Loi de finances rectificatives 2011 : de nouvelles dispositions sur les contrats d’ assurance-vie.
3 nouvelles mesures concernant la taxation des capitaux décès afférant aux versements effectués avant 70 ans viennent d’ être adoptées et sont effectives depuis le 31 juillet 2011.
Nouvelle tranche d’ imposition au delà de 902 838 euros
Au moment du décès, les contrats d’ assurance-vie affichant une part nette taxable par bénéficiaire ( capitaux décès – abattement de 152 500 euros) de plus de Continuer la lecture de Nouvelles dispositions sur les contrats d’ assurance-vie








