Page 30 – Professionnels de la finance

Liste de banques françaises supervisées par la BCE

La BCE a publié la liste de 120 banques de la zone euro qu’elle supervisera dès le 4 novembre. Parmi ces établissements, 10 banques françaises seront supervisées par la BCE dans le cadre du Mécanisme unique de supervision.

L’ Union bancaire avait décidé de mettre en place le Mécanisme unique de supervision afin de réduire les risques de crises bancaires. Le Mécanisme unique de supervision débutera le 4 novembre prochain, date à partir de laquelle 120 banques de la zone euro dont la valeur des actifs dépasse les 50 milliards d’euros seront supervisées par la BCE. Le Mécanisme unique de supervision sera dirigé par Danièle Nouy, ancienne représentante de la France au Comité de Bâle.

Voici la liste de 10 banques françaises supervisées par la BCE dans le cadre du Mécanisme unique de supervision:

– BNP Paribas

– BPCE

– Crédit Agricole SA

– Société Générale

– Confédération nationale du Crédit Mutuel

– HSBC France

– La Banque Postale

– Société de financement local (SFL)

– Bpifrance

– CRH (Caisse de refinancement de l’habitat).

Montants des actifs des banques françaises:

Les groupes BNP Paribas, BPCE, Crédit Agricole SA et Société Générale dépassent les 1.000 milliards d’euros d’actifs. Les actifs de la Confédération nationale du Crédit Mutuel sont compris entre 500 et 1000 milliard d’euros. HSBC France et La Banque Postale détiennent quant à eux entre 150 et 300 milliards d’euros d’actifs, alors que la SFL détient entre 75 et 100 milliards d’euros d’actifs. Enfin, Bpifrance et la CRH détiennent entre 50 et 75 milliards d’euros d’actifs.

Les banques dont les actifs sont inférieurs au seuil de 50 milliards d’euros seront quant à elles toujours supervisées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Parmi les banques supervisées par l’ ACPR, on retrouve notamment Barclays France.

source: cbanque.com

Pourquoi renégocier un crédit avec la baisse des taux

Avec la nouvelle baisse des taux annoncée par Mario Draghi, président de la BCE, il devient désormais intéressant de renégocier un crédit.

L’heure est désormais propice à la renégociation d’un crédit ! Mario Draghi vient en effet d’annoncer la baisse du taux directeur de la BCE à 0,05%. Les banques pourront désormais emprunter quasiment gratuitement auprès de la Banque centrale européenne et ainsi faire bénéficier leurs clients de prêts à des taux très avantageux. Le taux moyen des crédits immobiliers était de 2,68% en août dernier et pourrait passer la barre des 2,5% dans les jours à venir.

Le contexte actuel est donc très favorable pour les emprunteurs souhaitant renégocier un crédit. D’après un banquier, c’est le moment de renégocier son crédit: « aujourd’hui, presque tout le monde à intérêt à la faire! On a coutume de dire qu’il ne fallait pas que le prêt soit trop ancien pour que l’opération soit intéressante ». « La baisse actuelle est telle que même les crédits qui ont déjà plus de dix ans peuvent dégager un gain significatif », explique ainsi Sandrine Allonier, responsable des relations banques de Vousfinancer.com.

Ainsi, la renégociation d’un prêt de 100 000 euros souscrit en 2003 pourra permettre d’économiser 4200 euros de remboursement ! D’après le site challenges.fr, tous les emprunteurs ayant signé leur prêt entre mi-2007 et mi-2010 et entre mi-2011 et fin 2012 seront gagnants à toute renégociation de crédit. Foncez !

La collecte de l’ assurance-vie en forte hausse en juillet

L’assurance-vie a le vent en poupe et a enregistré une collecte nette de 3,9 milliards d’euros en juillet, son plus haut niveau depuis 4 ans.

D’après l’ Afa ( Association française de l’assurance), l’assurance-vie a enregistré une collecte nette de 3,9 milliards d’euros en juillet, son plus haut niveau depuis juillet 2010 où la collecte nette de l’assurance-vie s’était élevée à 6,3 milliards d’euros.

La collecte nette de l’assurance-vie s’élève désormais à 14,2 milliards d’euros depuis le début de l’année, alors qu’elle s’était élevée à 10,8 milliards pour toute l’année 2013.

Cette forte hausse de la collecte de l’assurance-vie s’explique notamment le taux de rémunération plutôt attractif, aux alentours de 2,8% pour les fonds en euro en 2013, ainsi que par le contexte fiscale stable favorable et par la baisse du taux du livret A.

La carte mondiale des faillites d’ Etats

Voici la carte mondiale des faillites d’ Etats, en nombre de faillites par pays depuis 1975.

On constate que la plupart des pays en faillite depuis 1975 sont situés en Amérique latine ( Amérique du sud et Amérique centrale).

Parmi les Etats ayant connu le plus de faillites, on retrouve notamment le Nigeria avec 5 faillites depuis 1795, l’ Uruguay, l’ Argentine, le Pérou et le Venezuela, avec 4 faillites chacun. Viennent ensuite l’ Equateur et la Bolivie avec 3 faillites depuis 1975.

Voici la carte des faillites d’Etats

Combien gagne Janet Yellen, présidente de la Fed ?

Combien gagne la présidente de la Fed ? Quel est le montant de la fortune de Janet Yellen ?

D’après l’Office of Governement Ethics ( OGE), la présidente de la Réserve fédérale Janet Yellen dispose d’un patrimoine compris entre 4 millions et 10,6 millions d’euros. Le salaire de la présidente de la Fed s’élève à 153 000 euros par an. Janet Yellen bénéficie également de plusieurs retraites universitaires, pour un montant s’élevant à 76 000 euros par an.

La présidente de la Fed détient des parts dans plusieurs grandes entreprises, dont Pfizer et Office Dépôt. Elle possède également une grande collection de timbres dont la valeur serait comprise entre 11 400 et 38 000 d’euros. L’ OGE estime le montant de la fortune de Janet Yellen et son mari entre 4 millions et 10,6 millions d’euros en 2013. A titre de comparaison, rappelons que le patrimoine de Laurent Fabius s’élève à 6,07 millions d’euros.

source: latribune.fr

Entrée en bourse de Lending Club

Lending Club, plateforme spécialisée dans le prêt entre particuliers, va entrer en Bourse et pourrait être valorisé à hauteur de 5 milliards de dollars.

Lending Club a été lancé en 2007 par Renaud Laplanche. La société a déposé son document d’introduction en Bourse auprès de la SEC. La valorisation de Lending Club pourrait être comprise entre 4 et 5 milliards de dollars. Avec son entrée en Bourse, Lending Club espère lever 500 millions de dollars. On ne connaît pas encore le prix de l’action Lending Club.

Renaud Laplanche détient 5,6% du capital de la société. Avec la valorisation de Lending Club, les actions de Renaud Laplanche pourraient s’élever à 224 millions de dollars. En 2013, Renaud Laplanche a perçu 518 208 dollars de rémunération, bonus inclus.

Lending Club a vu transiter sur sa plateforme plus de cinq milliards de dollars de prêts depuis 2007, année de sa création. Lending Club prend une commission comprise entre 1 et 6% sur chaque prêt et facture des frais de gestion aux investisseurs. La société a déjà commencé à diversifier ses activités et délivre désormais des prêts aux petites entreprises. Lending Club a récemment racheté Springstone Financial, une société prêtant de l’argent pour des procédures médicales et pour payer des écoles privées.

source: journaldunet.com

GIS placé en liquidation judiciaire

Le courtier indépendant GIS ( Global Investment Services) vient d’être placé en liquidation judiciaire par le Tribunal de Commerce de Paris.

GIS, qui possède également le courtier Global Equities, a été placé en liquidation judiciaire sans reprise d’activité. Le titre GIS coté sur Alternext est suspendu jusqu’au terme de la liquidation judiciaire, puis les actions seront radiées du marché d’Euronext Paris. GIS était également présent dans la gestion d’actifs en France et en Grèce, et dans l’immobilier en Normandie.

GIS n’a pu aboutir à un plan de reprise d’activité suite à son dépôt de bilan, le 25 juillet. La société financière rencontrait d’importantes difficultés depuis de nombreux mois, et ses commissions avait baissé de 35,6 en 2013, pour s’établir à 18,3 millions d’euros. GIS avait été placé sous surveillance de l’ACPR, autorité de contrôle et de régulation des banques, depuis près de 2 ans.

source: lesechos.fr

L’ AMF a délivré 263 agréments de gestion alternative en France

L’ AMF ( Autorité des marchés financiers) a annoncé avoir délivré 263 agréments, dans le cadre de la gestion alternative, aux sociétés concernées.

Les sociétés de gestion concernées par la gestion alternative avaient jusqu’au 22 juillet dernier pour déposer auprès de l’ AMF leur demande d’agrément. Cet agrément est indispensable et devrait permettre de diminuer les risques d’une nouvelle crise financière. L’agrément délivré par l’ AMF encadre de manière plus stricte les activités, la rémunération et les bonus des preneurs de risques dans les sociétés de gestion. Il permet également de mieux encadrer la manière dont les fonds alternatifs ( Hedge Funds) sont commercialisés.

L’ AMF a également annoncé que 40 dossiers de demande d’agrément de gestion alternative sont toujours en examen. D’après un communiqué de l’ AMF, 30 % des agréments accordés concernent des sociétés ayant décidé d’opter volontairement pour ce nouveau régime. Au total, ce sont près de la moitié des sociétés de gestion ( 613 en France) qui vont ainsi pouvoir obtenir leur agrément de l’ AMF.

Voir aussi notre formation Gestion alternatives et Hedge Funds

source: lesechos.fr

Norme IFRS 2

Voici dans le détail la présentation de la norme IFRS 2 sur le paiement fondé sur des actions.

Objectif de la norme IFRS 2

L’objectif de la norme IFRS 2 est de spécifier l’information financière à présenter par une entité qui entreprend une transaction dont le paiement est fondé sur des actions. En particulier, elle impose à une entité de refléter dans son résultat et dans sa situation financière les effets des transactions dont le paiement est fondé sur des actions, y compris les charges liées à des transactions attribuant aux membres du personnel des options sur actions.

Champ d’application de la norme IFRS 2

Une entité applique la norme IFRS 2 pour comptabiliser toutes les transactions dont le paiement est fondé sur des actions, y compris :

des transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ;
des transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie ;
et
des transactions par lesquelles l’entité reçoit ou acquiert des biens ou des services et dont les caractéristiques de l’accord laissent soit à l’entité, soit au fournisseur de ces biens ou services, le choix entre un règlement de la transaction en trésorerie (ou en autres actifs) ou par émission d’instruments de capitaux propres.

En revanche, la norme IFRS 2 ne s’applique pas aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions par lesquelles l’entité reçoit ou acquiert des biens ou des services dans le cadre d’un contrat entrant dans le champ d’application des § 8 à 10 d’ IAS 32 « Instruments financiers : présentation » , ou des § 5 à 7 d’ IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation » .

Norme IFRS 2 : Comptabilisation

Une entité doit comptabiliser les biens ou services reçus ou acquis dans le cadre d’une transaction dont le paiement est fondé sur des actions, au moment où elle obtient les biens ou au fur et à mesure qu’elle reçoit les services. L’entité doit comptabiliser en contrepartie soit une augmentation de ses capitaux propres si les biens ou services ont été reçus dans le cadre d’une transaction dont le paiement est fondé sur des actions et qui est réglée en instruments de capitaux propres, soit un passif si les biens ou services ont été acquis dans le cadre d’une transaction dont le paiement est fondé sur des actions et qui est réglée en trésorerie.

Lorsque les biens ou services reçus ou acquis dans le cadre d’une transaction dont le paiement est fondé sur des actions ne remplissent pas les conditions de comptabilisation en tant qu’actifs, ils doivent être comptabilisés en charges.

Norme IFRS 2: Transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres

Norme IFRS 2: Présentation

Pour des transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres, l’entité doit évaluer les biens ou les services reçus et l’augmentation de capitaux propres qui en est la contrepartie, directement, à la juste valeur des biens ou services reçus, sauf si cette juste valeur ne peut être estimée de façon fiable. Si l’entité ne peut estimer de façon fiable la juste valeur des biens ou des services reçus, elle doit en évaluer la valeur et l’augmentation des capitaux propres qui en est la contrepartie, indirectement, par référence à la juste valeur des instruments de capitaux propres attribués.

Pour appliquer les dispositions du paragraphe précédent :

aux transactions menées avec des membres du personnel, la juste valeur des instruments de capitaux propres doit être évaluée à la date d’attribution ;
aux transactions avec des parties autres que des membres du personnel, la juste valeur doit être évaluée à la date à laquelle l’entité obtient les biens ou l’autre partie fournit le service.

Norme IFRS 2: Transactions dans lesquelles des services sont reçus

Si les instruments de capitaux propres attribués ne sont pas acquis avant que l’autre partie n’ait achevé une période de service spécifiée, l’entité doit présumer que les services à rendre par l’autre partie en rémunération de ces instruments de capitaux propres seront reçus à l’avenir, pendant la période d’acquisition des droits. L’entité doit comptabiliser ces services et l’augmentation des capitaux propres qui en est la contrepartie, au fur et à mesure qu’ils sont rendus par l’autre partie pendant la période d’acquisition des droits.

Norme IFRS 2: Transactions évaluées par référence à la juste valeur des instruments de capitaux propres attribués

Détermination de la juste valeur d’instruments de capitaux propres attribués

Pour les transactions évaluées par référence à la juste valeur des instruments de capitaux propres attribués, une entité doit évaluer la juste valeur des instruments de capitaux propres attribués à la date d’évaluation, en fonction des prix de marché éventuellement disponibles, en prenant en compte les caractéristiques et conditions spécifiques auxquelles ces instruments de capitaux propres ont été attribués.

Si des prix de marché ne sont pas disponibles, l’entité doit estimer la juste valeur des instruments de capitaux propres attribués en utilisant une technique d’évaluation pour déterminer ce qu’aurait été le prix de ces instruments de capitaux propres à la date d’évaluation lors d’une transaction conclue à des conditions de marché normales, entre parties bien informées et consentantes.

Traitement des conditions d’acquisition des droits

L’entité doit comptabiliser, pour les biens ou les services reçus pendant la période d’acquisition des droits, un montant fondé sur la meilleure estimation disponible du nombre d’instruments de capitaux propres dont l’acquisition est attendue ; elle doit réviser cette estimation, lorsque c’est nécessaire, si des informations ultérieures indiquent que le nombre d’acquisitions attendues diffère des estimations précédentes. A la date d’acquisition des droits, l’entité doit réviser l’estimation de façon à la rendre égale au nombre d’instruments de capitaux propres finalement acquis, sous la réserve suivante : pour les attributions assorties de conditions de marché, l’entité doit comptabiliser les biens ou les services reçus d’une autre partie qui répond à toutes les autres conditions d’acquisition, que la condition de marché ait été remplie ou non.

Après la date d’acquisition des droits

Lorsqu’elle a comptabilisé les biens ou les services reçus conformément aux paragraphes 10 à 22, et l’augmentation des capitaux propres qui en est la contrepartie, l’entité ne doit procéder à aucun ajustement ultérieur des capitaux propres après la date d’acquisition. Par exemple, l’entité ne doit pas reprendre ultérieurement le montant comptabilisé pour les services reçus d’un membre du personnel s’il est ensuite renoncé aux instruments de capitaux propres attribués ou bien, dans le cas d’options sur action, si ces options ne sont pas exercées. Cette disposition n’exclut toutefois pas que l’entité comptabilise un transfert au sein des capitaux propres, à savoir un transfert d’une composante des capitaux propres à une autre.

Si la juste valeur des instruments de capitaux propres ne peut pas être estimée de façon fiable

Dans de rares circonstances où l’entité n’est pas en mesure d’estimer de manière fiable la juste valeur des instruments de capitaux propres attribués à la date d’évaluation, la norme prévoit des dispositions spécifiques.

Norme IFRS 2: Modifications des caractéristiques et conditions sur la base desquelles des instruments de capitaux propres ont été attribués, y compris les annulations et les règlements

Des dispositions spécifiques sont prévues aux paragraphes 26 à 29 inclusivement.

Norme IFRS 2: Transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie

Pour les transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie, l’entité doit évaluer les biens ou les services acquis, ainsi que le passif encouru, à la juste valeur de ce passif. Jusqu’au règlement du passif, l’entité doit en réévaluer la juste valeur à chaque date de clôture ainsi qu’à la date de règlement, en comptabilisant en résultat de la période toute variation de juste valeur.

Norme IFRS 2: Transaction dont le paiement est fondé sur des actions et qui prévoient une possibilité de règlement en trésorerie

S’agissant de transactions dont le paiement est fondé sur des actions, pour lesquelles les caractéristiques de l’accord laissent soit à l’entité, soit à l’autre partie le choix de déterminer si l’entité règle la transaction en trésorerie (ou avec d’autres actifs) ou par l’émission d’instruments de capitaux propres, l’entité doit comptabiliser cette transaction ou les composantes de cette transaction soit comme une transaction dont le paiement est fondé sur des actions et qui est réglée en trésorerie si, et dans la mesure où, l’entité est soumise à un engagement de régler en trésorerie ou en autres actifs, soit comme une transaction dont le paiement est fondé sur des actions et qui est réglée en instruments de capitaux propres si, et dans la mesure où, elle n’est pas soumise à un tel engagement.

Pour les transactions dont le paiement est fondé sur des actions, pour lesquelles les caractéristiques de l’accord laissent à l’autre partie le choix du règlement (voir § 35 à 40) et à l’entité le choix du règlement (voir § 41 à 43).

Norme IFRS 2: Informations à fournir

Une entité doit notamment fournir les informations qui permettent aux utilisateurs des états financiers de comprendre la nature et la portée des accords en vigueur pendant la période et dont le paiement est fondé sur des actions (description de chaque type d’accord, caractéristiques et conditions générales de cet accord, nombre et prix d’exercice moyens pondérés des options sur actions…).

Une entité doit fournir les informations qui permettent aux utilisateurs des états financiers de comprendre comment la juste valeur des biens ou des services reçus, ou la juste valeur des instruments de capitaux propres attribués pendant la période ont été déterminées.

Une entité doit fournir les informations qui permettent aux utilisateurs des états financiers de comprendre l’effet sur le résultat de l’entité pour la période et sur sa situation financière des transactions dont le paiement est fondé sur des actions.

Date d’entrée en vigueur de la norme IFRS 2

Une entité doit appliquer la norme IFRS 2 pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2005. Une application anticipée est encouragée. Si une entité applique la présente norme au titre d’une période ouverte avant le 1er janvier 2005, elle doit l’indiquer.

Norme IFRS 1

Voici dans le détail la présentation de la norme IFRS 1 sur la première adoption des IFRS.

Champ d’application de la norme IFRS 1

Une entité applique la présente norme IFRS 1 dans :

ses premiers états financiers IFRS ; et
dans chaque rapport financier intermédiaire qu’elle présente le cas échéant selon IAS 34 « Information financière intermédiaire » relatif à une partie de la période couverte par ses premiers états financiers IFRS.

Les premiers états financiers IFRS d’une entité sont les premiers états financiers annuels pour lesquels l’entité adopte les normes IFRS, par une déclaration explicite et sans réserve de conformité aux normes IFRS incluses dans ses états financiers.

Norme IFRS1 : Comptabilisation et évaluation

Norme IFRS1: Etat de la situation financière d’ouverture en IFRS

Une entité est tenue de préparer et de présenter un état de la situation financière d’ouverture en IFRS à la date de transition aux normes IFRS. C’est le point de départ de sa comptabilité selon les normes IFRS.

Norme IFRS1: Méthodes comptables

Une entité doit appliquer les mêmes méthodes comptables dans son état de la situation financière d’ouverture en IFRS et dans toutes les périodes présentées dans ses premiers états financiers IFRS. Ces méthodes comptables doivent être conformes à chaque IFRS en vigueur à la fin de sa première période de reporting selon les normes IFRS, sauf dans les cas précisés aux paragraphes 13 à 19 et aux annexes B à E.

Hormis les cas décrits aux paragraphes 13 à 19 et aux annexes B à E, dans son état de la situation financière d’ouverture en IFRS, l’entité doit :

comptabiliser tous les actifs et passifs dont les normes IFRS imposent la comptabilisation ;
ne pas comptabiliser des éléments en tant qu’actifs ou passifs si les normes IFRS n’autorisent pas une telle comptabilisation ;
reclasser les éléments qu’elle a comptabilisés selon le référentiel comptable antérieur comme un certain type d’actif, de passif ou de composante des capitaux propres, mais qui relèvent d’un type différent d’actif, de passif ou de composante des capitaux propres selon les normes IFRS ; et
appliquer les normes IFRS pour évaluer tous les actifs et passifs comptabilisés.

Les méthodes comptables qu’une entité utilise dans son état de la situation d’ouverture en IFRS peuvent différer de celles qu’elle a utilisées à la même date en vertu du référentiel comptable antérieur. Les ajustements qui en résultent découlent d’évènements et de transactions antérieurs à la date de transition aux normes IFRS. C’est pourquoi l’entité doit comptabiliser ces ajustements directement en résultats non distribués (ou, le cas échéant, dans une autre catégorie de capitaux propres) à la date de transition aux normes IFRS.

La norme IFRS 1 établit deux catégories d’exceptions au principe selon lequel l’état de la situation financière d’ouverture en IFRS d’une entité doit être conforme à chaque IFRS :

l’annexe B interdit l’application rétrospective de certaines dispositions d’autres normes ;
les annexes C à E prévoient des exemptions à certaines dispositions d’autres normes.

Norme IFRS1: Exemptions à l’application rétrospective d’autres normes

La norme IFRS 1 interdit l’application rétrospective de certaines dispositions d’autres normes. Ces exceptions sont énoncées dans les paragraphes 14 à 17 et dans l’annexe B.

Les estimations établies par une entité selon les normes à la date de transition aux IFRS doivent être cohérentes avec les estimations établies à la même date selon le référentiel comptable antérieur (après les ajustements destinés à refléter toute différence entre les méthodes comptables), sauf si des éléments probants objectifs montrent que ces estimations étaient erronées.

Norme IFRS1 : Exemptions à d’autres IFRS

Une entité peut décider d’utiliser une ou plusieurs des exemptions contenues dans les annexes C à E. Une entité ne doit pas appliquer ces exemptions à d’autres éléments par analogie.

Norme IFRS1: Présentation et informations à fournir

Norme IFRS1: Informations comparatives

Selon IAS 1 « Présentation des états financiers » , les premiers états financiers IFRS d’une entité doivent comprendre au moins trois états de la situation financière, deux états du résultat global, deux comptes de résultat séparés (s’ils sont présentés), deux états des flux de trésorerie et deux états de variations des capitaux propres et les notes liées, y compris les informations comparatives.

Norme IFRS1: Explication de la transition aux normes IFRS

Rapprochements

L’entité doit expliquer l’impact de la transition du référentiel comptable antérieur aux normes IFRS sur sa situation financière, sa performance financière et ses flux de trésorerie publiés.

Pour être conformes au paragraphe précédent, les premiers états financiers IFRS d’une entité doivent notamment comprendre :

les rapprochements entre ses capitaux propres présentés selon le référentiel comptable antérieur et ses capitaux propres présentés selon les normes IFRS, aux deux dates suivantes :
la date de transition aux normes IFRS ; et
la clôture de la dernière période présentée dans les derniers états financiers annuels de l’entité selon le référentiel comptable antérieur ;
un rapprochement avec son résultat global total selon les normes IFRS pour la dernière période dans les états financiers annuels les plus récents de l’entité. Le point de départ de ce rapprochement doit être le résultat global total selon le référentiel comptable antiérieur pour la même période ou bien, si l’entité n’a pas publié ce total, le résultat selon le référentiel comptable antérieur ;
si l’entité a comptabilisé ou repris des pertes de valeur pour la première fois lors de la préparation de son état de la situation d’ouverture en IFRS, les informations à fournir qu’aurait imposées IAS 36 « Dépréciation d’actifs » si l’entité avait comptabilisé ces pertes de valeur ou ces reprises pendant la période commençant à la date de transition aux normes IFRS.

Norme IFRS1: Désignation des actifs financiers ou des passifs financiers

Une entité est autorisée à désigner un actif financier ou un passif financier comptabilisé antérieurement comme étant un actif financier ou un passif financier à la juste valeur par le biais du compte de résultat ou un actif financier comme disponible à la vente selon le paragraphe D19. L’entité doit indiquer la juste valeur de tout actif financier ou passif financier désigné dans chaque catégorie à la date de désignation, ainsi que leur classification et leur valeur comptable dans les états financiers antérieurs.

Norme IFRS1: Utilisation de la juste valeur en tant que coût présumé

Si dans son état de la situation financière d’ouverture en IFRS, une entité utilise la juste valeur comme coût présumé d’une immobilisation corporelle, d’un immeuble de placement ou d’une immobilisation incorporelle (cf. paragraphes D5 et D7), les premiers états financiers IFRS de l’entité doivent indiquer, pour chaque poste de l’état de la situation financière d’ouverture en IFRS :

le cumul de ces justes valeurs ; et
le montant cumulé des ajustements des valeurs comptables présentées selon le référentiel comptable antérieur.

Utilisation du coût présumé pour les investissements dans des filiales, des entités contrôlées conjointement et des entreprises associées

Si dans son état de la situation financière d’ouverture en IFRS, une entité utilise un coût présumé pour un investissement dans une filiale, une entité contrôlée conjointement ou une entreprise associée dans ses états financiers séparés, les premiers états financiers séparés en IFRS de l’entité doivent mentionner :

le coût présumé total de ces investissements pour lesquels le coût présumé est la valeur comptable selon le référentiel comptable antérieur ;
le coût présumé total de ces investissements pour lesquels le coût présumé est la juste valeur ; et
le montant cumulé des ajustements des valeurs comptables présentées selon le référentiel comptable antérieur.

Date d’entrée en vigueur de la norme IFRS 1

Des amendements successifs ayant été portés aux normes visées par la norme IFRS 1, des dates d’entrée en vigueur différentes s’en suivent. Pour plus d’informations, consulter la norme dans son intégralité.