Fiscalité des comptes à terme

Le compte à terme ( CAT) est un placement financier à court ou moyen terme soumis à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux cotisations sociales ( voir Compte à terme, définition).

Fiscalité des comptes à termeCompte à terme et fiscalité

Les intérêts des comptes à terme doivent être mentionnés dans la déclaration de revenus.

En plus d’être soumis à l’IR, le compte à terme est également soumis aux cotisations sociales depuis le 1er janvier 2013. L’établissement bancaire prélève ainsi 15,5% de cotisations sociales sur les intérêts des comptes à terme, ainsi qu’un acompte fiscal de 24%.

Comment déclarer les intérêts d’un compte à terme ( CAT) ?

Dans la déclaration d’impôt sur le revenu, il faut préciser le montant brut des intérêts du compte à terme au début de l’année suivante. L’acompte fiscal de 24% ponctionné par votre banque sur les intérêts du compte à terme sera ensuite déduit du montant de votre impôt.

Compte à terme, définition

Qu’est-ce qu’un CAT ( compte à terme) ? Définition.

Compte à terme définitionLe compte à terme ( CAT) est un compte de dépôt à terme offrant une rémunération et un capital garantis, et ce quelle que soit la durée. Le CAT est un placement financier à court ou moyen terme ( voir Quel est le meilleur placement à court terme ?). Le taux d’ intérêt du compte à terme est connu et décidé à l’avance, c’est pourquoi ce placement financier ne présente aucun risque.

Ce sont les banques qui décident du montant minimal de dépôt sur un compte à terme, pour des durées allant de 1 mois, jusqu’à 1 an ou plus ( voire même jusqu’à 10 ans). L’argent est placé en un versement unique.

Les différents types de CAT

On distingue 2 types de compte à terme: le compte à terme à taux fixe, et le compte à terme à taux progressif. Dans le cas du CAT à taux progressif, le taux de rendement augmente avec le temps.

Taux de rendement d’un compte à terme

L’établissement bancaire et l’épargnant définissent eux-mêmes, et contractuellement, le taux de rendement du CAT.

Attention: la rémunération et le capital ne sont garantis que si l’épargnant laisse sont argent placé jusqu’à l’échéance du CAT.

Le compte à terme est un placement financier sûr qui permet à l’épargnant d’être couvert en cas de baisse des taux.

Quel est le meilleur placement à court terme ?

Pour faire fructifier son épargne sans risque, sans perte et en en disposer librement, voici la liste des meilleurs placements à court terme.

liste des meilleurs placements à court termeLe livret d’épargne

Le livret d’épargne est un placement à court terme qui ne génère pas de frais et qui ne présente aucun risque. Les taux de rendement des livrets d’épargne ne sont cependant pas très élevés ( voir aussi A qui profite la baisse du taux du Livret A à 1% ?).

Le compte rémunéré

Le compte rémunéré est un placement à court terme idéal pour placer son épargne de manière régulière ou ponctuelle. Lors de l’ouverture d’un compte bancaire, il peut être intéressant d’opter pour un un pack de service bancaire adossé au compte rémunéré. Le taux de rendement du compte rémunéré sera alors diminué des frais du pack de service.

Le compte à terme

Le compte à terme est un placement à court terme permettant d’épargner sur une période définie au préalable qui peut être reconduite, mais avec une durée minimum. Le taux de rendement du compte à terme est défini au moment de l’ouverture du compte.

Les sicav monétaires

Les sicav monétaires sont des placements à court terme permettant d’épargner sur une valeur mobilière. Pour placer son épargne sur des sicav, il faut au préalable disposer d’un compte-titres. La période d’investissement en sicav est libre et sans contraintes.

Les taux de rendements des sicav monétaires dynamiques sont plus élevées que les taux des sicav classiques, mais elles présentent également plus de risque, le capital placé n’étant absolument pas garanti.

Si vous souhaitez placer votre argent sans risque et que votre capital soit garanti, alors les placements à court terme représentent la solution idéale. Si vous être plus ouverts aux placements à risques, d’autres placements financiers présentent des taux de rendement supérieurs ( voir Quels sont les meilleurs placements financiers ?).

Quels sont les meilleurs placements financiers ?

Comment faire fructifier son épargne ? Quel placement financier choisir ? Livret A, assurance-vie, PEL, immobilier… voici la liste des meilleurs placements financiers à court terme et long terme en 2014.

Quels sont les meilleurs placements financiers à court terme et long terme ?Livret A et livrets d’épargne

Le taux du Livret A va passer de 1,25% à 1% au 1er août 2014 ( voir A qui profite la baisse du taux du Livret A à 1% ?). Autant dire que le rendement de ce livret d’épargne s’approche du néant, bien qu’il soit encore le placement financier préféré des français.

Mais d’autres livrets d’épargne offrent des taux beaucoup plus intéressants, notamment ceux proposés par les banques en ligne qui peuvent parfois s’élever jusqu’à 5% sur des périodes restreintes.

Le LDD ou le Livret Jeune sont également des placements financiers intéressants pour les particuliers qui ne souhaitent être exposés aux risques.

PEL ( Plan Epargne Logement)

Le PEL offre actuellement un taux de rendement de 2,25%, ce qui en fait un placement financier plus intéressant que le Livret A. De plus, le taux du PEL pourrait être revu à la hausse d’ici quelques mois, notamment auprès des banques en ligne qui proposent souvent des offres promotionnelles.

Assurance-vie

L’assurance-vie reste l’un des meilleurs placements financiers à long terme. Malgré la baisse actuelle des taux de rendement, les contrats assurance-vie des banques en ligne proposent des offres intéressantes lors de la souscription.

Si les fonds en euros présentent l’avantage d’être moins risqués, ils offrent également de très bons rendements. Les unités de comptes sont des placements financiers plus risqués qui peuvent cependant s’avérer plus intéressants lorsque les marchés repartent à la hausse

Placements en Bourse

La Bourse est un placement financier à long terme qui nécessite une bonne connaissance des marchés, ainsi qu’ un capital suffisamment important pour être réparti entre des investissements à risques et des placements financiers moins risqués.

Les boursicoteurs qui sont restés en bourse à Paris en 2014 ont eu du nez et ont ainsi pu bénéficier d’une hausse de 17% de leurs investissements. Le Dow Jones et le Taxx allemand leur a permis de gagner 24%, et les actions japonaises 49%. Les actions restent l’un des meilleurs placements financiers à risque pour qui veut faire fructifier son épargne.

D’après les statistiques, la Bourse est le meilleur placement financier, et le plus rentable, sur 15 ans.

Investissement immobilier

La loi ALUR de Cécile Duflot sur l’encadrement des loyers a mis un gros coup de frein au marché de l’immobilier, entrainant une baisse de 30% des ventes de logement neuf au 1er trimestre 2014. Avec la fiscalité actuelle de la loi Duflot, mieux vaut s’orienter vers les SCPI.

Afin de définir quel est pour vous le meilleur placement financier, il vous faudra donc définir au préalable la part de capital que vous souhaitez sécuriser, et celle que vous acceptez de mettre en situation de risque.

A qui profite la baisse du taux du Livret A à 1% ?

Le taux du Livret A, actuellement à 1,25%, va passer à 1% le 1er août. Qui va profiter de la baisse du taux du Livret A ?

A qui profite la baisse du taux du Livret A à 1% ?Avec 63 millions de détenteurs, le Livret A est le placement préféré des Français. Et ce sont les banques qui vont pouvoir se frotter les mains avec la baisse du taux du Livret A à 1%.
L’énorme épargne que représente le Livret A devait, à l’origine, servir à financier le logement social. Cette épargne, qui était presque intégralement gérée par le Caisse des dépôts et consignations, échappe de plus en plus à cette dernière.

L’Europe avait en effet permis aux banques de récupérer une bonne part de l’épargne du Livret A dès 2008. Aujourd’hui, les banques captent près de 40% de l’épargne du Livret A. Et grâce à la baisse du taux du Livret A à 1% le 1er août prochain, les banques vont pouvoir garder 400 millions d’euros dans leurs poches.

source: le canard enchainé

 

Norme IAS 27

Voici dans le détail la présentation de la norme IAS 27 sur les Etats financiers consolidés et individuels.

Norme IAS 27Champ d’application de la norme IAS 27

La norme IAS 27 sur les Etats financiers consolidés et individuels doit être appliquée à la préparation et à la présentation des états financiers consolidés d’un groupe d’entités contrôlées par une société mère.

La norme IAS 27 ne traite pas des méthodes de comptabilisation des regroupements d’entreprises et de leurs effets sur la consolidation, y compris du goodwill  résultant d’un regroupement d’entreprises (voir IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » ).

La norme IAS 27 doit également être appliquée pour la comptabilisation de participations dans des filiales, des entités contrôlées conjointement et des entreprises associées lorsqu’une entité choisit de présenter des états financiers individuels ou y est obligée par des dispositions locales.

Norme IAS 27: Présentation des états financiers consolidés

Une société mère, autre qu’une société mère décrite au paragraphe suivant, doit présenter des états financiers consolidés dans lesquels elle consolide ses participations dans des filiales selon la norme IAS 27.

Une société mère n’est pas tenue de présenter des états financiers consolidés si, et seulement si :

la société mère est elle-même une filiale détenue totalement ou partiellement par une autre entité et ses autres propriétaires, y compris ceux qui, par ailleurs, n’ont pas le droit de vote, ont été informés de la non-préparation d’états financiers consolidés par la société mère et ne s’y opposent pas ;
les instruments de dettes ou de capitaux propres de la société mère ne sont pas négociés sur un marché public ;
la société mère n’a pas déposé, et n’est pas sur le point de déposer ses états financiers auprès d’un comité des valeurs mobilières ou de tout autre organisme de réglementation, aux fins d’émettre une catégorie d’instruments sur un marché public ;
et
la société mère ultime ou une société mère intermédiaire présente des états financiers consolidés, disponibles en vue d’un usage public, qui sont conformes aux IFRS.

Norme IAS 27: Périmètre des états financiers consolidés

Les états financiers consolidés doivent inclure toutes les filiales de la société mère.

Le contrôle est présumé exister lorsque la société mère détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote d’une entité, sauf si dans des circonstances exceptionnelles, il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas le contrôle. Le contrôle existe également lorsque la société mère détenant la moitié ou moins des droits de vote d’une entité, dispose :

du pouvoir sur plus de la moitié des droits de vote en vertu d’un accord avec d’autres investisseurs ;
du pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle de l’entité en vertu d’un texte réglementaire ou d’un contrat ;
du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres du conseil d’administration ou de l’organe de direction équivalent, si le contrôle de l’entité est exercé par ce conseil ou cet organe ;
ou
du pouvoir de réunir la majorité des droits de vote dans les réunions du conseil d’administration ou de l’organe de direction équivalent, si le contrôle de l’entité est exercé par ce conseil ou cet organe.

L’existence et l’effet des droits de vote potentiels exerçables ou convertibles, y compris les droits de vote potentiels détenus par une autre entité, sont pris en considération quand l’entité apprécie si elle détient le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d’une autre entité.

Une filiale n’est pas exclue du périmètre de consolidation parce que ses activités sont dissemblables de celles des autres entités du groupe.

Norme IAS 27: Procédures de consolidation

Pour établir des états financiers consolidés, les états financiers individuels de la société mère et de ses filiales sont combinés, ligne par ligne, en additionnant les postes semblables d’actifs, de passifs, de capitaux propres, de produits et de charges.

Lorsque des droits de vote potentiels existent, les quotes-parts du résultat et les variations des capitaux propres attribuées à la société mère et aux participations ne donnant pas le contrôle sont déterminées sur la base des pourcentages de participation actuels et ne reflètent pas l’exercice ou la conversion possibles des droits de vote potentiels.

Les soldes, les transactions, les produits et les charges intra-groupe doivent être intégralement éliminés.

Les états financiers de la société mère et de ses filiales, utilisés dans la préparation des états financiers consolidés, doivent être établis à la même date. Lorsque la fin de la période de reporting de la société mère et celle d’une filiale sont différentes, la filiale prépare, pour les besoins de la consolidation, des états financiers supplémentaires à la même date que les états financiers de la société mère, à moins que cela ne soit impraticable.

Quand, selon le paragraphe précédent, les états financiers d’une filiale utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à une date différente de celle des états financiers de la société mère, des ajustements doivent être effectués pour prendre en compte l’effet des événements ou transactions significatifs qui se sont produits entre cette date et la date des états financiers de la société mère. En aucun cas l’écart entre la fin de la période de reporting de la filiale et celle de la société mère ne doit être supérieur à trois mois. La durée des périodes de reporting et toute différence entre la fin des périodes de reporting doivent être identiques d’une période à l’autre.

Les états financiers consolidés doivent être préparés en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions et autres événements semblables dans des circonstances similaires.

Dans l’état consolidé de situation financière dans les capitaux propres, les participations ne donnant pas le contrôle doivent être présentées séparément de la participation des propriétaires de la société mère.

Des modifications de la part d’intérêt d’une société mère dans une filiale qui n’aboutissent pas à une perte de contrôle sont comptabilisées comme des transactions portant sur des capitaux propres (c’est-à-dire, par exemple, des transactions effectuées avec des propriétaires agissant en cette qualité).

Norme IAS 27: Perte de contrôle

Si une société mère perd le contrôle d’une filiale, elle :

décomptabilise les actifs (y compris tout goodwill éventuel) et les passifs de la filiale à leur valeur comptable à la date de la perte du contrôle ;
décomptabilise la valeur comptable de toute participation ne donnant pas le contrôle dans l’ancienne filiale à la date de la perte de contrôle (y compris tous les autres éléments du résultat global qui lui sont attribuables) ;
comptabilise :
la juste valeur de la contrepartie éventuellement reçue au titre de la transaction, de l’événement ou des circonstances qui ont abouti à la perte de contrôle ;
et
si la transaction qui a abouti à la perte de contrôle implique une distribution de parts de la filiale à des propriétaires agissant en cette qualité, cette distribution ;
comptabilise toute participation conservée dans l’ancienne filiale à sa juste valeur à la date de perte de contrôle ;
reclasse en résultat, ou transfère directement en résultats non distribués si d’autres normes l’imposent les montants identifiés au paragraphe 35 d’IAS 27 ;
et
comptabilise toute différence qui en résulte au titre de profit ou de perte en résultat attribuable à la société mère.

Lors de la perte de contrôle sur une filiale, tout investissement conservé dans l’ancienne filiale et tous les montants dus par ou à cette ancienne filiale doivent être comptabilisés selon les autres normes à compter de la date de perte du contrôle.

Norme IAS 27: Comptabilisation des participations dans des filiales, des entités contrôlées conjointement et des entreprises associées dans les états financiers individuels

Dans le cas où une entité prépare des états financiers individuels, elle doit comptabiliser les participations dans des filiales, des entités contrôlées conjointement et des entreprises associées :

soit au coût,
soit selon IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation » .

L’entité doit appliquer la même méthode comptable à chaque catégorie de participations. Les participations comptabilisées au coût doivent être comptabilisées conformément à IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées »  lorsqu’elles sont classées comme détenues en vue de la vente (ou incluses dans un groupe destiné à être cédé qui est classé comme détenu en vue de la vente) selon IFRS 5. L’évaluation des participations comptabilisées selon IAS 39 ne change pas dans ces circonstances.

Une entité doit comptabiliser en résultat un dividende d’une filiale, d’une entité contrôlée conjointement ou d’une entreprise associée dans ses états financiers individuels lorsque son droit à percevoir le dividende est établi.

Les participations dans les entités contrôlées conjointement et les entreprises associées comptabilisées selon IAS 39 dans les états financiers consolidés doivent être comptabilisées de la même manière dans les états financiers individuels de l’investisseur.
Informations à fournir

Les informations suivantes doivent notamment être fournies dans les états financiers consolidés :

la nature de la relation entre la société mère et une filiale lorsque la société mère ne détient pas, directement ou indirectement par des filiales, plus de la moitié des droits de vote ;
les raisons pour lesquelles la détention, directement ou indirectement par des filiales, de plus de la moitié des droits de vote réels ou potentiels de l’entité détenue ne constitue pas un contrôle ;
la fin de la période de reporting des états financiers d’une filiale, lorsque ces états financiers sont utilisés pour préparer les états financiers consolidés et qu’ils sont établis à une date ou pour une période différente de celle des états financiers de la société mère, ainsi que la raison de l’utilisation de dates ou de périodes différentes ;
la nature et la portée de restrictions significatives (résultant par exemple d’accords d’emprunt ou de dispositions réglementaires) sur la capacité des filiales de transférer des fonds à la société mère sous la forme de dividendes en numéraire, ou de rembourser des prêts ou avances ;
un tableau qui montre les effets d’éventuels changements dans la quote-part d’intérêts d’une société mère dans une filiale qui n’aboutissent pas à une perte de contrôle sur la part de capitaux propres attribuable aux propriétaires de la société mère ;
et
en cas de perte de contrôle sur une filiale, la société mère doit présenter le profit ou la perte éventuels, comptabilisés selon le paragraphe 34, et :
la quote-part de ce résultat attribuable à la comptabilisation d’une participation conservée dans l’ancienne filiale, à sa juste valeur à la date de perte de contrôle ;
et
le(s) poste(s) de l’état du résultat global dans le(s)quel(s) est comptabilisé le profit ou la perte (s’il n’est pas présenté séparément dans l’état du résultat global).

Date d’entrée en vigueur de la norme IAS 27

Une entité doit appliquer la norme IAS 27 pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2005. Une application anticipée est encouragée. Si une entité applique la norme IAS 27 pour une période ouverte avant le 1er janvier 2005, elle doit l’indiquer.

Cependant, en raison des modifications apportées à la norme IAS 27, il convient de se référer aux paragraphes 44 à 45C afin de connaître les exceptions au principe précédent édictées par l’IASB.

Au niveau européen, la norme IAS 27 révisée (2011) est applicable au plus tard aux périodes ouvertes à compter du 1er janvier 2014. Pour l’IASB, la nouvelle norme est effective aux périodes ouvertes à compter du 1er janvier 2013 avec une application anticipée autorisée.

Norme IFRS 8

Voici en détail la présentation de la norme IFRS 8 sur les secteurs opérationnels.

Norme IFRS 8Principe fondamental de la norme IFRS 8 sur les secteurs opérationnels

Une entité doit fournir des informations qui permettent aux utilisateurs de ses états financiers d’évaluer la nature et les effets financiers des activités auxquelles elle se livre et des environnements économiques dans lesquels elle opère.

Champ d’application norme IFRS 8 sur les secteurs opérationnels

La norme IFRS 8 s’applique :

aux états financiers individuels d’une entité :
dont les instruments d’emprunt ou de capitaux propres sont négociés sur un marché public (une bourse de valeurs nationale ou étrangère, ou encore un marché de gré à gré, y compris des marchés locaux et régionaux) ;
ou
qui dépose ses états financiers auprès d’une autorité de réglementation des valeurs mobilières ou d’un autre organisme de régulation aux fins d’émettre des instruments d’une catégorie quelconque sur un marché public, ou qui est sur le point de les déposer ;
et
aux états financiers consolidés d’un groupe avec une société mère :
dont les instruments d’emprunt ou de capitaux propres sont négociés sur un marché public ;
ou
qui dépose ses états financiers consolidés auprès d’une autorité de réglementation des valeurs mobilières ou d’un autre organisme de régulation aux fins d’émettre des instruments d’une catégorie quelconque sur un marché public, ou qui est sur le point de les déposer.

Si une entité qui n’est pas tenue d’appliquer la norme IFRS 8 choisit de fournir une information sectorielle qui n’est pas conforme à la présente norme, elle ne doit pas décrire cette information comme étant une information sectorielle.

Si un rapport financier comprend à la fois les états financiers consolidés d’une société mère entrant dans le champ d’application de la norme IFRS 8 et les états financiers individuels de cette société mère, l’information sectorielle n’est exigée que dans les états financiers consolidés.

Norme IFRS 8: Secteurs opérationnels

Qu’est-ce qu’un secteur opérationnel ? définition.

Un secteur opérationnel est une composante d’une entité :

qui se livre à des activités à partir desquelles elle est susceptible d’acquérir des produits des activités ordinaires et d’encourir des charges (y compris des produits des activités ordinaires et des charges relatifs à des transactions avec d’autres composantes de la même entité) ;
dont les résultats opérationnels sont régulièrement examinés par le principal décideur opérationnel de l’entité en vue de prendre des décisions en matière de ressources à affecter au secteur et d’évaluer sa performance ;
et
pour laquelle des informations financières isolées sont disponibles.

Toutes les parties d’une entité ne sont pas nécessairement des secteurs opérationnels ou des parties d’un secteur opérationnel. Par exemple, les services du siège ou certains services fonctionnels peuvent ne pas percevoir de produits des activités ordinaires, ou percevoir des produits des activités ordinaires qui ne sont qu’accessoires aux activités de l’entité, et dès lors, ne pas être des secteurs opérationnels.

L’expression « principal décideur opérationnel » identifie une fonction, pas nécessairement un dirigeant ayant un titre particulier. Cette fonction consiste à affecter des ressources aux secteurs opérationnels d’une entité et à en évaluer la performance. Le principal décideur opérationnel d’une entité est souvent son président-directeur général ou son directeur général, mais il peut, par exemple, s’agir d’un groupe de directeurs, ou autres.

Les caractéristiques des secteurs opérationnels peuvent s’appliquer à deux ou plusieurs ensembles de composantes qui se chevauchent et pour lesquels des dirigeants sont tenus responsables. Ce type de structure est parfois nommé organisation matricielle. Dans ce cas, l’entité doit déterminer quel ensemble de composantes constitue les secteurs opérationnels par référence au principe fondamental.

Norme IFRS 8: Secteurs à présenter

Une entité doit présenter séparément les informations relatives à chaque secteur opérationnel qui :

a été identifié conformément aux paragraphes précédents ou qui résulte du regroupement de deux ou plusieurs de ces secteurs (cf. infra) ;
dépasse les seuils quantitatifs (cf. infra « Seuils quantitatifs »).

Norme IFRS 8: Critères de regroupement

Deux ou plusieurs secteurs opérationnels peuvent être regroupés en un secteur opérationnel unique si ce regroupement est conforme au principe fondamental de la présente norme, si les secteurs présentent des caractéristiques économiques similaires et si les secteurs sont similaires en ce qui concerne chacun des points suivants :

la nature des produits et services ;
la nature des procédés de fabrication ;
le type ou la catégorie de clients auxquels sont destinés leurs produits et services ;
les méthodes utilisées pour distribuer leurs produits ou fournir leurs services ;
et
s’il y a lieu, la nature de l’environnement réglementaire, par exemple, la banque, l’assurance ou les services publics.

Norme IFRS 8: Seuils quantitatifs

Une entité doit présenter séparément les informations relatives à un secteur opérationnel qui atteint l’un des seuils quantitatifs suivants :

les produits des activités ordinaires présentés, comprenant à la fois les ventes à des clients externes et les ventes ou les transferts intersectoriels, représentent au moins 10 % du produit des activités ordinaires cumulé, interne et externe, de tous les secteurs opérationnels ;
la valeur absolue de son résultat présenté représente 10 % au moins de la plus grande des valeurs suivantes, en valeur absolue :
le bénéfice cumulé publié de tous les secteurs opérationnels n’ayant pas publié de perte,
ou
la perte cumulée publiée de tous les secteurs opérationnels ayant publié une perte.
ses actifs représentent 10 % au moins des actifs cumulés de tous les secteurs opérationnels.

Les secteurs opérationnels n’atteignant aucun des seuils quantitatifs peuvent être considérés comme étant à présenter, et peuvent être présentés séparément, si la direction estime que les informations relatives à ces secteurs seraient utiles aux utilisateurs des états financiers.

Si les produits des activités ordinaires externes totaux présentés par les secteurs opérationnels représentent moins de 75 % des produits des activités ordinaires de l’entité, des secteurs opérationnels supplémentaires doivent être identifiés en tant que secteurs à présenter (même s’ils ne satisfont pas aux critères énoncés ci-dessus) jusqu’à ce que 75 % au moins du produit des activités ordinaires de l’entité soient inclus dans les secteurs à présenter.

Les informations relatives aux autres activités et aux secteurs opérationnels qui ne sont pas à présenter doivent être combinées et présentées dans une catégorie intitulée « autres secteurs ».

Si un secteur opérationnel est identifié comme étant un secteur à présenter dans la période en cours conformément aux seuils quantitatifs, l’information sectorielle d’une période antérieure présentée à titre de comparaison doit être retraitée pour refléter le secteur nouvellement à présenter comme un secteur distinct, même si ce secteur, dans la période antérieure, ne satisfaisait pas aux critères d’obligation de présentation énoncés précédemment, sauf si les informations nécessaires ne sont pas disponibles et que le coût de leur élaboration serait excessif.

Bien qu’aucune limite spécifique n’ait été déterminée, lorsque le nombre de secteurs à présenter dépasse le nombre de dix, l’entité doit déterminer si une limite pratique a été atteinte.

Norme IFRS 8: Informations à fournir

Une entité doit, notamment, fournir les informations suivantes pour chaque période pour laquelle un compte de résultat est présenté :

Norme IFRS 8: Informations générales

Une entité doit fournir les informations générales suivantes :

les facteurs utilisés pour identifier les secteurs à présenter de l’entité, y compris la base d’organisation,
et
les types de produits et de services dont proviennent les produits des activités ordinaires de chaque secteur à présenter.

Norme IFRS 8: Informations relatives au résultat, aux actifs et aux passifs

Une entité doit présenter un indicateur du résultat et du total des actifs pour chaque secteur à présenter. Une entité doit présenter un indicateur des passifs de chaque secteur à présenter si ce montant est régulièrement fourni au principal décideur opérationnel. Une entité doit également fournir les informations suivantes relatives à chaque secteur à présenter si les montants spécifiés sont inclus dans l’indicateur du résultat sectoriel examiné par le principal décideur opérationnel, ou si, par ailleurs, ils sont fournis régulièrement au principal décideur opérationnel, même s’ils ne sont pas inclus dans cet indicateur du résultat sectoriel :

les produits des activités ordinaires provenant de clients externes ;
les produits des activités ordinaires provenant de transactions avec d’autres secteurs opérationnels de la même entité ;
les produits d’intérêts ;
les charges d’intérêts ;
les amortissements d’actifs corporels et incorporels ;
les éléments significatifs de produits et de charges présentés conformément au § 86 d’ IAS 1 « Présentation des états financiers »  ;
la quote-part de l’entité dans le résultat des entités associées et des coentreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence ;
la charge ou le produit d’impôt sur le résultat ;
et
les éléments significatifs sans contrepartie en trésorerie, autres que les amortissements sur actifs corporels et incorporels.

Norme IFRS 8: Rapprochements

Une entité doit fournir des rapprochements entre chacun des éléments suivants :

le total des produits des activités ordinaires des secteurs à présenter et le produit des activités ordinaires de l’entité ;
le total des indicateurs de résultat des secteurs à présenter et le résultat de l’entité avant charge d’impôt (ou produit d’impôt) et avant activités avandonnées ;
le total des actifs des secteurs à présenter et les actifs de l’entité ;
le total des passifs des secteurs à présenter et les passifs de l’entité, si les passifs sectoriels sont présentés conformément au § 23 de la norme ;
le total des montants de tous les autres éléments significatifs d’information fournis pour les secteurs à présenter et le montant correspondant pour l’entité.

Tous les éléments de rapprochement significatifs doivent être identifiés et décrits séparément.

Norme IFRS 8: Evaluation

Le montant de chaque élément sectoriel présenté doit être l’indicateur présenté au principal décideur opérationnel aux fins de prise de décision concernant l’affectation de ressources au secteur et d’évaluation de sa performance. Les ajustements et les éliminations effectuées lors de la préparation des états financiers de l’entité et les affectations des produits des activités ordinaires, des charges et des profits ou des pertes ne doivent être inclus dans la détermination du résultat sectoriel présenté que s’ils sont inclus dans l’indicateur du résultat sectoriel utilisé par le principal décideur opérationnel. De même, seuls les actifs et les passifs qui sont inclus dans les indicateurs des actifs sectoriels et des passifs sectoriels utilisés par le principal décideur opérationnel doivent être présentés pour ce secteur. Si des montants sont affectés au résultat sectoriel, aux actifs sectoriels ou aux passifs sectoriels à présenter, ils doivent l’être sur une base raisonnable.

Une entité doit fournir une explication des indicateurs du résultat sectoriel, des actifs sectoriels et des passifs sectoriels pour chaque secteur à présenter.

Norme IFRS 8: Informations à fournir à l’échelle de l’entité

Sous certaines conditions, une entité peut être tenue de présenter des informations sur ses produits et services, sur les zones géographiques et sur ses clients importants.

Norme IFRS 8: Dispositions transitoires et date d’entrée en vigueur

Une entité doit appliquer la norme IFRS 8 dans ses états financiers annuels pour les périodes ouvertes à compter du 1er janvier 2009. Une application anticipée est autorisée. Si une entité applique la norme IFRS 8 dans ses états financiers pour une période ouverte avant le 1er janvier 2009, elle doit l’indiquer.

Les informations sectorielles des années antérieures présentées en tant qu’information comparative pour l’année initiale de l’application doivent être retraitées conformément aux dispositions de la présente norme, sauf si les informations nécessaires ne sont pas disponibles et que le coût de leur élaboration est excessif.

Norme IFRS 8: Retrait de la norme IAS 14

La norme IFRS 8 annule et remplace la norme IAS 14 « Information sectorielle » .

Norme IFRS 12

Voici en détail la présentation de la norme IFRS 12 sur les informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités.

Norme IFRS 12Objectif de la norme IFRS 12

La norme IFRS 12 intègre, dans une seule norme, les informations à fournir relatives aux participations dans des filiales, aux partenariats, dans des entreprises associées et dans des entités structurées. L’objectif de la norme IFRS 12 est d’exiger une information qui puisse permettre aux utilisateurs des états financiers d’évaluer la base du contrôle, toute restriction sur les actifs consolidés et les passifs, les expositions aux risques résultant des participations dans des entités structurées non consolidées et la participation des intérêts minoritaires dans les activités des entités consolidées.

Date d’entrée en vigueur de la norme IFRS 12

Au niveau européen, la présente norme IFRS 12 est applicable au plus tard aux périodes ouvertes à compter du 1er janvier 2014.

Pour l’IASB, la norme IFRS 12 est effective aux périodes ouvertes à compter du 1er janvier 2013 avec une application anticipée autorisée. L’entité publiante peut fournir certaines des informations requises par la présente norme avant son entrée en vigueur sans pour autant être tenue de se conformer à toutes les exigences de la présente norme ou d’appliquer IFRS 10 – Etats financiers consolidés, IFRS 11 – Partenariats, IAS 27 (2011) – Etats financiers individuels et IAS 28 (2011) – Participation dans des entreprises associées et des coentreprises, avant leur entrée en vigueur.

Cliquer ici pour télécharger la norme IFRS 12: Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités.

Norme IAS 1

Voici dans le détail la présentation de la norme IAS 1 sur la présentation des états financiers.

Norme IAS 1Objectif de la norme IAS 1 sur la présentation des états financiers

L’objectif de la norme IAS 1 « Présentation des états financiers » est de prescrire la base de présentation des états financiers à usage général, afin qu’ils soient comparables tant aux états financiers de l’entité pour les périodes antérieures qu’aux états financiers d’autres entités. La norme IAS 1 énonce les dispositions générales relatives à la présentation des états financiers, des lignes directrices concernant leur structure et les dispositions minimales en matière de contenu.

Champ d’application de la norme IAS 1

D’autres normes IFRS énoncent les dispositions applicables en matière de comptabilisation, d’évaluation et d’information à fournir concernant des transactions spécifiques et autres évènements.

La norme IAS 1 ne s’applique pas à la structure et au contenu des états financiers intermédiaires résumés préparés selon IAS 34 « Information financière intermédiaire » . Cependant, les paragraphes 15 à 35 s’appliquent à de tels états financiers. La norme IAS 1 s’applique de manière égale à toutes les entités, y compris celles qui présentent des états financiers consolidés et celles qui présentent des états financiers individuels, tels que définis dans IAS 27 « Etats financiers consolidés et individuels » .

Norme IAS 1: Objet des états financiers

L’objectif des états financiers est de fournir des informations sur la situation financière, la performance financière et les flux de trésorerie de l’entité, qui soient utiles à un large éventail d’utilisateurs pour la prise de décisions économiques.

Norme IAS 1: Jeu complet d’états financiers

Un jeu complet d’états financiers comprend :

un état de situation financière à la fin de la période ;
un état du résultat global de la période ;
un état des variations de capitaux propres de la période ;
un tableau de flux de trésorerie de la période ;
des notes, contenant un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives ; et
un état de situation financière au début de la première période de comparaison lorsque l’entité applique une méthode comptable à titre rétroactif ou effectue un retraitement rétroactif des éléments de ses états financiers, ou lorsqu’elle procède à un reclassement des éléments dans ses états financiers.

L’entité peut utiliser pour ces états financiers des titres différents de ceux qui sont utilisés dans la présente norme.

L’entité peut présenter les composantes du résultat soit en tant qu’élément d’un état unique de résultat global, soit dans un compte de résultat séparé. Lorsqu’un compte de résultat est présenté, il fait partie d’un jeu complet d’états financiers et doit être présenté immédiatement avant l’état du résultat global.

Norme IAS 1: Caractéristiques générales

Les états financiers doivent présenter une image fidèle de la situation financière, de la performance financière et des flux de trésorerie de l’entité. La présentation d’une image fidèle nécessite une représentation fidèle des effets des transactions, autres événements et conditions selon les définitions et les critères de comptabilisation des actifs, des passifs, des produits et des charges exposés dans le cadre conceptuel. L’application des normes IFRS, accompagnée de la présentation d’informations supplémentaires lorsque nécessaire, est présumée conduire à des états financiers qui donnent une image fidèle.

L’entité dont les états financiers sont conformes aux normes IFRS doit procéder à une déclaration explicite et sans réserve de cette conformité dans les notes. L’entité ne doit décrire des états financiers comme étant conformes aux normes IFRS que s’ils sont conformes à toutes les dispositions des normes IFRS.

Dans les circonstances extrêmement rares où la direction estime que le respect d’une disposition d’une norme IFRS serait trompeur au point d’être contraire à l’objectif des états financiers décrit dans le cadre, l’entité doit s’écarter de cette disposition de la manière décrite au paragraphe 20 de la norme IAS 1, si le cadre réglementaire pertinent impose ou n’interdit pas un tel écart.

La norme IAS 1 précise notamment que l’entité :

doit préparer les états financiers sur une base de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention ou n’a pas d’autre solution réaliste, que de liquider l’entité ou de cesser son activité ;
doit établir ses états financiers selon la méthode de la comptabilité d’engagement, sauf pour les informations relatives aux flux de trésorerie ;
doit présenter séparément chaque catégorie significative d’éléments similaires. L’entité doit présenter séparément les éléments de nature ou de fonction dissemblables, sauf s’ils sont non significatifs ;
ne doit pas compenser les actifs et les passifs ou les produits et les charges, sauf si cette compensation est imposée ou autorisée par une norme IFRS ;
doit présenter un jeu complet d’états financiers au minimum une fois par an ;
doit présenter, sauf autorisation ou disposition contraire des normes IFRS, des informations comparatives au titre de la période précédente pour tous les montants figurant dans les états financiers de la période ;
doit conserver la présentation et le classement des postes dans les états financiers d’une période à l’autre.

Norme IAS 1: Etat de la situation financière

Au minimum, l’état de la situation financière doit comporter les postes suivants au titre de la période :

immobilisations corporelles ;
immeubles de placement ;
immobilisations incorporelles ;
actifs financiers (à l’exception des éléments 5, 8 et 9) ;
participations comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence ;
actifs biologiques ;
stocks ;
clients et autres débiteurs ;
trésorerie et équivalents de trésorerie ;
le total des actifs classés comme étant détenus en vue de la vente et les actifs inclus dans des groupes destinés à être cédés qui sont classés comme détenus en vue de la vente selon IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées »  ;
fournisseurs et autres créditeurs ;
provisions ;
passifs financiers (à l’exclusion des montants 11 et 12 ;
passifs et actifs d’impôt exigible, tels que définis dans IAS 12 « Impôts sur le résultat »  ;
passifs et actifs d’impôt différé, tels que définis dans IAS 12 ;
passifs inclus dans des groupes destinés à être cédés classés comme détenus en vue de la vente selon IFRS 5 ;
intérêts minoritaires, présentés au sein des capitaux propres ; et
capital émis et réserves attribuables aux propriétaires de la société mère.

L’entité doit présenter des postes, rubriques et sous-totaux supplémentaires dans l’état de situation financière lorsqu’une telle présentation est pertinente pour comprendre la situation financière de l’entité.

L’entité doit présenter séparément dans l’état de situation financière les actifs courants et non courants et les passifs courants et non courants, sauf lorsqu’une présentation selon le critère de liquidité apporte des informations fiables et plus pertinentes.

Quelle que soit la méthode de présentation adoptée, l’entité doit présenter le montant qu’elle s’attend à recouvrer ou à régler au plus tard dans les douze mois pour chaque poste d’actif et de passif regroupant des montants qu’elle s’attend à recouvrer ou à régler :

au plus tard dans les douze mois de la fin de la période de reporting ; et
plus de douze mois après la fin de la période de reporting.

L’entité doit classer un actif en tant qu’actif courant lorsque :

elle s’attend à réaliser l’actif ou qu’elle entend le vendre ou le consommer dans son cycle d’exploitation normal ;
elle détient l’actif principalement aux fins d’être négocié ;
elle s’attend à réaliser cet actif dans les douze mois qui suivent la période de reporting ; ou
l’actif se compose de trésorerie ou d’équivalents de trésorerie, sauf s’il ne peut être échangé ou utilisé pour régler un passif pendant au moins douze mois après la période de reporting.

L’entité doit classer tous les autres actifs en actifs non courants.

L’entité doit classer un passif en tant que passif courant lorsque :

elle s’attend à régler le passif au cours de son cycle d’exploitation normal ;
elle détient le passif principalement aux fins d’être négocié ;
le passif doit être réglé dans les douze mois qui suivent la période de reporting ; ou
l’entité ne dispose pas d’un droit inconditionnel de différer le règlement du passif pour au moins douze mois après la période de reporting.

L’entité doit classer tous les autres passifs en passifs non courants.

Norme IAS 1: Etat du résultat global

L’entité doit présenter tous les postes de produits et de charges comptabilisés au cours d’une période :

dans un état unique de résultat global ; ou
dans deux états : un état détaillant les composantes du résultat (compte de résultat séparé) et un deuxième état commençant par le résultat et détaillant les autres éléments du résultat global (état du résultat global).

Au minimum, l’état du résultat global doit comporter les postes suivants au titre de la période :

les produits des activités ordinaires ;
les charges financières ;
la quote-part dans le résultat des entreprises associées et des coentreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence ;
la charge d’impôt sur le résultat ;
un montant unique représentant le total :
du profit ou de la perte après impôt des activités abandonnées, et
du profit ou de la perte après impôt comptabilisé(e) résultant de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente, ou de la cession des actifs ou du (des) groupe(s) destiné(s) à être cédé(s) constituant l’activité abandonnée ;
le résultat ;
chaque composante des autres élements du résultat global classée par nature (à l’exception des montants en 8) ;
la quote-part des autres éléments de résultat global des entreprises associées et des coentreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence ; et
le résultat global total.

L’entité doit présenter les postes suivants dans l’état du résultat global en tant qu’affectations du résultat de la période :

résultat de la période attribuable :
aux intérêts minoritaires, et
aux propriétaires de la société mère ;
résultat global total pour la période attribuable :
aux intérêts minoritaires, et
aux propriétaires de la société mère.

L’entité doit présenter des postes, rubriques et sous-totaux supplémentaires dans l’état du résultat global et dans le compte de résultat séparé (s’il est préparé) lorsqu’une telle présentation est pertinente pour aider à comprendre la performance financière de l’entité.

L’entité ne doit pas présenter des éléments de produits et de charges en tant qu’éléments extraordinaires, que ce soit dans l’état de résultat global ou dans le compte de résultat séparé (s’il est présenté) ou dans les notes.

L’entité doit présenter une analyse des charges comptabilisées dans le résultat en utilisant une classification reposant soit sur leur nature, soit sur leur fonction au sein de l’entité, en choisissant l’option qui fournit les informations fiables les plus pertinentes.

L’entité qui classe les charges par fonction doit fournir des informations supplémentaires sur la nature des charges, y compris les dotations aux amortissements et les charges liées aux avantages du personnel.

Norme IAS 1: Etat des variations des capitaux propres

L’entité doit présenter un état des variations des capitaux propres présentant :

le résultat global total de la période, présentant séparément les montants totaux attribuables aux propriétaires de la société mère et aux intérêts minoritaires ;
pour chaque composante des capitaux propres, les effets d’une application rétrospective ou d’un retraitement rétrospectif comptabilisés selon IAS 8 « Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs »  ;
les montants des transactions avec les propriétaires agissant en cette qualité, présentant séparément les contributions des propriétaires et les distributions aux propriétaires ; et
pour chaque composante de capitaux propres, un rapprochement entre la valeur comptable en début et en fin de période, indiquant séparément chaque élément de variation.

L’entité doit indiquer, soit dans l’état des variations des capitaux propres, soit dans les notes, le montant des dividendes comptabilisés au titre des distributions aux propriétaires au cours de la période, ainsi que le montant correspondant par action.

Date d’entrée en vigueur de la norme IAS 1

L’entité doit appliquer la norme IAS 1 pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2009. Une application anticipée est autorisée. Si l’entité adopte la présente norme pour une période antérieure à cette date, elle doit l’indiquer.

Norme IAS 18

Voici dans le détail la présentation de la norme IAS 18 sur les produits des activités ordinaires.

norme IAS 18Champ d’application de la norme IAS 18

La norme IAS 18 s’applique à la comptabilisation des produits des activités ordinaires provenant des transactions et événements suivants :

la vente de biens ;
la prestation de services ;
et

l’utilisation par des tiers d’actifs de l’entité productifs d’intérêts, de redevance et de dividendes.

L’utilisation par d’autres d’actifs de l’entité génère des produits des activités ordinaires sous la forme :

d’intérêts – rémunération de l’utilisation de trésorerie ou d’équivalent de trésorerie ou montants dus à l’entité ;
de redevances – rémunération de l’utilisation d’actifs à long terme de l’entité, par exemple les brevets, marques, droits de reproduction et logiciels ;
et

de dividendes.

La présente norme IAS 18 ne traite pas des produits des activités ordinaires provenant :

des contrats de location (norme IAS 17 sur les Contrats de location) ;
des dividendes issus de participations comptabilisées suivant la méthode de la mise en équivalence ( norme IAS 28 sur les Participations dans des entreprises associées) ;
des contrats d’assurance dans le champ d’application d’ IFRS 4 « Contrats d’assurance »  ;
des changements de la juste valeur des actifs financiers et passifs financiers ou de leur cession (norme IAS 39, Instruments financiers : comptabilisation et évaluation) ;
des changements dans la valeur d’autres actifs courants ;
de la comptabilisation initiale et de variations enregistrées dans la juste valeur des actifs biologiques liés à l’activité agricole (norme IAS 41 sur l’Agriculture) ;
de la comptabilisation initiale de produits agricoles (norme IAS 41) ;
de l’extraction minière.

Norme IAS 18: Définitions

Les produits des activités ordinaires sont les entrées brutes d’avantages économiques au cours de la période dans le cadre des activités ordinaires de l’entité lorsque ces entrées contribuent à des augmentations de capitaux propres autres que les augmentations relatives aux apports des participants aux capitaux propres.

La juste valeur  est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normale.

Norme IAS 18: Evaluation du produit des activités ordinaires

Les produits des activités ordinaires doivent être évalués à la juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir.
Vente de biens

Les produits des activités ordinaires provenant de la vente de biens doivent être comptabilisés lorsqu’il a été satisfait à l’ensemble des conditions suivantes :

l’entité a transféré à l’acheteur les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens ;
l’entité ne continue ni à être impliquée dans la gestion, telle qu’elle incombe normalement au propriétaire, ni dans le contrôle effectif des biens cédés ;
le montant des produits des activités ordinaires peut être évalué de façon fiable ;
il est probable que des avantages économiques associés à la transaction iront à l’entité ;
et

les coûts encourus ou à encourir concernant la transaction peuvent être évalués de façon fiable.

Norme IAS 18: Prestation de services

Lorsque le résultat d’une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des activités ordinaires associé à cette transaction doit être comptabilisé en fonction du degré d’avancement de la transaction à la date de clôture. Le résultat d’une transaction peut être estimé de façon fiable lorsqu’il aura été satisfait à l’ensemble des conditions suivantes :

le montant des produits des activités ordinaires peut être évalué de façon fiable ;
il est probable que les avantages économiques associés à la transaction iront à l’entité ;
le degré d’avancement de la transaction à la date de clôture peut être évalué de façon fiable ;
et

les coûts encourus pour la transaction et les coûts pour achever la transaction peuvent être évalués de façon fiable.

Lorsque le résultat d’une transaction faisant intervenir une prestation de services ne peut être estimé de façon fiable, le produit des activités ordinaires ne doit être comptabilisé qu’à hauteur des charges comptabilisées qui sont recouvrables.
Intérêts, redevances et dividendes

Le produit des activités ordinaires provenant de l’utilisation par d’autres d’actifs de l’entité productifs d’intérêts, de redevances et de dividendes doit être comptabilisé suivant les principes définis au paragraphe suivant lorsque :

il est probable que des avantages économiques associés à la transaction iront à l’entité ;
et

le montant du produit des activités ordinaires peut être évalué de façon fiable.

Le produit des activités ordinaires doit être comptabilisé sur les bases suivantes :

les intérêts doivent être comptabilisés selon la méthode du taux d’intérêt effectif décrite dans IAS 39, paragraphes 9 et AG5 à AG8 ;
les redevances doivent être comptabilisées au fur et à mesure qu’elles sont acquises, selon la substance de l’accord concerné ;
et

les dividendes doivent être comptabilisés lorsque le droit de l’actionnaire à percevoir le paiement est établi.

Norme IAS 18: Informations à fournir

Une entreprise doit notamment fournir les informations suivantes :

les méthodes comptables adoptées pour la comptabilisation du produit des activités ordinaires, y compris les méthodes adoptées pour déterminer le degré d’avancement des transactions impliquant la prestation de services ;
le montant de chaque catégorie importante de produits des activités ordinaires comptabilisés au cours de la période, y compris les produits des activités ordinaires provenant :

de la vente de biens ;
de prestations de services ;
des intérêts ;
des redevances ;
des dividendes ;
et

le montant du produit des activités ordinaires provenant de l’échange de biens ou de services figurant dans chaque catégorie importante de produits des activités ordinaires.

Date d’entrée en vigueur de la norme IAS 18

La norme IAS 18 entre en vigueur pour les états financiers des périodes ouvertes à compter du 1er janvier 1995.