Objectifs
Comprendre le mécanisme du pacte fiscal, son intérêt et ses contraintes
Maitriser son utilisation en fonction des situations patrimoniales des clients
Programme
Introduction : Qu’est-ce qu’un pacte fiscal : examen d’un modèle de pacte fiscal
Comment bénéficier d’une exonération partielle de droits de mutation lors de la transmission de parts ou d’actions de société par donation ou succession ?
• Quels sont les titres pouvant faire l’objet d’un pacte fiscal ?
• Par qui doit-être souscrit l’engagement collectif de conservation des titres ?
• Forme et durée de l’engagement collectif.
• Pourcentage minimum de parts ou d’actions détenus par ceux qui prennent l’engagement collectif de conservation.
• Autres conditions de l’exonération.
Le respect des engagements collectifs ou individuels par les héritiers ou donataires
• Si le pacte fiscal a été signé avant la transmission des titres
• S’il n’y a pas de pacte fiscal au moment du décès :
- Possibilité de conclure un engagement collectif de conservation des titres, pendant 6 mois après le décès ;
- Conditions à respecter
Effets du pacte fiscal
• Exonération de 75 % de la valeur des titres
• L’exonération s’applique aux transmissions, en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit
• Situation entre les signataires du pacte fiscal
• Opérations n’entraînant pas une remise en cause de l’exonération Opérations entraînant une remise en cause de l’exonération
• Cas des sociétés interposées.
Conclusion : rôle du pacte fiscal dans l’optimisation d’une transmission d’entreprise
Nombre maximum de participants : 8 personnes
Dates et prix: nous contacter
Durée de la formation : 1 jour
Pour ce module, modules « sur mesure » ou l’offre complète, contactez nous :
contact@actions-finance.com
+ 33 1 47 20 37 30