Formation du mois: de Bâle 2 vers Bâle 3, quelles implications ?

Voici la formation du mois proposée par Actions-Finance: de Bâle 2 vers Bâle 3, quelles implications ?

Formation Bâle 2 vers Bâle 3, quelles implications ?Notre constat :
Crise économique -> besoin plus important de formations sur les actualités réglementaires, comptables, etc. MAIS baisse des budgets de formation

Notre position :
La formation joue un rôle important dans la résolution des problèmes économiques. En conséquence, nous souhaitons donner un accès plus facile à certaines connaissances qui nous semblent indispensables en ce moment.

Proposition d’Actions-Finance :
« Formation du mois«  (est une session de formation Inter-Entreprise, sur un sujet d’actualité sélectionné par Actions-Finance.
  • Durée : 1 jour
  • Pédagogie : active, avec exercices, mises en situation, etc. ….
  • Prix : 300 Euros par personne, prestation de formation professionnelle continue exonérée de TVA
  • Lieu : Paris, Centre
Pour le mois de juin, nous vous proposons le sujet suivant :

  • Réforme Bâle II vers Bâle III et ses implications
  • Date : jeudi 27 juin 2013

Pour plus d’informations sur la formation Bâle 2 vers Bâle 3, quelles implications ? Cliquez ici: Réforme Bâle II vers Bâle III et ses implications

Formation Gestion de la relation clientèle par téléphone

Formation Gestion de la relation clientèle par téléphone.

Formation Gestion de la relation clientèle par téléphone
Gestion de la relation clientèle par téléphone – Développer des compétences techniques et relationnelles adéquates – A redéfinir en fonction du résultat des « questionnaires compétences »
Programme

Exemples des apports théoriques « Aspects juridiques et fiscaux du contrat d’assurance vie »

Introduction

Le positionnement de l’assurance vie

  • Dans l’épargne
  • Dans l’assurance

Le cadre juridique des contrats d’assurance vie

La typologie des contrats

  • Assurance en cas de vie
  • Assurance en cas de décès
  • Assurance mixte
  • Les garanties complémentaires

Les participants au contrat

  • Souscripteur
  • Assuré
  • Assureur
  • Bénéficiaire

Les événements du contrat d’assurance vie

  • Les rachats : partiel et total
  • Les avances
  • Les mises en réduction
  • Le nantissement

La fiscalité de l’assurance vie

La fiscalité de l’assurance en cas de vie

  • L’impôt sur le revenu
  • Le mode d’imposition des rachats (capitalisation et assurance-vie)
  • Le mode d’imposition des rentes
  • La fiscalité du capital : ISF
  • Dispositions applicables
  • Assurance vie et les contrats de capitalisation

La fiscalité des prestations en cas de décès

  • Droits de mutation à titre gratuit
  • Fiscalité des donations et des successions
  • Taxation en fonction de l’âge : – Article 990 i du code général des impôts – Article 757b du CGI
  • Le démembrement de la clause bénéficiaire
  • Contrôle (abus de droit)

Exemples des apports théoriques « Environnement des marchés financiers »

Organisation des marchés financiers

Acteurs des marchés financiers
Les principaux marchés (taux, actions, crédit, FX, matières premières)
Types de produits traités: produits “cash”, produits dérivés (futures et options, usages et principes de pricing)
Organisation d’une salle de marché: différents rôles, distinction front/middle/back office
Les principaux risques liés aux activités de marché: financier, opérationnel, contrepartie.
Le marché actions
Acteurs du marché et organisation interne des institutions financières face au marché actions
Produits: actions, indices actions et dérivés sur actions – Les bourses d’échange actions : étude d’un exemple
Modalités de trading : étude d’un exemple de livre d’ordres
Techniques de gestion des risques

Le marché des taux d’intérêt et des obligations

Acteurs du marché et organisation interne des institutions financières face au marché des taux et des obligations
Taux directeurs et inflation
Taux d’intérêt de référence et spread de crédit
Instruments d’investissement : FRA, futures, différentes obligations
Produits dérivés simples sur taux : caps, floors, swaps et swaptions
Aperçu de produits structurés sur taux : principes et utilisations

Le marché des changes

Acteurs du marché et organisation interne des institutions financières face au marché des changes – Mécanismes et principales utilisations des produits de change: change comptant, change à terme, swaps de change

Pour plus d’informations sur la formation Gestion de la relation clientèle par téléphone, cliquez ici: Gestion de la relation clientèle par téléphone

Formations multimarchés pour la finance

Formations multimarchés: Actions-Finance propose de nombreuses formations en finance sur le thème multimarchés ( formation multimarchés): refinancement du bilan bancaire, finance islamique, produits dérivés et structurés, marchés financiers…

Formations multimarchésVoici tous les formations multimarchés proposées par Actions-Finance:

Analyse Macro et Micro Economique

Analyse chartiste : théorie et pratique

Techniques de refinancement du bilan bancaire : dette et capital

Finance islamique : fondamentaux et pratiques

Initiation aux produits dérivés et structurés

Initiation aux produits dérivés : options, futures, swaps

Marché monétaire : fondamentaux et pratiques

Finance comportementale

Finance pour les non–financiers

Introduction aux marchés financiers

Fondamentaux des marchés financiers

Pour plus d’informations sur les formations multimarchés, n’hésitez pas à nous contacter.

Formations trésorerie pour la finance

Formations trésorerie: Actions-Finance propose de nombreuses formations en finance sur le thème de la trésorerie ( formation trésorerie ): titrisation, Repo, trésorerie de banque, bilan bancaire…

Formations trésorerieVoici tous les formations trésorerie proposées par Actions-Finance:

Titrisation : description et analyse des actifs éligibles auprès de la BDF

Repo: une approche technique

Repo: une approche pratique

Trésorerie de banque : les produits du bilan bancaire

Pour plus d’informations sur les formations trésorerie, n’hésitez pas à nous contacter.

Formations analyse financière

Formations analyse financière: Actions-Finance propose de nombreuses formations en finance sur le thème de l’ analyse financière ( formation analyse financière)

Formations analyse financièreVoici tous les formations analyse financière proposées par Actions-Finance:

Analyse chartiste : théorie et pratique

Analyse Macro et Micro Economique

Analyse du risque de crédit Corporate

Analyse du risque de crédit Bancaire

Titrisation : description et analyse des actifs éligibles auprès de la BDF

Analyse financière et valorisations des actions

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Formations marchés financiers

Formations marchés financiers: Actions-Finance propose de nombreuses formations sur le thème des marchés financiers ( formation marchés financiers)

Formations marchés financiersVoici tous les formations marchés financiers proposées par Actions-Finance:

Organisation des marchés financiers

Organisation d’une salle des marchés

Introduction aux marchés financiers

Stratégie Delta One

Marché des matières premières : fondamentaux et pratiques

Marché des matières premières agricoles

Fondamentaux sur les OPCVM

Réforme de Bâle II et ses implications, vers Bale III ?

Cheminement d’un euro du guichet aux marchés financiers

Fondamentaux des marchés financiers

Pour plus d’informations sur les formations marchés financiers, n’hésitez pas à nous contacter.

Nouveautés de l’ Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013

Quelles sont les nouveautés prévus dans l’ Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 ?

L’ Accord National Interprofessionnel, signé par l’ensemble des organisations patronales et par 3 confédérations syndicales de salariés sur 5 ( CGT et FO n’ont pas signé), prévoit des avancées pour les droits des salariés et un durcissement des conditions de recours au travail précaire.

Voici les nouveautés prévues par l’ Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013:

Nouveaux droits pour les salariés

– accès à la couverture complémentaire des frais de santé ( financement partagé par moitié entre salariés et employeurs). Les accords négociés devront entrer en vigueur au sein des entreprises concernées au plus tard le 1er janvier 2016.

– amélioration de l’effectivité de la portabilité de la couverture santé et prévoyance pour les demandeurs d’emploi ( la durée maximale de la portabilité de la couverture de frais de santé et de prévoyance passe de 9 à 12 mois).

– assouplissement des conditions d’accès des salariés de moins de 30 ans au CIF-CDD.

– droit à une période de mobilité volontaire sécurisée pour les salariés qui souhaitent changer d’emploi.

– amélioration de l’accès au logement en mobilisant Action Logement.

– développement du conseil en évolution professionnelle.

– amélioration du dialogue social dans l’entreprise ;

– adaptation du congé de reclassement.

Nouveaux droits pour les demandeurs d’emploi

– droit rechargeable à l’assurance-chômage : en cas de reprise d’emploi consécutive à une période de chômage, le salarié peut conserver le reliquat de tout ou partie de ses droits aux allocations du régime d’assurance chômage non utilisés, pour les ajouter, en cas de nouvelle perte d’emploi, aux nouveaux droits acquis au titre de la période d’activité ouverte par cette reprise d’emploi.

– compte personnel de formation intégralement transférable.

– accompagnement financier des demandeurs d’emploi bénéficiant d’un accès au contrat de sécurisation professionnel expérimental.

Nouvelles contraintes pour les employeurs

– recours aux CDD sera moins avantageux dès le 1er juillet 2013 : l’employeur devra s’acquitter d’une cotisation supplémentaire au régime d’assurance chômage pour les CDD (sauf ceux conclus pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et ceux conclus pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire); cette cotisation supplémentaire est égale à 7% pour les contrats d’une durée inférieure à un mois, 5,5 % pour les contrats d’une durée comprise entre 1 et 3 mois, 4,5 % pour les contrats d’une durée inférieure à 3 mois, conclus dans certains secteurs d’activité (définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu), dans lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Cette taxe ne s’appliquera pas en cas d’embauche en CDI après le CDD et des exonérations temporaires sont prévues pour certains contrats.

– recours au temps partiel plus contraignant.

– renforcement de l’information délivrée aux salariés et des représentants du personnel sur les choix stratégiques de l’entreprise.

– entrée de représentation des salariés dans l’organe de gouvernance de tête qui définit la stratégie de l’entreprise.

– nouvelle articulation de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et le plan de formation.

– nouvelles règles applicables en cas de licenciement de 10 salariés et plus sur une même période de 30 jours dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Flexibilité de l’emploi plus importante pour les employeurs

– possibilité pour l’employeur de changer le poste ou le lieu de travail des salariés au sein de la même entreprise. L’organisation de cette mobilité interne fait l’objet, dans les entreprises dotées de délégués syndicaux, d’une négociation triennale. Les mobilités envisagées ne peuvent en aucun cas entraîner une diminution du niveau de rémunération ou de la classification personnelle du salarié, et doivent garantir le maintien ou l’amélioration de sa qualification professionnelle.

– développement des accords de maintien de l’emploi : en cas de graves difficultés conjoncturelles, l’entreprise pourra, à côté de dispositifs existants tels que le chômage partiel, conclure un accord d’entreprise permettant de trouver un nouvel équilibre, pour une durée limitée dans le temps, dans l’arbitrage global temps de travail / salaire / emploi, au bénéfice de l’emploi.

– recours à l’activité partielle en cas de besoin et d’urgence.

– expérimentation du contrat de travail intermittent : des emplois permanents pourront comporter, par nature, une alternance de périodes travaillées et non travaillées ;

– mise en œuvre du dialogue social dans l’entreprise : l’entreprise bénéficiera d’un délai d’un an pour mettre en œuvre les obligations complètes liées au franchissement des seuils de 11 et 50 salariés, à la condition que l’organisation des élections des délégués du personnel et/ou du comité d’entreprise intervienne dans le délai de 3 mois suivant ce franchissement.

source: www.juritravail.com

Audit pré formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

Selon l’arrêté du 4 avril 2012, « les personnes exerçants les fonctions d’ intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement depuis plus de six mois au moment de la publication du présent arrêté, et qui « ne justifient pas de la formation professionnelle requise pour respecter leurs exigences de capacité professionnelle, peuvent être dispensées de suivre l’intégralité de la formation de tronc commun à concurrence des heures de formation antérieures effectivement suivies sous réserve cependant :

Audit pré formation des IOBSP– qu’elles justifient avoir suivi ces heures de formation depuis le 1er janvier 2010 et que cette ou ces formations aient été reconnues comme équivalentes au programme du tronc commun par l’organisme de formation délivrant l’attestation ; et

– qu’elles réussissent l’examen de contrôle des compétences prévu à l’issue de la formation, y compris sur la formation du tronc commun. »*

Plusieurs sujets du tronc commun ont été surement dispensés au sein de votre entreprise depuis le 1er janvier 2010. Il est donc important de recenser ces formations et les personnes qui les ont suivi, afin de :

• Faire valider les heures déjà effectuées de formation obligatoire par ces personnes.
• Adapter le programme de formation pour couvrir uniquement le contenu non étudié.
• Intégrer les modules déjà existants dans le contenu du tronc commun.

Cette approche vous permettrait :

• D’optimiser le parcours pédagogique, en l’adaptant à chaque stagiaire, et ainsi d’augmenter
leur motivation d’apprendre ;

• D’optimiser le budget global de formation IOB, en évitant de faire suivre pour la 2 ème fois des formations déjà assimilées et en intégrant dans le parcours les contenus déjà existants.

Actions-Finance vous propose d’effectuer un Audit Pré Formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, par un consultant spécialisé sur le sujet.

Nous serons heureux de vous présenter notre approche lors d’un rendez-vous.

Pour de plus amples informations, vous pouvez nous contacter au 01 47 20 37 30 ou nous envoyer un message sur formation-iob@actions-finance.com

*Texte de l’arrêté du 4 avril 2012.

Programme minimal de formation IOB

Programme minimal de formation pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement prévu à l’article R. 519-12 du code monétaire et financier.

Programme formation IOB de tronc commun
(durée minimale : 60 heures)

Programme formation IOB1. Les savoirs généraux :
1.1. Connaissance du contexte général de l’activité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement.
1.1.1. Présentation du secteur du crédit et de l’assurance.
1.1.2. La notion d’opérations de banque et de services de paiement.
1.1.3. Les différents partenaires des IOBSP : banques, sociétés financières, assurances.
1.1.4. Le mandatement bancaire et ses limites.
1.1.5. Les risques associés aux opérations et services dont ceux transmis à la clientèle.
1.2. Les différentes catégories réglementaires d’ IOBSP (art. R. 519-4 COMOFI) et les modalités d’exercice de l’activité : contenus et limites.
1.2.1. Les courtiers, les mandataires, les mandataires d’ IOBSP.
1.2.2. Les indépendants.
1.2.3. Les réseaux.
1.3. Les fondamentaux du droit commun.
1.3.1. Le statut juridique des emprunteurs : célibataires, pacsés, mariés (les différents régimes matrimoniaux), divorcés ; et son incidence sur les conditions de prêt et la formation du contrat.
1.3.2. Capacité.
1.3.3. Validité du consentement du client (art. 1109 c. civ.).
1.3.4. Exécution des contrats de bonne foi (art. 1134 c. civ.).
1.3.5. Généralités sur les pratiques commerciales déloyales et illicites et leurs sanctions.
1.3.6. Libertés individuelles, protection des données personnelles du client (CNIL) et respect du secret bancaire.
1.4. Les conditions d’accès et d’exercice.
1.4.1. Immatriculation.
1.4.2. Capacité professionnelle.
1.4.3. Honorabilité.
1.4.4. Assurance professionnelle.
1.4.5. Garantie financière.
1.5. La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
1.6. Les modalités de distribution.
1.6.1. Le démarchage bancaire et financier.
1.6.1.1. Définition.
1.6.1.2. Les interdictions faites au démarcheur.
1.6.1.3. Les règles de bonne conduite.
1.6.1.4. Le délai de rétractation.
1.6.1.5. Les sanctions.
1.6.2. La vente à distance de produits bancaires et financiers.
1.6.2.1. Définition.
1.6.2.2. Le droit de rétractation.
1.6.2.3. Les obligations d’information.
1.6.2.4. Règles spécifiques à la conclusion de contrats par voie électronique.
1.6.2.5. Les sanctions.
2. Connaissances générales sur le crédit.
2.1. Nature, caractéristiques, finalités des différentes formes de crédit aux particuliers.
2.1.1. Crédit à la consommation.
2.1.2. Crédit immobilier.
2.1.3. Prêt viager hypothécaire.
2.1.4. Regroupement de crédits.
2.2. Caractéristiques et finalités des crédits aux professionnels.
2.3. Analyse des caractéristiques financières d’un crédit.
2.3.1. Les différents types de taux et leurs caractéristiques.
2.3.2. Coût et durée totale du crédit.
3. Notions générales sur les garanties.
3.1. Les différents types de garanties.
3.2. Leurs limites.
3.3. Notions générales sur les sûretés.
3.4. Le cautionnement.
4. Notions générales sur les assurances des emprunteurs.
4.1. Généralités.
4.1.1. Le principe de libre choix du client.
4.1.2. Tarification collective ou individuelle, incidence sur les taux.
4.2. Les risques couverts.
4.2.1. Le décès.
4.2.2. L’invalidité.
4.2.3. L’incapacité.
4.3. Tarification du risque emprunteur.
4.3.1. Sélection médicale, risques professionnels ou sportifs.
4.3.2. Tarification du risque aggravé (majoration, exclusion, franchise).
4.3.3. Le risque aggravé de santé : la convention AERAS.
5. Les règles de bonne conduite.
5.1. La protection du client.
5.1.1. Connaissance du client.
5.1.2. La loi sur les discriminations.
5.1.3. Principe de loyauté : l’intérêt du client.
5.1.4. Connaissance des droits et obligations de l’emprunteur et du conjoint non coemprunteur.
5.1.5. Obligation d’information précontractuelle lors de l’entrée en relation.
5.1.6. Présentation des caractéristiques de la prestation.
5.1.7. Devoir de conseil ou de mise en garde et recueil des informations nécessaires.
5.1.8. Cas des contrats à distance.
5.1.9. Formaliser et documenter l’accompagnement du client.
5.1.10. Convention préalable sur les frais et les liens capitalistiques.
5.2. La prévention du surendettement et l’endettement responsable.
5.2.1. Présentation et caractéristiques de situations de surendettement.
5.2.2. Connaissances et démarches nécessaires à la prévention du surendettement.
5.2.3. Explications et avertissements à donner en cas de risque de surendettement.
5.2.4. Présentation des principes et des procédures de traitement du surendettement.
5.2.5. Risque auquel s’expose le prêteur en cas de surendettement de l’emprunteur, en particulier la possibilité pour les commissions de surendettement d’annuler en tout ou partie les dettes contractées par ce dernier.
5.2.6. Le traitement du surendettement : commission de surendettement, organisation, fonctionnement, saisine, rôle de la Banque de France.
5.3. La prévention des conflits d’intérêts.
5.3.1. Dévoilement des mandats.
5.3.2. Liens financiers et capitalistiques avec les mandants ou les établissements de crédit ou de paiement.
5.3.3. Transparence sur les frais et sur la rémunération de l’intermédiaire (contenu, limites).
6. Contrôles et sanctions.
6.1. Connaissance des infractions et manquements relatifs au non-respect des règles figurant au titre Ier du livre III du code de la consommation et de leurs sanctions.
6.2. Les contrôles internes et le CRBF n° 97-02 relatif au contrôle des établissements de crédit.
6.3. La notion de prestation essentielle ou importante externalisée par la banque.
6.4. Ses conséquences pour l’ IOBSP.
6.5. ACP : compétences, contrôle, sanctions.
6.6. DGCCRF : compétences, contrôle, sanctions.
6.7. ORIAS : compétences, contrôle.
6.8. Rôle de l’autorité de publicité.

B.-Les modules spécialisés
1. Module n° 1 : crédit consommation et crédit de trésorerie
(durée minimale : 14 heures)

1.1. L’environnement du crédit de trésorerie et à la consommation.
1.1.1. Les principaux textes législatifs (loi MURCEF, loi Châtel, loi Lagarde).
1.1.2. Les fichiers, finalités et modalités de consultation (FICP, FCC, FIBEN).
1.1.3. La réglementation en matière de publicité.
1.1.4. Les types de crédit aux particuliers et leur adaptation aux besoins du client.
1.2. Le crédit à la consommation.
1.2.1. Caractéristiques financières d’un crédit à la consommation : le taux débiteur ; le taux annuel effectif global ; le coût total du crédit ; la durée du crédit ; le montant total dû par l’emprunteur ; le montant total du crédit ; le montant, le nombre et le contenu des échéances ; pour les locations avec option d’achat, le montant des loyers et le prix d’achat en cas d’exercice de l’option.
1.2.2. Modalités de garantie des crédits et conditions de fonctionnement de la garantie.
1.2.3. Les coûts associés.
1.2.4. Connaissance, pour les différentes formes de crédit, des droits et obligations de l’emprunteur et du conjoint non coemprunteur, à la formation du contrat et en cours de son exécution.
1.3. Connaissances et diligences à accomplir pour assurer une bonne information de l’emprunteur.
1.3.1. Les explications à fournir à l’emprunteur pour lui permettre de comprendre le contenu de la fiche mentionnée à l’article L. 311-6.
1.3.2. Etablissement de la fiche mentionnée à l’article L. 311-10.
1.3.3. Les caractéristiques essentielles du crédit proposé.
1.3.4. Les conséquences que le crédit peut avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement.
1.3.5. La remise de l’offre de contrat de crédit ainsi que les explications à fournir.
1.4. La préparation d’un dossier de crédit à la consommation.
1.4.1. L’analyse du dossier.
1.4.2. Liste des informations à recueillir.
1.4.3. Liste des documents nécessaires au dossier.
1.5. Etude détaillée de plusieurs dossiers.
Savoir rédiger une note de synthèse.

2. Module n° 2 : le regroupement de crédits
(durée minimale : 14 heures)

2.1. L’environnement du regroupement de crédits.
2.1.1. Rappel législatif (loi Scrivener, loi MURCEF, loi Lagarde).
2.1.2. Les différents intervenants : les établissements de crédit ; les notaires, les huissiers, services sociaux.
2.2. Le regroupement de crédits.
2.2.1. Les finalités d’un regroupement de crédits.
2.2.2. Les différents types de regroupement de crédits, dont le rachat de crédit hypothécaire.
2.2.3. Les typologies de regroupement.
2.2.4. Les types de prêts regroupés.
2.2.5. L’environnement bancaire.
Les établissements de crédits généralistes ou spécialisés.
Les spécificités.
Les exigences et le contrôle.
Le taux de transformation.
Les comparateurs.
2.3. Connaissances et diligences à accomplir pour assurer une bonne information du candidat au regroupement.
2.3.1. Les explications à fournir.
2.3.2. Les conditions de mise en place et leur conformité à l’intérêt du client.
2.4. Le dossier de regroupement.
2.4.1. L’analyse du dossier.
2.4.2. Liste des documents nécessaires à l’étude du regroupement.
L’identité.
La situation contractuelle : mariage, PACS, indivision, divorce.
Le recueil des pièces nécessaires (bulletin de salaire, avis d’imposition, quittances…).
Le contrôle.
Les relevés de compte : inventaire exhaustif, contrôle.
La balance bancaire : fonctionnement, notion de charge et de ressource exceptionnelle.
L’appréciation rapide de la faisabilité d’un dossier avec ou sans garantie.
2.5. Etude détaillée de plusieurs dossiers.
Savoir rédiger une note de synthèse.

3. Module n° 3 : les services de paiement
(durée minimale : 14 heures)

3.1. L’environnement des services de paiement.
3.1.1. La transposition de la directive services de paiement.
3.1.2. Incidence de la directive SEPA.
3.1.3. Le rôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique.
3.2. Les différents services de paiement.
3.2.1. Le paiement par carte.
3.2.2. Les cartes de retrait.
3.2.3. Les cartes de paiement.
3.2.4. Les cartes de crédits.
3.2.5. Les services de transfert d’argent.
3.2.6. Les autres services de paiement.
3.2.7. La gestion des moyens de paiement.
3.3. Les droits de la clientèle en matière de services de paiement (délais d’exécution des ordres, informations, incidents de paiement…).
3.3.1. Connaissances et diligences à accomplir pour assurer une bonne information des clients.
3.3.2. Les informations à fournir aux fins d’exécution correcte de l’ordre, sur les délais d’exécution, les frais, le cas échéant le taux de change, les dispositifs de sécurité, les diligences à accomplir en cas de perte, vol ou détournement de l’instrument de paiement.
3.3.3. La convention de services de paiement : contenu.
3.4. La préparation d’un dossier de service de paiement.
3.4.1. L’analyse du dossier.
3.4.2. Liste des informations à recueillir et à donner.
3.4.3. Liste des documents nécessaires au dossier.
3.5. Etude détaillée de plusieurs dossiers.
Savoir rédiger une note de synthèse.

4. Module n° 4 : le crédit immobilier
(durée minimale : 14 heures [niveau 2] et 24 heures [niveau 1])

4.1. L’environnement du crédit immobilier.
4.1.1. Rappels législatifs (loi Scrivener, loi Châtel, loi MURCEF, loi SRU).
4.1.2. Les établissements de crédit.
4.2. Les intervenants et le marché.
4.2.1 Les notaires.
4.2.2. Les agents immobiliers.
4.2.3. Les promoteurs.
4.2.4. Les lotisseurs.
4.2.5. Les constructeurs.
4.2.6. Les conseillers en investissements financiers.
4.2.7. Les conseillers en gestion de patrimoine.
4.2.8. Les IOBSP.
4.3. Le crédit immobilier.
4.3.1. Caractéristiques financières d’un crédit immobilier : le taux effectif global ; le coût total du crédit ; la durée du crédit ; le taux fixe le taux variable, les taux capés ; le montant, le nombre et le contenu des échéances.
4.3.2. Modalités de garantie des crédits et conditions de fonctionnement de la garantie.
4.3.3. Le mécanisme AERAS en cas de risque de santé aggravé.
4.3.4. Connaissance des droits et obligations de l’emprunteur et du conjoint non coemprunteur, dès la formation du contrat et en cours de son exécution.
4.3.5. Les principaux prêts immobiliers.
Les prêts classiques et les particularités bancaires.
Les prêts pour financer la vente en état futur d’achèvement.
La maîtrise du financement du CCMI.
Le relais.
In fine.
La renégociation de crédit.
Le prêt viager hypothécaire.
Les prêts aidés : le principe de proposition prioritaire d’un prêt aidé en cas d’éligibilité du candidat à l’emprunt.
Les prêts conventionnés PAS et PC.
Le prêt à taux zéro.
L’éco prêt à taux zéro.
Le PEL-CEL.
Le 1 % logement.
4.3.6. Les dispositifs d’investissements locatifs.
Loi Scellier.
Loi Borloo.
LMP et LMNP.
Loi Malraux.
Les SCPI.
4.4. Connaissances et diligences à accomplir ainsi que les explications à fournir pour assurer une bonne information de l’emprunteur.
4.4.1. Capacité d’emprunt des candidats.
4.4.2. Explications à fournir à l’emprunteur.
4.4.3. Remise de l’offre de prêt ainsi que les explications à fournir.
4.5. La constitution du dossier de crédit immobilier.
4.5.1. Le mandat.
4.5.2. Définition de l’objet du prêt et du projet immobilier.
4.5.3. Liste des informations à recueillir et documents nécessaires au dossier.
4.5.4. L’adaptation du crédit proposé aux besoins du client : motivation.
4.5.5. Conditions de l’acquisition.
Le mode d’acquisition.
Le montant de l’acquisition.
Le montant de l’apport.
4.5.6. Caractéristiques de l’emprunteur.
L’environnement matrimonial.
L’environnement patrimonial.
La capacité d’emprunt.
Les documents à fournir.
4.5.7. La présentation de l’offre de prêt.
Ordonnancement du dossier.
Note de synthèse.
4.5.8. La gestion de l’offre de prêt.
4.6. Etude détaillée de plusieurs dossiers.
Savoir rédiger une note de synthèse.

Voir aussi:

Validation des formations IOB et contrôle des objectifs

Formation IOB et équivalence

Modalités de la formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

Formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

Nous consulter pour les formations au format Intra-Entreprise:

formation-iob@actions-finance.com

Tel: 01 47 20 37 30

Validation des formations IOB et contrôle des objectifs

Validation des formations IOBLes épreuves du contrôle des compétences acquises à l’issue de la formation IOB, mentionné au II de l’article R. 519-12, lorsqu’elles consistent en des questionnaires à choix multiple ou en des questions à réponses courtes, sont réputées réussies lorsque le nombre de bonnes réponses excède un seuil de 70 %.

En application de l’article R. 519-12 du code monétaire et financier, les organisations représentatives de la profession incitent leurs adhérents par tous moyens, notamment au travers de codes de bonne conduite, à prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que le programme de formation IOB est conforme et que le livret de formation comporte le détail du programme effectivement suivi, les résultats obtenus lors de l’examen de contrôle des compétences prévu au II de l’article R. 519.12 ainsi que les règles de notation.

Voir aussi:

Formation IOB et équivalence

Modalités de la formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

Formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

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