Le cadre juridique des covered bonds en France a récemment été évalué par l’agence de notation Moody’s.
Pour évaluer ce cadre juridique, Moody’s a publié un rapport faisant état des nombreux avantages du nouveau dispositif actuel. Moody’s considère comme positif le fait que les émetteurs de covered bonds en France sont des institutions spécialistes du crédit avec des activités commerciales restreintes légalement, bénéficiant d’une autonomie suffisante pour continuer à fonctionner en cas de défaut de paiement de leurs sociétés mères.
Autre avantage du nouveau cadre juridique des covered bonds français, les prêts adossés à de l’immobilier commercial ( affichant un risque de crédit plus important) ne sont pas admissibles pour les émetteurs de Sociétés de Financement de l’ Habitat.
Moody’s relève également l’indépendance de la surveillance du Contrôleur Spécifique pour les fonds de covered bonds, que ce soit avant ou après le défaut de paiement.
Les émetteurs sont contraints à maintenir une couverture de liquidité de 180 jours et une provision afin de laisser aux émetteurs la possibilité de passer des accords de rachat avec la Banque de France ( équivalent à 10% de leurs covered bonds).
L’agence de notation estime cependant que le cadre juridique des convered bond présente certains désavantages et regrette qu’il n’existe légalement aucun mécanisme spécifique pour la gestion du risque de change.
Pour plus d’informations sur le cadre juridique des covered bonds français, voir notre formation: Covered Bonds: principe et utilisation