Mois :

Voici en détail la présentation de la norme IAS 17 sur les contrats de location.

•Crédit-bail en normes françaises (§331-7) :
-Le titulaire d’un contrat de crédit-bail comptabilise en charges les sommes dues au titre de la période de location
– A la levée de l’option d’achat : inscription à l’actif conformément aux règles générales

•Actifs exclus du périmètre IAS 17 :
– Actifs biologiques (IAS 41)
– Immeubles de placement loué (IAS 40)
– Ressources minérales
– Films, vidéos, théâtre…

•Distinction essentielle :
– Location financement
– Location simple : n’est pas une location financement

Location financière :
– Transfert de la quasi-totalité des avantages et des risques inhérents à la propriété
– En échange d’un ou d’une série de paiements.
– Transfert de propriété en fin de contrat possible mais non requis.

•Définition des avantages et des risques :
– Risques :

• Sous-utilisation
• Obsolescence technologique
• Variations de rentabilité dues à la conjoncture

– Avantages :

• Exploitation rentable sur la durée de vie économique
• Appréciation de la JV du bien
• Valeur résiduelle

Autres définitions :
– Paiements minimaux :

• Paiements effectués par le preneur, garantis par lui
• A l’exclusion des loyers conditionnels, des taxes et du coût des services

– Investissement brut : paiements minimaux à recevoir par le bailleur, y compris les valeurs résiduelles non garanties
– Investissement net : investissement brut actualisé au taux implicite du contrat
– Produits financiers non acquis : investissement brut – investissement net
– Taux d’intérêt implicite : taux d’actualisation donnant égalité entre :

• Paiements minimaux et valeur résiduelle non garantie
• Juste valeur de l’actif et coûts directs initiaux du bailleur

-Taux marginal d’endettement : taux à payer par le preneur pour un contrat de location similaire
-Loyers conditionnels : loyers dont le montant n’est pas fixe et varie en fonction d’un critère autre que le temps

Critères d’identification d’une location-financement :

– Transfert de la propriété au terme du contrat
– Option d’achat à un prix inférieur à la juste valeur (exercice probable connu dès le début du contrat)
– Durée du contrat couvre l’essentiel de la vie économique
– Valeur actualisée des paiements minimaux ≈ JV de l’actif
– Actif spécifique au preneur

•Autres critères (non cumulatifs) :

– En cas de résiliation par le preneur, les pertes du bailleur sont à sa charge
– Les variations de la JV de l’actif sont à la charge du preneur

• Diminution du loyer à hauteur du prix de cession par exemple

– Poursuite de la location pour une deuxième période < prix de marché

Critères pouvant exclure la location-financement :

– Transfert de propriété au terme contre paiement de la JV du bien
– Loyers conditionnels induisant un non-transfert de la quasi totalité des risques.

•Location d’un terrain est une location simple, sauf si transfert de la propriété au terme du contrat

– Si le contrat comporte terrain et constructions :

• Analyse séparée des deux éléments, même si contrat unique
• Si transfert de propriété au terme du contrat, classement en location financière
• Sinon location simple pour le terrain, et application des critères pour les constructions.
• Si l’affectation des paiements entre les éléments n’est pas possible :

–Classement en location-financement
–Sauf s’il est clair qu’il s’agit d’une location simple.

1. Traitement comptable chez le preneur

•Aux inventaires suivants :

– Ventilation des loyers minimaux : intérêts et remboursement de la dette

• Au taux actuariel si cela est significatif

– Loyers conditionnels sont des charges de la période concernée

• Pour les ensembles terrain et constructions, les loyers sont répartis au prorata de la juste valeur des biens constitutifs du contrat

– Amortissement du bien inscrit à l’actif sur la durée de vie économique

• Si transfert n’est pas raisonnablement certain à l’issue du contrat : durée la plus courte entre celle du contrat et vie économique

•Location simple :
-En charges
-Sur une base linéaire
-Sur la durée du contrat

•Location financement
– Le bailleur a une créance, à hauteur de l’investissement net dans le contrat de location :

• Valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir au titre du contrat
• Augmentée de la valeur résiduelle revenant au bailleur.

– Les coûts initiaux encourus sont déduits de la créance :

• Et donc inclus dans le calcul du coût actuariel
• Frais généraux (vente, marketing)

•Aux inventaires suivants :

– Les loyers sont analysés comme formés d’intérêts et de remboursement de la créance

• Au taux d’intérêt effectif sur le contrat

– Révision régulière de la valeur résiduelle, et prise en compte immédiate de réductions éventuelles.

•Location simple :

– Actif figure au bilan et est amorti selon IAS 16 ou IAS 38
– Produits de la location comptabilisés prorata temporis
– Pas de comptabilisation d’une vente pour les bailleurs fabricants ou distributeurs

•Les bailleurs fabricants ou distributeurs constituent un cas particulier pour la location-financement :
– Comptabilisation d’une vente :

• Pour la juste valeur du bien loué
• Ou la valeur actualisée des paiements minimaux si elle est inférieure

–Calculée à un taux d’intérêt commercial
– Coût des ventes égal à

• Le coût du bien
• Ou sa valeur comptable si elle est inférieure
• Diminuée de la valeur résiduelle non garantie

– Si le taux d’intérêt consenti est artificiellement bas, utilisation d’un taux commercial

• Pour ne pas majorer le produit de la vente

Locations – IAS 17 : Informations en annexe

•Contrats de location financement :

– Pour le preneur :

• Valeur nette comptable par catégorie d’actif
• Rapprochement entre le total des paiements minimaux futurs et leur valeur actualisée
• Répartition des paiements minimaux par échéance (< 1 an, 1-5 ans, > 5 ans)
• Loyers conditionnels de la période
• Paiements minimaux à recevoir des sous-locations
• Description générale des dispositions des contrats : loyers conditionnels, options de renouvellement, d’achat, restrictions imposées…

– Pour le bailleur :

• Rapprochement entre investissement brut et valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir
• Répartition des paiements minimaux actualisés par échéance (< 1 an, 1-5 ans, > 5 ans)
• Produits financiers non acquis, valeurs résiduelles et loyers conditionnels perçus au cours de la période
• Description générale des dispositions des contrats
• Investissement brut – produits non acquis pour les nouveaux contrats

•Contrats de location simple :

– Pour le preneur :

• Total des paiements minimaux futurs pour les contrats non résiliables, par échéance (< 1 an, 1-5 ans, > 5 ans)
• Total des paiements à recevoir des contrats de sous locations non résiliables
• Paiements effectués en distinguant paiements minimaux et loyers conditionnels
• Description des principales dispositions des contrats de location : loyers conditionnels, options de renouvellement, d’achat, restrictions imposées…

– Pour le bailleur :

• Total des loyers minimaux futurs pour les contrats non résiliables, par échéance (< 1 an, 1-5 ans, > 5 ans)
• Loyers conditionnels de la période
• Description des principales dispositions des contrats

Locations – IAS 17 : Cessions – bail

•Cession d’un actif et reprise sous forme de location

•Si la location est une location financement :

– Il s’agit d’une opération de financement
– Etalement de la plus-value de cession sur la durée du contrat

•Si la location est une location simple :

–  Si le prix de vente est égal à la juste valeur :

• Comptabilisation immédiate du résultat de cession

– Si le prix de vente est inférieur à la juste valeur

• Comptabilisation immédiate de la perte, sauf si compensée par des loyers futurs

– Si le prix de vente est supérieur à la juste valeur :

• Etalement de la plus value sur la durée d’utilisation attendue de l’actif