juillet 2014 - Actions-Finance

Norme IFRS 13

Voici dans le détail la présentation de la norme IFRS 13 sur l’évaluation de la juste valeur.

Champ d’application de la norme IFRS 13

La norme IFRS 13 s’applique aux IFRS qui exigent ou permettent des évaluations à la juste valeur ou la communication d’informations sur la juste valeur, sauf pour :

Les transactions dont le paiement est fondé sur les actions (IFRS 2) ;
Les transactions de location selon IAS 17 « Contrats de location » ;
Les évaluations qui ont des similitudes avec la juste valeur mais ne sont pas des justes valeurs, telles que la valeur nette de réalisation utilisée dans IAS 2 « Stocks » ou valeur d’utilité utilisée dans IAS 36 « Dépréciation d’actifs ».

Les informations à fournir développées dans la norme IFRS 13 ne sont pas exigées pour les éléments suivants :

Les actifs du régime évalués à la juste valeur selon IAS 19 « Avantages du personnel » ;
Les participations dans un régime de retraite évaluées à la juste valeur selon IAS 26 « Comptabilité et rapports financiers des régimes de retraite » ;
Les actifs pour lesquels la valeur recouvrable est la juste valeur diminuée des coûts de la vente selon IAS 36 « Dépréciation d’actifs ».

Les principes d’évaluation de la juste valeur décrits dans IFRS 13 s’appliquent à la fois aux évaluations initiales et aux évaluations subséquentes à la juste valeur.

Norme IFRS 13: Définition de la juste valeur

La juste valeur est le prix qui serait reçu pour vendre un actif ou payé pour transférer un passif lors d’une transaction ordonnée entre des intervenants du marché à la date d’évaluation.

Le paragraphe B2 de la norme IFRS 13 décrit l’approche globale de l’évaluation de la juste valeur. L’entité doit déterminer l’ensemble des éléments suivants :

L’actif spécifique ou le passif faisant l’objet de l’évaluation (conformément à son unité de compte) ;
Pour un actif non financier, le postulat d’évaluation approprié (conformément à son utilisation optimale) ;
Le marché principal (ou le plus avantageux) pour l’actif ou le passif ;
La ou les technique(s) d’évaluation appropriées, compte tenu de la disponibilité des données avec lesquelles seront élaborées les données d’entrée qui représentent les hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif, ainsi que du niveau où seraient classées ces données d’entrée dans la hiérarchie des justes valeurs.

Norme IFRS 13: L’actif ou le passif

L’évaluation de la juste valeur porte sur un actif ou un passif déterminé. En conséquence, lors de l’évaluation de la juste valeur, une entité doit tenir compte des caractéristiques de l’actif ou du passif lorsque les intervenants du marché en tiendraient compte pour déterminer le prix de l’actif ou du passif à la date d’évaluation. Elles comprennent, par exemple :

l’état de l’actif et l’endroit où il se trouve ;
les restrictions, le cas échéant, sur la vente ou l’utilisation de l’actif.

Norme IFRS 13 : la transaction

Une évaluation de la juste valeur implique que la transaction de vente de l’actif ou du transfert du passif a lieu soit sur le marché principal, c’est-à-dire le marché sur lequel on observe le volume et le niveau d’activité les plus élevés pour l’actif ou le passif ou, en l’absence de marché principal, le marché le plus avantageux pour l’actif ou le passif, c’est-à-dire le marché qui maximise le montant qui serait reçu pour vendre l’actif ou qui minimise le montant qui serait payé pour transférer le passif.

Norme IFRS 13: les intervenants du marché

L’entité doit utiliser les hypothèses que des intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif, considérant que les participants du marché agissent dans leur meilleur intérêt économique.

Norme IFRS 13 : le prix

La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif dans une transaction ordonnée sur le marché principal (ou le plus avantageux) à la date d’évaluation selon les conditions courantes du marché (i.e. un prix de sortie), que ce prix soit directement observable ou estimé en utilisant une autre technique d’évaluation.

Norme IFRS 13: application aux actifs non-financiers : utilisation optimale

L’évaluation de la juste valeur d’un actif non-financier tient compte de la capacité d’un intervenant du marché de générer un avantage économique en utilisant l’actif de façon optimale ou en le vendant à un autre intervenant du marché qui en fera une utilisation optimale. L’utilisation optimale prend en compte l’utilisation de l’actif qui est physiquement possible, légalement admissible et financièrement réalisable.

Norme IFRS 13: application aux passifs et aux instruments de capitaux propres de l’entité

Une évaluation de la juste valeur présume qu’un passif financier ou non-financier ou un instrument de capitaux propres de l’entité est transféré à un intervenant du marché à la date d’évaluation. Le transfert d’un passif ou d’un instrument de capitaux propres suppose ce qui suit :

Un passif demeurerait en suspens et l’intervenant du marché bénéficiaire serait obligé de l’honorer. Le passif ne serait pas réglé avec l’autre partie ou autrement éteint à la date d’évaluation.
Un instrument de capitaux propres de l’entité demeurerait en suspens et l’intervenant du marché bénéficiaire prendrait les droits et responsabilités associés avec l’instrument. L’instrument ne serait pas annulé ou autrement éteint à la date d’évaluation.

Norme IFRS 13: techniques d’évaluation

L’entité doit utiliser des techniques d’évaluation qui sont appropriées aux circonstances et pour lesquelles il existe des données d’entrée suffisantes pour évaluer la juste valeur, maximisant l’utilisation de données d’entrée observables qui sont pertinentes et minimisant l’utilisation de données d’entrée non observables.

Norme IFRS 13: hiérarchie des justes valeurs

Pour accroître la cohérence et la comparabilité des évaluations à la juste valeur et des informations à fournir qui les concernent, la norme IFRS 13 présente une hiérarchie des justes valeurs qui classe selon trois niveaux d’importance les données d’entrée des techniques d’évaluation utilisées pour déterminer la juste valeur. Cette hiérarchie place au plus haut niveau les prix cotés (non ajustés) sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques (données d’entrée de niveau 1), et au niveau le plus bas les données d’entrée non observables (données d’entrée de niveau 3). Dans certains cas, les données d’entrée utilisées pour déterminer la juste valeur d’un actif ou d’un passif peuvent être classées à des niveaux différents dans la hiérarchie. La juste valeur obtenue est classée dans son ensemble au même niveau hiérarchique que la donnée d’entrée du plus bas niveau qui est significative pour la juste valeur dans son ensemble. L’appréciation du caractère significatif d’une donnée d’entrée déterminée pour la juste valeur dans son ensemble nécessite l’exercice du jugement et tient compte des facteurs spécifiques à l’actif ou au passif.

Norme IFRS 13: données d’entrée de niveau 1

Les données d’entrée de niveau 1 s’entendent des prix cotés (non ajustés) sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Un prix coté dans un marché actif fournit la preuve la plus fiable de la juste valeur et doit être utilisée sans ajustement pour évaluer la juste valeur lorsque disponible, sauf dans des cas spécifiques précisés dans la Norme (§ 79).

Norme IFRS 13: données d’entrée de niveau 2

Les données d’entrée de niveau 2 sont des données d’entrée, autres que les prix cotés inclus dans les données d’entrée de niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif, soit directement, soit indirectement.

Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent :

les prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs similaires ;
les prix cotés sur des marchés qui ne sont pas actifs pour des actifs ou des passifs identiques ;
les données d’entrée autres que les prix cotés qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple, les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, les volatilités implicites, les différentiels de taux.

Les ajustements apportés aux données d’entrée de niveau 2 varient selon des facteurs spécifiques à l’actif ou au passif. Ces facteurs incluent : l’état de l’actif ou l’endroit où il se trouve, la mesure dans laquelle les données d’entrée ont trait à des éléments comparables à l’actif ou au passif, ainsi que le volume et le niveau d’activité sur les marchés où ces données d’entrée sont observées.

Un ajustement qui est significatif pour la juste valeur dans son ensemble peut donner lieu à une évaluation de la juste valeur classée au niveau 3 de la hiérarchie de la juste valeur si l’ajustement utilise des données d’entrée importantes non observables.

Norme IFRS 13: données d’entrée de niveau 3

Les données d’entrée de niveau 3 sont les données d’entrée concernant l’actif ou le passif qui sont fondées sur des données non observables. Ces données d’entrée non observables doivent être utilisées pour évaluer la juste valeur dans la mesure où il n’y a pas de données d’entrée observables disponibles, ce qui rend possible l’évaluation dans les cas où il n’y a pas, ou presque pas, d’activité sur les marchés pour l’actif ou le passif à la date d’évaluation. Cependant, l’objectif de l’évaluation de la juste valeur demeure le même, à savoir l’estimation d’un prix de sortie du point de vue d’un intervenant du marché qui détient l’actif ou qui doit le passif. Ainsi, les données d’entrée non observables doivent refléter les hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif, y compris les hypothèses concernant le risque.

Norme IFRS 13: informations à fournir

La Norme IFRS 13 comprend également l’ensemble des informations qui doivent être fournies pour aider les utilisateurs des états financiers à juger des points suivants :

pour les actifs et passifs au bilan qui sont évalués à la juste valeur sur une base récurrente ou non-récurrente suite à leur comptabilisation initiale, les techniques d’évaluation et les données d’entrée utilisées pour réaliser ces évaluations ;
pour les évaluations récurrentes de la juste valeur utilisant de manière significative des données d’entrée non observables (niveau 3), l’impact des évaluations sur les pertes et profits ou autres éléments du résultat global de la période.

Fiscalité des placements financiers et placements bancaires pour 2014

Voici la fiscalité et les taux d’imposition des placements financiers et des placements bancaires pour 2014.

Fiscalité des livrets de l’épargne réglementée

Les intérêts du Livret A ( ou Livret Bleu du Crédit Mutuel), du LDD, LEP, du Livret Jeune, du CEL, et du LEE sont des revenus non imposables.

Fiscalité du PEL ( Plan épargne logement)

Les intérêts du PEL sont des revenus exonérés d’impôt pour une période de détention inférieure à 12 ans. Au delà de 12 ans de détention, le PEL est soumis à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à un acompte de 24% prélevé par la banque.

Fiscalité des placements à revenu fixe

Les livrets bancaires, les comptes à terme, les obligations, ou encore les comptes courants rémunérés sont soumis à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à un acompte de 24% prélevé par la banque ( voir Fiscalité des comptes à terme).

Fiscalité du livret de partage

Le livret de partage est soumis au prélèvement forfaitaire libératoire de 5%.

Fiscalité des revenus mobiliers

Les dividendes et les intérêts de parts sociales sont soumis à un acompte de 21% ainsi qu’à l’impôt sur le revenu après abattement.

Fiscalité de l’assurance-vie

Pour une période de détention inférieure à 4 ans, l’assurance-vie est soumise au prélèvement forfaitaire libératoire de 35% ou à l’impôt sur le revenu.

Pour une période de détention comprise entre 4 et 8 ans, l’assurance-vie est soumise au prélèvement forfaitaire libératoire de 15% ou à l’impôt sur le revenu.

Pour une période de détention supérieure à 8 ans, l’assurance-vie est soumise au prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5% ou à l’impôt sur le revenu après abattement.

Fiscalité du Plan épargne en actions, fiscalité du PEA-PME

Pour une période de détention inférieure à 2 ans, le Plan épargne en actions, ou PEA-PME, est imposé à 22,5%.

Pour une période de détention comprise entre 2 ans et 5 ans, le Plan épargne en actions est imposé à 19%.

Pour une période de détention supérieure à 5 ans, les revenus du PEA-PME sont exonérés.

Fiscalité des plus-values mobilières

En règle générale, les plus-values mobilières sont soumises à l’impôt sur le revenu.

Certains titres ( actions ou parts sociales) peuvent être soumis à l’impôt sur le revenu avec abattement selon la durée de détention.

Qu’ est-ce qu’ un certificat de dépôt négociable ?

Définition d’un CDN: un certificat de dépôt négociable ( CDN) est un titre de créance négociable à court terme.

Le certificat de dépôt négociable est un placement financier à court terme ( voir Quel est le meilleur placement à court terme ?), avec une durée de souscription allant de 1 jour jusqu’à 1 an. Les CDN peuvent être également souscrits pour des périodes allant de 1 an à 7 ans: on les appelle alors BMTN ( bon à moyen terme négociable).

Montant minimum de dépôt d’un CDN

Le montant minimum d’un certificat de dépôt négociable est de 150 000 euros. Ce placement financier s’adresse avant tout aux professionnels même s’il peut aussi intéresser certains particuliers voulant placer une grosse quantité d’épargne.

Il existe 3 types de certificat de dépôt négociable: le CDN à taux fixe, le CDN à taux variable et le CDN à taux révisable. Le CDN à taux variable est indexé sur l’ Eonia, et le CDN à taux révisable est indexé sur l’ Euribor.

Fiscalité des CDN

La fiscalité du certificat de dépôt négociable est la même que la fiscalité du compte à terme. Pour les particuliers, les intérêts du CDN sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales ( voir Fiscalité des comptes à terme).

Le compte à terme est un placement financier à court terme représentant une alternative intéressante au compte à terme ( voir Compte à terme, définition), à la différence que pour une sortie anticipée de CDN, il faut s’adresser à l’établissement bancaire afin qu’il rachète le titre aux conditions du marché du moment.

Fiscalité des comptes à terme

Le compte à terme ( CAT) est un placement financier à court ou moyen terme soumis à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux cotisations sociales ( voir Compte à terme, définition).

Compte à terme et fiscalité

Les intérêts des comptes à terme doivent être mentionnés dans la déclaration de revenus.

En plus d’être soumis à l’IR, le compte à terme est également soumis aux cotisations sociales depuis le 1er janvier 2013. L’établissement bancaire prélève ainsi 15,5% de cotisations sociales sur les intérêts des comptes à terme, ainsi qu’un acompte fiscal de 24%.

Comment déclarer les intérêts d’un compte à terme ( CAT) ?

Dans la déclaration d’impôt sur le revenu, il faut préciser le montant brut des intérêts du compte à terme au début de l’année suivante. L’acompte fiscal de 24% ponctionné par votre banque sur les intérêts du compte à terme sera ensuite déduit du montant de votre impôt.

Compte à terme, définition

Qu’est-ce qu’un CAT ( compte à terme) ? Définition.

Le compte à terme ( CAT) est un compte de dépôt à terme offrant une rémunération et un capital garantis, et ce quelle que soit la durée. Le CAT est un placement financier à court ou moyen terme ( voir Quel est le meilleur placement à court terme ?). Le taux d’ intérêt du compte à terme est connu et décidé à l’avance, c’est pourquoi ce placement financier ne présente aucun risque.

Ce sont les banques qui décident du montant minimal de dépôt sur un compte à terme, pour des durées allant de 1 mois, jusqu’à 1 an ou plus ( voire même jusqu’à 10 ans). L’argent est placé en un versement unique.

Les différents types de CAT

On distingue 2 types de compte à terme: le compte à terme à taux fixe, et le compte à terme à taux progressif. Dans le cas du CAT à taux progressif, le taux de rendement augmente avec le temps.

Taux de rendement d’un compte à terme

L’établissement bancaire et l’épargnant définissent eux-mêmes, et contractuellement, le taux de rendement du CAT.

Attention: la rémunération et le capital ne sont garantis que si l’épargnant laisse sont argent placé jusqu’à l’échéance du CAT.

Le compte à terme est un placement financier sûr qui permet à l’épargnant d’être couvert en cas de baisse des taux.

Quel est le meilleur placement à court terme ?

Pour faire fructifier son épargne sans risque, sans perte et en en disposer librement, voici la liste des meilleurs placements à court terme.

Le livret d’épargne

Le livret d’épargne est un placement à court terme qui ne génère pas de frais et qui ne présente aucun risque. Les taux de rendement des livrets d’épargne ne sont cependant pas très élevés ( voir aussi A qui profite la baisse du taux du Livret A à 1% ?).

Le compte rémunéré

Le compte rémunéré est un placement à court terme idéal pour placer son épargne de manière régulière ou ponctuelle. Lors de l’ouverture d’un compte bancaire, il peut être intéressant d’opter pour un un pack de service bancaire adossé au compte rémunéré. Le taux de rendement du compte rémunéré sera alors diminué des frais du pack de service.

Le compte à terme

Le compte à terme est un placement à court terme permettant d’épargner sur une période définie au préalable qui peut être reconduite, mais avec une durée minimum. Le taux de rendement du compte à terme est défini au moment de l’ouverture du compte.

Les sicav monétaires

Les sicav monétaires sont des placements à court terme permettant d’épargner sur une valeur mobilière. Pour placer son épargne sur des sicav, il faut au préalable disposer d’un compte-titres. La période d’investissement en sicav est libre et sans contraintes.

Les taux de rendements des sicav monétaires dynamiques sont plus élevées que les taux des sicav classiques, mais elles présentent également plus de risque, le capital placé n’étant absolument pas garanti.

Si vous souhaitez placer votre argent sans risque et que votre capital soit garanti, alors les placements à court terme représentent la solution idéale. Si vous être plus ouverts aux placements à risques, d’autres placements financiers présentent des taux de rendement supérieurs ( voir Quels sont les meilleurs placements financiers ?).

Quels sont les meilleurs placements financiers ?

Comment faire fructifier son épargne ? Quel placement financier choisir ? Livret A, assurance-vie, PEL, immobilier… voici la liste des meilleurs placements financiers à court terme et long terme en 2014.

Livret A et livrets d’épargne

Le taux du Livret A va passer de 1,25% à 1% au 1er août 2014 ( voir A qui profite la baisse du taux du Livret A à 1% ?). Autant dire que le rendement de ce livret d’épargne s’approche du néant, bien qu’il soit encore le placement financier préféré des français.

Mais d’autres livrets d’épargne offrent des taux beaucoup plus intéressants, notamment ceux proposés par les banques en ligne qui peuvent parfois s’élever jusqu’à 5% sur des périodes restreintes.

Le LDD ou le Livret Jeune sont également des placements financiers intéressants pour les particuliers qui ne souhaitent être exposés aux risques.

PEL ( Plan Epargne Logement)

Le PEL offre actuellement un taux de rendement de 2,25%, ce qui en fait un placement financier plus intéressant que le Livret A. De plus, le taux du PEL pourrait être revu à la hausse d’ici quelques mois, notamment auprès des banques en ligne qui proposent souvent des offres promotionnelles.

Assurance-vie

L’assurance-vie reste l’un des meilleurs placements financiers à long terme. Malgré la baisse actuelle des taux de rendement, les contrats assurance-vie des banques en ligne proposent des offres intéressantes lors de la souscription.

Si les fonds en euros présentent l’avantage d’être moins risqués, ils offrent également de très bons rendements. Les unités de comptes sont des placements financiers plus risqués qui peuvent cependant s’avérer plus intéressants lorsque les marchés repartent à la hausse

Placements en Bourse

La Bourse est un placement financier à long terme qui nécessite une bonne connaissance des marchés, ainsi qu’ un capital suffisamment important pour être réparti entre des investissements à risques et des placements financiers moins risqués.

Les boursicoteurs qui sont restés en bourse à Paris en 2014 ont eu du nez et ont ainsi pu bénéficier d’une hausse de 17% de leurs investissements. Le Dow Jones et le Taxx allemand leur a permis de gagner 24%, et les actions japonaises 49%. Les actions restent l’un des meilleurs placements financiers à risque pour qui veut faire fructifier son épargne.

D’après les statistiques, la Bourse est le meilleur placement financier, et le plus rentable, sur 15 ans.

Investissement immobilier

La loi ALUR de Cécile Duflot sur l’encadrement des loyers a mis un gros coup de frein au marché de l’immobilier, entrainant une baisse de 30% des ventes de logement neuf au 1er trimestre 2014. Avec la fiscalité actuelle de la loi Duflot, mieux vaut s’orienter vers les SCPI.

Afin de définir quel est pour vous le meilleur placement financier, il vous faudra donc définir au préalable la part de capital que vous souhaitez sécuriser, et celle que vous acceptez de mettre en situation de risque.

A qui profite la baisse du taux du Livret A à 1% ?

Le taux du Livret A, actuellement à 1,25%, va passer à 1% le 1er août. Qui va profiter de la baisse du taux du Livret A ?

Avec 63 millions de détenteurs, le Livret A est le placement préféré des Français. Et ce sont les banques qui vont pouvoir se frotter les mains avec la baisse du taux du Livret A à 1%.
L’énorme épargne que représente le Livret A devait, à l’origine, servir à financier le logement social. Cette épargne, qui était presque intégralement gérée par le Caisse des dépôts et consignations, échappe de plus en plus à cette dernière.

L’Europe avait en effet permis aux banques de récupérer une bonne part de l’épargne du Livret A dès 2008. Aujourd’hui, les banques captent près de 40% de l’épargne du Livret A. Et grâce à la baisse du taux du Livret A à 1% le 1er août prochain, les banques vont pouvoir garder 400 millions d’euros dans leurs poches.

source: le canard enchainé

Norme IAS 27

Voici dans le détail la présentation de la norme IAS 27 sur les Etats financiers consolidés et individuels.

Champ d’application de la norme IAS 27

La norme IAS 27 sur les Etats financiers consolidés et individuels doit être appliquée à la préparation et à la présentation des états financiers consolidés d’un groupe d’entités contrôlées par une société mère.

La norme IAS 27 ne traite pas des méthodes de comptabilisation des regroupements d’entreprises et de leurs effets sur la consolidation, y compris du goodwill résultant d’un regroupement d’entreprises (voir IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » ).

La norme IAS 27 doit également être appliquée pour la comptabilisation de participations dans des filiales, des entités contrôlées conjointement et des entreprises associées lorsqu’une entité choisit de présenter des états financiers individuels ou y est obligée par des dispositions locales.

Norme IAS 27: Présentation des états financiers consolidés

Une société mère, autre qu’une société mère décrite au paragraphe suivant, doit présenter des états financiers consolidés dans lesquels elle consolide ses participations dans des filiales selon la norme IAS 27.

Une société mère n’est pas tenue de présenter des états financiers consolidés si, et seulement si :

la société mère est elle-même une filiale détenue totalement ou partiellement par une autre entité et ses autres propriétaires, y compris ceux qui, par ailleurs, n’ont pas le droit de vote, ont été informés de la non-préparation d’états financiers consolidés par la société mère et ne s’y opposent pas ;
les instruments de dettes ou de capitaux propres de la société mère ne sont pas négociés sur un marché public ;
la société mère n’a pas déposé, et n’est pas sur le point de déposer ses états financiers auprès d’un comité des valeurs mobilières ou de tout autre organisme de réglementation, aux fins d’émettre une catégorie d’instruments sur un marché public ;
et
la société mère ultime ou une société mère intermédiaire présente des états financiers consolidés, disponibles en vue d’un usage public, qui sont conformes aux IFRS.

Norme IAS 27: Périmètre des états financiers consolidés

Les états financiers consolidés doivent inclure toutes les filiales de la société mère.

Le contrôle est présumé exister lorsque la société mère détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote d’une entité, sauf si dans des circonstances exceptionnelles, il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas le contrôle. Le contrôle existe également lorsque la société mère détenant la moitié ou moins des droits de vote d’une entité, dispose :

du pouvoir sur plus de la moitié des droits de vote en vertu d’un accord avec d’autres investisseurs ;
du pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle de l’entité en vertu d’un texte réglementaire ou d’un contrat ;
du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres du conseil d’administration ou de l’organe de direction équivalent, si le contrôle de l’entité est exercé par ce conseil ou cet organe ;
ou
du pouvoir de réunir la majorité des droits de vote dans les réunions du conseil d’administration ou de l’organe de direction équivalent, si le contrôle de l’entité est exercé par ce conseil ou cet organe.

L’existence et l’effet des droits de vote potentiels exerçables ou convertibles, y compris les droits de vote potentiels détenus par une autre entité, sont pris en considération quand l’entité apprécie si elle détient le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d’une autre entité.

Une filiale n’est pas exclue du périmètre de consolidation parce que ses activités sont dissemblables de celles des autres entités du groupe.

Norme IAS 27: Procédures de consolidation

Pour établir des états financiers consolidés, les états financiers individuels de la société mère et de ses filiales sont combinés, ligne par ligne, en additionnant les postes semblables d’actifs, de passifs, de capitaux propres, de produits et de charges.

Lorsque des droits de vote potentiels existent, les quotes-parts du résultat et les variations des capitaux propres attribuées à la société mère et aux participations ne donnant pas le contrôle sont déterminées sur la base des pourcentages de participation actuels et ne reflètent pas l’exercice ou la conversion possibles des droits de vote potentiels.

Les soldes, les transactions, les produits et les charges intra-groupe doivent être intégralement éliminés.

Les états financiers de la société mère et de ses filiales, utilisés dans la préparation des états financiers consolidés, doivent être établis à la même date. Lorsque la fin de la période de reporting de la société mère et celle d’une filiale sont différentes, la filiale prépare, pour les besoins de la consolidation, des états financiers supplémentaires à la même date que les états financiers de la société mère, à moins que cela ne soit impraticable.

Quand, selon le paragraphe précédent, les états financiers d’une filiale utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à une date différente de celle des états financiers de la société mère, des ajustements doivent être effectués pour prendre en compte l’effet des événements ou transactions significatifs qui se sont produits entre cette date et la date des états financiers de la société mère. En aucun cas l’écart entre la fin de la période de reporting de la filiale et celle de la société mère ne doit être supérieur à trois mois. La durée des périodes de reporting et toute différence entre la fin des périodes de reporting doivent être identiques d’une période à l’autre.

Les états financiers consolidés doivent être préparés en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions et autres événements semblables dans des circonstances similaires.

Dans l’état consolidé de situation financière dans les capitaux propres, les participations ne donnant pas le contrôle doivent être présentées séparément de la participation des propriétaires de la société mère.

Des modifications de la part d’intérêt d’une société mère dans une filiale qui n’aboutissent pas à une perte de contrôle sont comptabilisées comme des transactions portant sur des capitaux propres (c’est-à-dire, par exemple, des transactions effectuées avec des propriétaires agissant en cette qualité).

Norme IAS 27: Perte de contrôle

Si une société mère perd le contrôle d’une filiale, elle :

décomptabilise les actifs (y compris tout goodwill éventuel) et les passifs de la filiale à leur valeur comptable à la date de la perte du contrôle ;
décomptabilise la valeur comptable de toute participation ne donnant pas le contrôle dans l’ancienne filiale à la date de la perte de contrôle (y compris tous les autres éléments du résultat global qui lui sont attribuables) ;
comptabilise :
la juste valeur de la contrepartie éventuellement reçue au titre de la transaction, de l’événement ou des circonstances qui ont abouti à la perte de contrôle ;
et
si la transaction qui a abouti à la perte de contrôle implique une distribution de parts de la filiale à des propriétaires agissant en cette qualité, cette distribution ;
comptabilise toute participation conservée dans l’ancienne filiale à sa juste valeur à la date de perte de contrôle ;
reclasse en résultat, ou transfère directement en résultats non distribués si d’autres normes l’imposent les montants identifiés au paragraphe 35 d’IAS 27 ;
et
comptabilise toute différence qui en résulte au titre de profit ou de perte en résultat attribuable à la société mère.

Lors de la perte de contrôle sur une filiale, tout investissement conservé dans l’ancienne filiale et tous les montants dus par ou à cette ancienne filiale doivent être comptabilisés selon les autres normes à compter de la date de perte du contrôle.

Norme IAS 27: Comptabilisation des participations dans des filiales, des entités contrôlées conjointement et des entreprises associées dans les états financiers individuels

Dans le cas où une entité prépare des états financiers individuels, elle doit comptabiliser les participations dans des filiales, des entités contrôlées conjointement et des entreprises associées :

soit au coût,
soit selon IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation » .

L’entité doit appliquer la même méthode comptable à chaque catégorie de participations. Les participations comptabilisées au coût doivent être comptabilisées conformément à IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées » lorsqu’elles sont classées comme détenues en vue de la vente (ou incluses dans un groupe destiné à être cédé qui est classé comme détenu en vue de la vente) selon IFRS 5. L’évaluation des participations comptabilisées selon IAS 39 ne change pas dans ces circonstances.

Une entité doit comptabiliser en résultat un dividende d’une filiale, d’une entité contrôlée conjointement ou d’une entreprise associée dans ses états financiers individuels lorsque son droit à percevoir le dividende est établi.

Les participations dans les entités contrôlées conjointement et les entreprises associées comptabilisées selon IAS 39 dans les états financiers consolidés doivent être comptabilisées de la même manière dans les états financiers individuels de l’investisseur.
Informations à fournir

Les informations suivantes doivent notamment être fournies dans les états financiers consolidés :

la nature de la relation entre la société mère et une filiale lorsque la société mère ne détient pas, directement ou indirectement par des filiales, plus de la moitié des droits de vote ;
les raisons pour lesquelles la détention, directement ou indirectement par des filiales, de plus de la moitié des droits de vote réels ou potentiels de l’entité détenue ne constitue pas un contrôle ;
la fin de la période de reporting des états financiers d’une filiale, lorsque ces états financiers sont utilisés pour préparer les états financiers consolidés et qu’ils sont établis à une date ou pour une période différente de celle des états financiers de la société mère, ainsi que la raison de l’utilisation de dates ou de périodes différentes ;
la nature et la portée de restrictions significatives (résultant par exemple d’accords d’emprunt ou de dispositions réglementaires) sur la capacité des filiales de transférer des fonds à la société mère sous la forme de dividendes en numéraire, ou de rembourser des prêts ou avances ;
un tableau qui montre les effets d’éventuels changements dans la quote-part d’intérêts d’une société mère dans une filiale qui n’aboutissent pas à une perte de contrôle sur la part de capitaux propres attribuable aux propriétaires de la société mère ;
et
en cas de perte de contrôle sur une filiale, la société mère doit présenter le profit ou la perte éventuels, comptabilisés selon le paragraphe 34, et :
la quote-part de ce résultat attribuable à la comptabilisation d’une participation conservée dans l’ancienne filiale, à sa juste valeur à la date de perte de contrôle ;
et
le(s) poste(s) de l’état du résultat global dans le(s)quel(s) est comptabilisé le profit ou la perte (s’il n’est pas présenté séparément dans l’état du résultat global).

Date d’entrée en vigueur de la norme IAS 27

Une entité doit appliquer la norme IAS 27 pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2005. Une application anticipée est encouragée. Si une entité applique la norme IAS 27 pour une période ouverte avant le 1er janvier 2005, elle doit l’indiquer.

Cependant, en raison des modifications apportées à la norme IAS 27, il convient de se référer aux paragraphes 44 à 45C afin de connaître les exceptions au principe précédent édictées par l’IASB.

Au niveau européen, la norme IAS 27 révisée (2011) est applicable au plus tard aux périodes ouvertes à compter du 1er janvier 2014. Pour l’IASB, la nouvelle norme est effective aux périodes ouvertes à compter du 1er janvier 2013 avec une application anticipée autorisée.

Norme IFRS 8

Voici en détail la présentation de la norme IFRS 8 sur les secteurs opérationnels.

Principe fondamental de la norme IFRS 8 sur les secteurs opérationnels

Une entité doit fournir des informations qui permettent aux utilisateurs de ses états financiers d’évaluer la nature et les effets financiers des activités auxquelles elle se livre et des environnements économiques dans lesquels elle opère.

Champ d’application norme IFRS 8 sur les secteurs opérationnels

La norme IFRS 8 s’applique :

aux états financiers individuels d’une entité :
dont les instruments d’emprunt ou de capitaux propres sont négociés sur un marché public (une bourse de valeurs nationale ou étrangère, ou encore un marché de gré à gré, y compris des marchés locaux et régionaux) ;
ou
qui dépose ses états financiers auprès d’une autorité de réglementation des valeurs mobilières ou d’un autre organisme de régulation aux fins d’émettre des instruments d’une catégorie quelconque sur un marché public, ou qui est sur le point de les déposer ;
et
aux états financiers consolidés d’un groupe avec une société mère :
dont les instruments d’emprunt ou de capitaux propres sont négociés sur un marché public ;
ou
qui dépose ses états financiers consolidés auprès d’une autorité de réglementation des valeurs mobilières ou d’un autre organisme de régulation aux fins d’émettre des instruments d’une catégorie quelconque sur un marché public, ou qui est sur le point de les déposer.

Si une entité qui n’est pas tenue d’appliquer la norme IFRS 8 choisit de fournir une information sectorielle qui n’est pas conforme à la présente norme, elle ne doit pas décrire cette information comme étant une information sectorielle.

Si un rapport financier comprend à la fois les états financiers consolidés d’une société mère entrant dans le champ d’application de la norme IFRS 8 et les états financiers individuels de cette société mère, l’information sectorielle n’est exigée que dans les états financiers consolidés.

Norme IFRS 8: Secteurs opérationnels

Qu’est-ce qu’un secteur opérationnel ? définition.

Un secteur opérationnel est une composante d’une entité :

qui se livre à des activités à partir desquelles elle est susceptible d’acquérir des produits des activités ordinaires et d’encourir des charges (y compris des produits des activités ordinaires et des charges relatifs à des transactions avec d’autres composantes de la même entité) ;
dont les résultats opérationnels sont régulièrement examinés par le principal décideur opérationnel de l’entité en vue de prendre des décisions en matière de ressources à affecter au secteur et d’évaluer sa performance ;
et
pour laquelle des informations financières isolées sont disponibles.

Toutes les parties d’une entité ne sont pas nécessairement des secteurs opérationnels ou des parties d’un secteur opérationnel. Par exemple, les services du siège ou certains services fonctionnels peuvent ne pas percevoir de produits des activités ordinaires, ou percevoir des produits des activités ordinaires qui ne sont qu’accessoires aux activités de l’entité, et dès lors, ne pas être des secteurs opérationnels.

L’expression « principal décideur opérationnel » identifie une fonction, pas nécessairement un dirigeant ayant un titre particulier. Cette fonction consiste à affecter des ressources aux secteurs opérationnels d’une entité et à en évaluer la performance. Le principal décideur opérationnel d’une entité est souvent son président-directeur général ou son directeur général, mais il peut, par exemple, s’agir d’un groupe de directeurs, ou autres.

Les caractéristiques des secteurs opérationnels peuvent s’appliquer à deux ou plusieurs ensembles de composantes qui se chevauchent et pour lesquels des dirigeants sont tenus responsables. Ce type de structure est parfois nommé organisation matricielle. Dans ce cas, l’entité doit déterminer quel ensemble de composantes constitue les secteurs opérationnels par référence au principe fondamental.

Norme IFRS 8: Secteurs à présenter

Une entité doit présenter séparément les informations relatives à chaque secteur opérationnel qui :

a été identifié conformément aux paragraphes précédents ou qui résulte du regroupement de deux ou plusieurs de ces secteurs (cf. infra) ;
dépasse les seuils quantitatifs (cf. infra « Seuils quantitatifs »).

Norme IFRS 8: Critères de regroupement

Deux ou plusieurs secteurs opérationnels peuvent être regroupés en un secteur opérationnel unique si ce regroupement est conforme au principe fondamental de la présente norme, si les secteurs présentent des caractéristiques économiques similaires et si les secteurs sont similaires en ce qui concerne chacun des points suivants :

la nature des produits et services ;
la nature des procédés de fabrication ;
le type ou la catégorie de clients auxquels sont destinés leurs produits et services ;
les méthodes utilisées pour distribuer leurs produits ou fournir leurs services ;
et
s’il y a lieu, la nature de l’environnement réglementaire, par exemple, la banque, l’assurance ou les services publics.

Norme IFRS 8: Seuils quantitatifs

Une entité doit présenter séparément les informations relatives à un secteur opérationnel qui atteint l’un des seuils quantitatifs suivants :

les produits des activités ordinaires présentés, comprenant à la fois les ventes à des clients externes et les ventes ou les transferts intersectoriels, représentent au moins 10 % du produit des activités ordinaires cumulé, interne et externe, de tous les secteurs opérationnels ;
la valeur absolue de son résultat présenté représente 10 % au moins de la plus grande des valeurs suivantes, en valeur absolue :
le bénéfice cumulé publié de tous les secteurs opérationnels n’ayant pas publié de perte,
ou
la perte cumulée publiée de tous les secteurs opérationnels ayant publié une perte.
ses actifs représentent 10 % au moins des actifs cumulés de tous les secteurs opérationnels.

Les secteurs opérationnels n’atteignant aucun des seuils quantitatifs peuvent être considérés comme étant à présenter, et peuvent être présentés séparément, si la direction estime que les informations relatives à ces secteurs seraient utiles aux utilisateurs des états financiers.

Si les produits des activités ordinaires externes totaux présentés par les secteurs opérationnels représentent moins de 75 % des produits des activités ordinaires de l’entité, des secteurs opérationnels supplémentaires doivent être identifiés en tant que secteurs à présenter (même s’ils ne satisfont pas aux critères énoncés ci-dessus) jusqu’à ce que 75 % au moins du produit des activités ordinaires de l’entité soient inclus dans les secteurs à présenter.

Les informations relatives aux autres activités et aux secteurs opérationnels qui ne sont pas à présenter doivent être combinées et présentées dans une catégorie intitulée « autres secteurs ».

Si un secteur opérationnel est identifié comme étant un secteur à présenter dans la période en cours conformément aux seuils quantitatifs, l’information sectorielle d’une période antérieure présentée à titre de comparaison doit être retraitée pour refléter le secteur nouvellement à présenter comme un secteur distinct, même si ce secteur, dans la période antérieure, ne satisfaisait pas aux critères d’obligation de présentation énoncés précédemment, sauf si les informations nécessaires ne sont pas disponibles et que le coût de leur élaboration serait excessif.

Bien qu’aucune limite spécifique n’ait été déterminée, lorsque le nombre de secteurs à présenter dépasse le nombre de dix, l’entité doit déterminer si une limite pratique a été atteinte.

Norme IFRS 8: Informations à fournir

Une entité doit, notamment, fournir les informations suivantes pour chaque période pour laquelle un compte de résultat est présenté :

Norme IFRS 8: Informations générales

Une entité doit fournir les informations générales suivantes :

les facteurs utilisés pour identifier les secteurs à présenter de l’entité, y compris la base d’organisation,
et
les types de produits et de services dont proviennent les produits des activités ordinaires de chaque secteur à présenter.

Norme IFRS 8: Informations relatives au résultat, aux actifs et aux passifs

Une entité doit présenter un indicateur du résultat et du total des actifs pour chaque secteur à présenter. Une entité doit présenter un indicateur des passifs de chaque secteur à présenter si ce montant est régulièrement fourni au principal décideur opérationnel. Une entité doit également fournir les informations suivantes relatives à chaque secteur à présenter si les montants spécifiés sont inclus dans l’indicateur du résultat sectoriel examiné par le principal décideur opérationnel, ou si, par ailleurs, ils sont fournis régulièrement au principal décideur opérationnel, même s’ils ne sont pas inclus dans cet indicateur du résultat sectoriel :

les produits des activités ordinaires provenant de clients externes ;
les produits des activités ordinaires provenant de transactions avec d’autres secteurs opérationnels de la même entité ;
les produits d’intérêts ;
les charges d’intérêts ;
les amortissements d’actifs corporels et incorporels ;
les éléments significatifs de produits et de charges présentés conformément au § 86 d’ IAS 1 « Présentation des états financiers » ;
la quote-part de l’entité dans le résultat des entités associées et des coentreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence ;
la charge ou le produit d’impôt sur le résultat ;
et
les éléments significatifs sans contrepartie en trésorerie, autres que les amortissements sur actifs corporels et incorporels.

Norme IFRS 8: Rapprochements

Une entité doit fournir des rapprochements entre chacun des éléments suivants :

le total des produits des activités ordinaires des secteurs à présenter et le produit des activités ordinaires de l’entité ;
le total des indicateurs de résultat des secteurs à présenter et le résultat de l’entité avant charge d’impôt (ou produit d’impôt) et avant activités avandonnées ;
le total des actifs des secteurs à présenter et les actifs de l’entité ;
le total des passifs des secteurs à présenter et les passifs de l’entité, si les passifs sectoriels sont présentés conformément au § 23 de la norme ;
le total des montants de tous les autres éléments significatifs d’information fournis pour les secteurs à présenter et le montant correspondant pour l’entité.

Tous les éléments de rapprochement significatifs doivent être identifiés et décrits séparément.

Norme IFRS 8: Evaluation

Le montant de chaque élément sectoriel présenté doit être l’indicateur présenté au principal décideur opérationnel aux fins de prise de décision concernant l’affectation de ressources au secteur et d’évaluation de sa performance. Les ajustements et les éliminations effectuées lors de la préparation des états financiers de l’entité et les affectations des produits des activités ordinaires, des charges et des profits ou des pertes ne doivent être inclus dans la détermination du résultat sectoriel présenté que s’ils sont inclus dans l’indicateur du résultat sectoriel utilisé par le principal décideur opérationnel. De même, seuls les actifs et les passifs qui sont inclus dans les indicateurs des actifs sectoriels et des passifs sectoriels utilisés par le principal décideur opérationnel doivent être présentés pour ce secteur. Si des montants sont affectés au résultat sectoriel, aux actifs sectoriels ou aux passifs sectoriels à présenter, ils doivent l’être sur une base raisonnable.

Une entité doit fournir une explication des indicateurs du résultat sectoriel, des actifs sectoriels et des passifs sectoriels pour chaque secteur à présenter.

Norme IFRS 8: Informations à fournir à l’échelle de l’entité

Sous certaines conditions, une entité peut être tenue de présenter des informations sur ses produits et services, sur les zones géographiques et sur ses clients importants.

Norme IFRS 8: Dispositions transitoires et date d’entrée en vigueur

Une entité doit appliquer la norme IFRS 8 dans ses états financiers annuels pour les périodes ouvertes à compter du 1er janvier 2009. Une application anticipée est autorisée. Si une entité applique la norme IFRS 8 dans ses états financiers pour une période ouverte avant le 1er janvier 2009, elle doit l’indiquer.

Les informations sectorielles des années antérieures présentées en tant qu’information comparative pour l’année initiale de l’application doivent être retraitées conformément aux dispositions de la présente norme, sauf si les informations nécessaires ne sont pas disponibles et que le coût de leur élaboration est excessif.

Norme IFRS 8: Retrait de la norme IAS 14

La norme IFRS 8 annule et remplace la norme IAS 14 « Information sectorielle » .