novembre 2014 - Page 2 sur 2

Non-déductibilité de la taxe de risque systémique

La taxe de risque systémique ne sera pas déductible de l’impôt sur les sociétés en 2015.

Les banques et les assureurs, qui doivent s’acquitter de la taxe de risque systémique, ne pourront pas la déduire de l’impôt sur les sociétés. Cette taxe avait été mise en place afin de faire supporter aux banques une partie du coût de la crise financière. La non-déductibilité de la taxe de risque systémique a été prévue dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014.

Cette non-déductibilité de la taxe de risque systémique correspond donc, in fine, à une hausse de l’impôt sur les sociétés pour tout le secteur bancaire. Michel Sapin avait déjà évoqué la possibilité de ne pas pouvoir déduire la taxe systémique de l’IS fin octobre.

La taxe de risque systémique ( TRS) sera progressivement remplacée par la contribution au Fonds de résolution unique européen ( FRU), dont la mise en place est prévue pour 2016 pour tous les Etats membres de l’UE qui participent à l’Union bancaire. La contribution au Fonds de résolution unique européen ne sera elle aussi pas déductible de l’impôt sur les sociétés.

Michel Sapin a ainsi justifié la non-déductibilité de la taxe de risque systémique de l’impôt sur les sociétés: « La TRS ayant été instituée pour faire participer le secteur bancaire au coût de la crise financière et la contribution au FRU ayant une vocation assurantielle, il ne serait pas légitime que la collectivité doive en assumer partiellement la charge, au travers d’une diminution du résultat imposable du secteur bancaire ». Selon le ministre des finances, la non-déductibilité de la taxe de risque systémique rapportera 280 millions d’euros dans les caisses de l’Etat en 2015.

Le projet de loi prévoit de finances rectificative pour 2014 prévoit également la non-déductibilité de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurances, ainsi que de la redevance perçue des entreprises en Ile-de-France pour la création de bureaux ou de locaux à usage commercial.

Cette annonce a été vivement critiquée par la Fédération bancaire française (FBF), qui a immédiatement demandé au gouvernement de renoncer à la non déductibilité de l’impôt sur les sociétés de la taxe sur le risque systémique.

source: latribune.fr

Ouverture d’ une enquête sur Crédit Agricole SA en Suisse

La Commission de la concurrence suisse a ouvert une enquête visant Crédit Agricole SA sur le marché des produits dérivés de taux.

Plusieurs banques suisses et étrangères, dont Crédit agricole SA, sont visées par une enquête de la Commission de la concurrence suisse ( Comco) concernant le marché des produits dérivés de taux d’intérêt, dont l’Euribor, le taux interbancaire de référence des banques européennes. Le porte-parole de la banque française n’a pas donné de détails supplémentaires concernant l’enquête sur Crédit Agricole SA en Suisse.

Crédit agricole SA vient de renforcer ses provisions pour litiges à hauteur de 60 millions d’euros au 3ème trimestre, portant ainsi le montant total de ses provisions à 1,1 milliard d’euros.

Crédit Agricole SA discute également avec les autorités américaines de possibles infractions aux règles d’embargo visant les transactions en dollar édictées par Washington. Une infraction qui avait valu à BNP Paribas de se voir condamner par la justice américaine à payer une amende de 8,97 milliards de dollars.

source: latribune.fr

Hausse du montant des actifs des grandes sociétés de gestion

Le montant des actifs gérés par les 500 principales sociétés de gestion a atteint 76 000 milliards de dollars en 2013, un record.

Le montant des actifs des grandes sociétés de gestion a donc atteint un niveau record en 2013, s’élevant à 76 000 milliards de dollars, soit une hausse de près de 12% en 1 an. Le précédent record datait de 2007, quand le montant total des actifs des 500 principales sociétés de gestion dans le monde avait atteint 69 000 milliards de dollars. Quant au montant des actifs gérés par les fonds de pensions dans le monde, il a atteint 32 000 milliards de dollars en 2013.

« La hausse des marchés financiers en 2013 et la collecte de nouveaux encours, laquelle répond au besoin de provisionnement des fonds de pensions pour couvrir les engagements de retraites futures », explique Thierry de la Noue, qui dirige l’activité Investment chez Towers Watson France. Il estime cependant que « les sociétés de gestion, notamment les plus importantes, risquent de faire l’objet d’un examen approfondi de leur rôle et de leur implication dans l’économie et de la valeur ajoutée qu’elles apportent aux investisseurs ».

Le fonds BlackRock arrive en tête avec 4 324 milliards d’actifs sous gestion en 2013, alors que 4 sociétés françaises apparaissent dans le Top 20 ( Axa, BNP Paribas, Amundi et Natixis Global Asset Management).

source: lesechos.fr

La taxe Tobin touchera les actions et les CDS non compensés

D’après Michel Sapin, la taxe sur transactions financières, ou taxe Tobin, ne devrait concerner que les actions et les CDS non compensés.

En effet, selon Michel Sapin, la taxe Tobin restera limitée en Europe et ne concernera dans un premier temps que les actions et les CDS ne passant pas par une chambre de compensation.

La taxation des actions et des CDS non compensés est une proposition de la France, alors que Berlin souhaiterait que l’assiette de la taxe soit élargie: « Ce sont les produits dérivés généralement spéculatifs et dangereux, qui ne sont pas utilisés pour de la couverture de risque. Ils peuvent même accroître le risque systémique », explique-t-on à Bercy à propos des CDS non compensés.

La France ne veut pas d’une taxe Tobin qui ne concernerait que les dérivés actions, domaine dans lequel ses banques sont en pointe. « Nous voulions à la base qu’il y ait tous les dérivés, mais ce n’est pas possible compte tenu des divergences. D’où cette proposition de compromis. Nous voulons avancer et ce n’est qu’une première étape », explique un membre de l’équipe de Michel Sapin.

Au niveau mondial, les dérivés OTC ( de gré à gré) totalisent 710.182 milliards de dollars. Les dérivés de taux sont majoritaires (82 %), tandis que les CDS représentent à peine 3 % du total. D’après Bercy, près de 75% des CDS ne passent pas par des chambres de compensation, garantes de la bonne exécution des transactions.

La Commission européenne estimait début 2013 que la taxe Tobin pouvait rapporter 34 milliards d’euros pour les 11 Etats-membres. Si la taxe sur les transactions financières ne s’applique qu’aux actions et aux CDS non compensés, elle rapportera évidemment bien moins que prévu. Combien ? Bercy n’a pas encore chiffré le produit de la taxe Tobin.

« Le principe de base est de mettre un frein efficace aux transactions dangereuses pour l’économie réelle. Les considérations de rendement sont secondaires. Penser que nous pouvons engranger des dizaines de milliards d’euros sans que les transactions ne migrent vers (d’autres) cieux est un fantasme dangereux ou un rêve futile », estime Michel Sapin.

source: lesechos.fr

Mise en examen d’ HSBC pour fraude fiscale

La banque suisse HSBC va être mise en examen à Paris pour blanchiment de fraude fiscale et démarchage bancaire et financier illicite.

HSBC va être convoquée à Paris dans les jours à venir par les juges du pôle financier. La banque suisse sera mise en examen en tant que personne morale pour blanchiment de fraude fiscale et démarchage bancaire et financier illicite.

HSBC aurait en effet proposé à ses clients en France des montages offshore via des sociétés-écrans au Panama ou aux Iles Vierges Britanniques afin de contourner le fisc. L’enquête avait été ouverte en avril 2013 sur la base des « fichiers HSBC » remis aux autorités françaises.

A Paris, plus de 80 témoins ont été auditionnés par la section de recherches de la gendarmerie, confortant les soupçons de blanchiment de fraude fiscale. D’après le rapport de gendarmerie, les faits, qui remontent à 2006 et 2007, auraient été commis en « bande organisée ». La direction d’HSBC aurait averti ses clients dans un courrier explicite de l’existence de nombreux instruments financiers leur permettant de contourner l’ ESD, une nouvelle taxe européenne.

source: lesechos.fr