réforme du SEQE, le système d’échange de quotas d’émission de CO2. Mis en place en 2005, le système d’échange de quotas d’émission de CO2 doit être modifié pour la période courant jusqu’en 2030. Cette réforme du SEQE devra inclure l’engagement de l’Union européenne de réduire ses émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40%.

Mais l’Europe souhaite passer à la vitesse supérieure. Alors que la réduction de la quantité globale de quotas d’émission de CO2 en circulation est actuellement de 1,74% par an, la Commission européenne souhaiterait passer à une baisse de 2,2% par an.

Le Parlement et le Conseil ont quant trouvé un accord portant sur la création d’une réserve de marché pour gérer l’excédent de quotas issu du déséquilibre actuel entre l’offre ( fixée à l’avance) et la demande ( faible du fait de la crise), qui maintient le prix de la tonne de carbone à un niveau bas et n’incite pas les investissements verts.

L’Europe prévoit de créer 2 nouveaux fonds. Un premier fond de 450 millions de quotas d’émission de CO2 sera dédié à l’innovation dans le domaine environnemental, alors qu’un second fond de 300 millions de quotas d’émission de CO2 servira à aider les États membres à faibles revenus à moderniser leurs infrastructures énergétiques.

Combien va rapporter la taxe sur les transactions financières ?

Combien la taxe sur les transactions financières ( TTF) rapportera-t-elle à l’Etat français ?

Alors que la taxe sur les transactions financières, ou taxe Tobin, n’a toujours pas été mise en place en Europe, on ne sait toujours pas combien elle rapportera à la France. A l’heure actuelle, les estimations de recettes de la TTF varient de 700 millions d’euros jusqu’à 24 milliards d’euros par an.

La cabinet Sia Partners estime que la taxe sur les transactions financières rapportera entre 9,6 milliards et 24,4 milliards d’euros par an à l’Etat français. Pour arriver à cette estimation, Sia Partners s’est basé sur les volumes moyens sur plusieurs marchés (actions, obligations, dérivés, etc.). La fourchette haute, à 24,4 milliards d’euros de recettes par an, repose sur des volumes inchangés et semble donc peu réalisable étant donné que la taxe Tobin modifiera forcément le fonctionnement du marché.

En effet, d’après Bruxelles, la taxe Tobin entraînera une baisse de 15 % sur les marchés au comptant et de 75 % sur les dérivés. En tenant compte de cette baisse, Sia Partners estime que la taxe sur les transactions financières rapportera 15 milliards d’euros par an à l’Etat français. Dans l’hypothèse d’une baisse de 50 % des volumes actions, obligations et jusqu’à 90 % sur certains dérivés, les recettes de la taxe Tobin atteindraient 9,6 milliards d’euros.

La Commission européenne avait estimé en 2013 que la taxe Tobin rapporterait 34 milliards d’euros par an à l’ensemble des 11 pays l’ayant adoptée. En se basant sur ce montant, la France récupérerait ainsi 7,5 milliards d’euros par an de recettes via la taxe sur les transactions financières.

Les estimations de Sia Partners et de Bruxelles prennent en compte toutes les classes d’actifs ( hors marché monétaire), alors que la taxe sur les transactions financières ne devrait toucher que les actions et certains produits dérivés. Partant de ce constat, le montant des recettes de la taxe Tobin passe ainsi à 4,1 milliards d’euros par an pour la France.

D’après l’Amafi, association représentant le secteur financier, la taxe sur les transactions financières ne rapportera qu’environ 700 millions d’euros par an: «La taxe sur les dérivés ne rapportera quasiment rien, dans la mesure où toutes les opérations seront tuées ou délocalisées. Les dérivés sont des contrats commerciaux : il n’y a pas de base juridique pour les taxer s’ils sont conclus hors de la zone de la TTF. Il n’y en a pas non plus pour taxer les opérations intraday dans la mesure où il n’y pas de transfert de propriété ». D’après l’Amafi, la taxe sur les transactions financières pourrait même coûter plus qu’elle ne rapportera…

Source: lesechos.fr

Combien va coûter le Fonds de résolution aux banques françaises ?

Les banques européennes vont devoir contribuer au Fonds de résolution, qui sera doté progressivement de 55 milliards d’euros.

La Commission européenne vient de présenter la méthode de calcul de la contribution des banques au Fonds de résolution. Ce fonds, un des piliers de l’ Union bancaire, permettra de faire face aux défaillances bancaires sans faire payer le contribuable. Le Fonds de résolution sera doté de 55 milliards d’euros. Ce sont évidemment le plus grandes banques européennes, majoritairement des établissements français, qui paieront la plus grosse partie de la facture en contribuant à hauteur de 90% du fonds, soit environ 49,5 milliards d’euros.

Le méthode de calcul de Bruxelles tient compte de la taille des banques ainsi que de leur profil de risque. Les petites banques seront également mises à contribution: les établissements dont la taille du bilan est inférieure à 1 milliards d’euros d’actifs verseront un montant forfaitaire. Les principaux pays contributeurs du Fonds de résolution seront donc la France et l’Allemagne.

Les grandes banques supervisées par la BCE, la majorité des banques françaises, paieront la quasi-totalité de la facture. Alors qu’elles représentent 85 % des actifs bancaires, les grandes banques paieront 90 % du Fonds de résolution. Les banques moyennes, qui détiennent 14 % des actifs, paieront 9,7 %, et les plus petites banques, qui collectent 1 % des actifs paieront le résidu.

source: lesechos.fr

Fin du secret bancaire en Europe

La Commission européenne va instaurer l’échange automatique d’informations sur la base des standards de l’OCDE dès 2017 pour lutter contre l’évasion fiscale et mettre fin au secret bancaire.

Lors du Conseil des ministres des Finances de l’Union européenne, le Luxembourg et l’Autriche ont finalement accepté de passer à l’échange automatique d’informations, ce qui représente donc la fin du secret bancaire dans l’Union européenne. « Plus aucun citoyen ne pourra ouvrir un compte dans un Etat de l’Union en espérant cacher des revenus à ses autorités fiscales », a ainsi expliqué Emer Traynor, porte-parole du commissaire européen à la Fiscalité Algirdas Semeta.

L’Autriche et le Luxembourg avaient déjà accepté de passer à l’échange automatique d’informations sur les comptes d’épargne en 2013. Hier, les pays membres de l’Union ont donc finalement décidé de passer directement au standard de l’OCDE, qui couvre tous les revenus financiers : dividendes, gains en capitaux, plus-values, intérêts, mais aussi les revenus immobiliers…

Les banques européennes devront collecter les informations avant 2016 pour pouvoir envoyer le solde des comptes étrangers aux administrations fiscales des pays concernés.

Mais pour parvenir à la fin du secret en bancaire en Europe, il faudra encore obtenir un accord similaire d’échange des informations avec la Suisse, Monaco, Andorre, San Marin et le Liechtenstein. Le Liechtenstein a déjà promis de s’aligner sur les pays européens dès 2017, et la Suisse suivra également en 2018.

source: lesechos.fr

Caractéristiques des Hedge Funds

Voici les caractéristiques des Hedge Funds d’après la Commission européenne.

La caractéristique principale des hedge funds est qu’ils sont plus flexibles en termes de choix d’investissement et de stratégie que les organismes de placement collectif traditionnels.

Rôle utile des Hedge Funds sur les marchés financiers

L’absence de définition légale pourrait légitimement conduire à une certaine méfiance de la part des autorités politiques. Il faut cependant souligner qu’aucune des recommandations que propose le groupe d’experts ne dépend de l’adoption d’une définition légale des hedge funds ( voir aussi Hedge Funds définition).

Les hedge funds jouent un rôle particulièrement utile sur les marchés financiers : ils permettent de diversifier les portefeuilles. Une étude de la Banque centrale européenne a montré que les coefficients de corrélation entre les indices représentatifs des grandes familles de hedge funds et les indices des grandes Bourses internationales étaient faibles et même parfois négatifs.

Les hedge funds obtiennent des rendements positifs et décorrélés des évolutions des marchés « actions » et « obligations », ce qui réduit l’impact des cycles économiques et la nécessité du market timing.

Les hedge funds réalisent des rendements moins volatils que les organismes de placement collectif traditionnels qui investissent sur des valeurs de croissance, des valeurs technologiques et sur des marchés émergents.

Enfin, les hedge funds contribuent à l’innovation financière et ils en bénéficient. L’impact des hedge funds sur la gestion traditionnelle peut ainsi être comparé à celui des téléphones mobiles sur la téléphonie fixe ou à celui des compagnies aériennes à bas coût sur les grandes compagnies aériennes nationales.

Pour plus d’informations sur les Hedge Funds, voir notre formation: Gestion alternatives et Hedge Funds

Quelles banques ont manipulé l’ Euribor ?

Quelles banques européennes vont se voir infliger une amende de la Commission européenne pour avoir manipulé l’ Euribor ?

La Commission européenne va en effet infliger des amendes à 6 banques européennes pour avoir manipulé l’ Euribor. Société Générale, Crédit Agricole, HSBC, Royal Bank of Scotland (RBS), Deutsche Bank et JPMorgan Chase devront donc s’acquitter d’une amende auprès de la Commission européenne pour avoir manipulé le taux interbancaire de référence. Le montant total de ces amendes devrait s’élever à plusieurs centaines de millions d’euros pour les banques européennes soupçonnées de manipulation de l’ Euribor.

La Commission européenne avait perquisitionné plusieurs banques soupçonnées de manipuler l’Euribor il y a 2 ans, lors du scandale du Libor et de l’ Euribor ( voir Remplacement du Libor ?).

Certaines banques européennes visées par le scandale de la manipulation du Libor et de l’ Euribor ont accepté de passer un accord à l’amiable avec la Commission européenne en échange d’une réduction de 10% de leurs amendes.

Plusieurs des banques visées par Bruxelles contestent ces amendes et l’ampleur des pénalités.

Source: Reuters

Dexia vend sa filiale de gestion d’ actifs

Dexia a réussi à vendre sa filiale de gestion d’actifs à New York Life Investments pour un montant de 380 millions d’euros.

Dexia a vendu 100 % du capital de Dexia AM pour 380 millions d’euros à New York Life Investments. Afin de respecter les exigences de la commission européenne, Dexia devait revendre sa filiale de gestion d’ actifs avant fin 2013, c’est donc désormais chose faite. Dexia vient de revendre 100% de sa filiale de gestion d’actifs à New York Life Investments, filiale de l’assureur New York Life Insurance Company.

FinEx Capital, filiale du gérant d’investissement FinEx, ainsi que GCS Capital, avaient également proposé de racheter la filiale de gestion d’actifs de Dexia.

New York Life Investments gérait 388 milliards d’actifs de dollars au 31 juillet 2013, et Dexia AM gère 74 milliards d’euros d’actifs. Dexia AM dispose de centres de gestion à Bruxelles, Paris, Luxembourg et Sydney ( le plus rentable de tous).

source: les Echos

Petition contre les paradis fiscaux

Des militants européens ont lancé cette semaine une pétition contres les paradis fiscaux sur internet.

Via cette pétition contre les paradis fiscaux, ces militants européens, sous le nom de Transparency Europe, réclament des actions contre la corruption et le secret bancaire en Suisse. Dans sa pétition contres les paradis fiscaux, Transparency Europedemande qu’une commission « vérité » soit établir pour enquêter sur le rôle de la Suisse dans la corruption et l’évasion fiscale. La Suisse est le premier centre financier offshore mondial avec 1 600 milliards d’euros d’avoirs.L’affaire Cahuzac a eu des répercutions dans toute l’ Europe. Le Luxembourg a annoncé son intention de supprimer le secret bancaire pour les particuliers ressortissants de l’Union européenne de comptes sur son sol à partir du 1er janvier 2015 ( voir Fin du secret bancaire au Luxembourg ?).

Dans le même temps, la Commission européenne a averti l’Autriche que refuser de modifier ses règles en matière de secret bancaire risquait de la placer dans une position « isolée et intenable« .

Avec sa pétition contre les paradis fiscaux, Transparency Europe appelle également à des poursuites pénales contre les responsables politiques et hauts fonctionnaires soupçonnés d’avoir placé leur argent dans des paradis fiscaux et à la création d’un fonds pour aider les informateurs anonymes.

source: reuters

Financement public de La Banque postale approuvé

La Commission européenne vient d’approuver le financement public de La Banque postale par la France entre 2009 et 2014.

La Commission européenne vient de donner son feu vert au financement public de La Banque Postale, qu’elle juge conforme aux règles de l’ UE ( voir aussi Nouveaux prêts aux collectivités de La Banque Postale ).

Le commissaire européen à la Concurrence Joaquin Almunia a ainsi déclaré: « Le Livret A distribué par La Banque postale améliore l’accessibilité bancaire pour la partie économiquement défavorisée de la population sans stigmatiser ces personnes, et sans créer de distorsion de concurrence injustifiée« .

La Banque Postale a l’ obligation d’ouvrir gratuitement un Livret A pour tout client en faisant la demande, et d’offrir gratuitement dans toutes ses agences d’autres services comme les dépôts et les retraits gratuits.

Voir aussi nos formations:

Trésorerie de banque : les produits du bilan bancaire

Organisation d’une banque d’investissement

source: Reuters