Quels sont les nouvelles contraintes de reporting pour les banques depuis la présentation du règlement de la BCE sur l’élargissement du périmètre Finrep ?
Le règlement (UE) 2015/534 de la BCE instaure l’obligation d’un Finrep pour tous les établissements sous supervision MSU utilisant les normes comptables nationales. Jusqu’ici, les tableaux Finrep n’étaient obligatoires que pour les établissements en normes IFRS et sur base consolidée. Ce nouveau règlement étend les contraintes de reporting aux entités sur base consolidée en normes comptables nationales ainsi qu’aux entités sur base sociale. Les maisons mères et filiales non soumises au respect du ratio de solvabilité sont exonérées de ce reporting.
Voici les principales caractéristiques de ces nouveaux reportings:
- Plus de données ( en volume, nature et avec de nouvelles notions).
- Une fréquence accrue.
- Des délais plus courts.
Quelles sont les contraintes imposées aux banques par ces nouveaux reportings ?
- Contraintes en termes d’accessibilité des données: le volume très important de données demandées n’est pas toujours disponible en central.
- Contraintes en termes de niveaux et d’axes de restitutions, dont certains entièrement nouveaux, comme les indicateurs de risque utilisés dans la nouvelle méthode proposée par le Comité de Bâle pour définir les pondérations à la place des ratings externes ou des types de produits.
- Contraintes en termes de fréquence de production: la mise en place du calcul journalier d’un LCR est incompatible avec certains choix d’architecture faits à la mise en place du ratio de solvabilité.
- Contraintes en termes de calcul: avec la revue des méthodes de calcul de RWA apparait l’obligation de calculs multiples sur l’ensemble du périmètre.
source: Revue-Banque
Normes comptables : nouvelles propositions de la fédération bancaire française FBF : La Fédération bancaire française (FBF) a présenté ses « propositions alternatives » aux deux projets de réforme de la comptabilité des instruments financiers. Ce projet de réforme était proposé par les normalisateurs international (l’IASB) et américain (le FASB).
Suite à la crise financière et sous la pression de la commission européenne, l’IASB (International Accounting Standards Board) travaille sur des modifications de la norme IAS 39. La norme IAS 39, faisant partie de l’ensemble des normes comptables IFRS, couvre les dispositifs de comptabilisation des instruments financiers. Sa modification était promise par l’IASB pour la fin de l’année 2009 et donc pour la période d’établissement des comptes 2009.
Dans la continuité du sommet du G20 de Pittsburgh, les normes comptables IFRS sont aujourd’hui révisées dans l’optique d’une meilleure régulation des marchés financiers. L’IASB (International Accounting Standards Board) a en effet réfondé sa norme IAS 39 en vue de poser les bases d’une nouvelle méthode de classification et d’évaluation des instruments financiers 