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Les épreuves du contrôle des compétences acquises à l’issue de la formation IOB, mentionné au II de l’article R. 519-12, lorsqu’elles consistent en des questionnaires à choix multiple ou en des questions à réponses courtes, sont réputées réussies lorsque le nombre de bonnes réponses excède un seuil de 70 %.

En application de l’article R. 519-12 du code monétaire et financier, les organisations représentatives de la profession incitent leurs adhérents par tous moyens, notamment au travers de codes de bonne conduite, à prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que le programme de formation IOB est conforme et que le livret de formation comporte le détail du programme effectivement suivi, les résultats obtenus lors de l’examen de contrôle des compétences prévu au II de l’article R. 519.12 ainsi que les règles de notation.

Voir aussi:

Formation IOB et équivalence

Modalités de la formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

Formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

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A titre de mesures transitoires, les personnes exerçant les fonctions d’ intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement depuis plus de six mois au moment de la publication de l’arrêté ( justifiées soit par la production d’une attestation de l’établissement de crédit, de l’établissement de paiement ou de l’entreprise d’assurance, soit par une attestation de l’employeur), et qui ne justifient pas de la formation professionnelle requise pour respecter leurs exigences de capacité professionnelle, peuvent être dispensées de suivre l’intégralité de la formation de tronc commun à concurrence des heures de formation antérieures effectivement suivies sous réserve cependant :

– qu’elles justifient avoir suivi ces heures de formation depuis le 1er janvier 2010 et que cette ou ces formations aient été reconnues comme équivalentes au programme du tronc commun par l’organisme de formation délivrant l’attestation ; et

– qu’elles réussissent l’examen de contrôle des compétences prévu à l’issue de la formation, y compris sur la formation du tronc commun.

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Modalités de la formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

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Le programme de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement se décompose en :

– un tronc commun d’une durée de 60 heures ;

– 4 modules optionnels en fonction des domaines de spécialité dans lesquels les personnes exercent leur activité, d’une durée de 14 heures.

Pour valider le niveau 1 de 150 heures, les personnes concernées suivent la formation du tronc commun, les quatre modules optionnels dont le module crédit immobilier porté à 24 heures et une formation d’approfondissement d’une durée de 24 heures en relation avec l’activité exercée, à choisir parmi les thèmes du programme.

Pour valider le niveau 2 de 80 heures, les personnes concernées suivent la formation du tronc commun, un module optionnel spécialisé au choix et une formation d’approfondissement d’une durée de 6 heures en relation avec l’activité exercée, à choisir parmi les thèmes du programme.

Les personnes ayant validé le niveau 2 suivent une formation complémentaire de 70 heures pour passer au niveau 1. Dans le cursus de formation, elles devront avoir obligatoirement suivi le module relatif au crédit immobilier.

La formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement de niveau 3, d’une durée suffisante, est conforme aux dispositions de l’article D. 311-4-3 du code de la consommation si l’activité concerne le crédit à la consommation. Si l’activité exercée ne concerne pas uniquement le crédit à la consommation, la formation doit également inclure des thèmes spécialisés en fonction de(s) (l’) autre(s) activité(s) exercée(s).

Voir aussi: Formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

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La loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, dite loi RBF affecte concrètement la vie des acteurs économiques, tels que les entreprises ou les professionnels des services financiers. Tel est le cas de son dispositif consacré aux « professionnels financiers » et qui harmonise les nombreuses catégories d’intermédiaires financiers (article 36 de la loi RBF).

En termes de clarification de ce nouveau statut des IOB, il est prévu qu’un décret en Conseil d’Etat précisera les conditions d’application de ce statut et déterminera les catégories de personnes habilitées à exercer une activité d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement.

Les IOB sont déjà tenus au respect de règles de bonne conduite en fonction de la nature de l’activité qu’ils exercent. Ces règles prévoient notamment les obligations à l’égard de leurs clients pour leur bonne information et le respect de leurs intérêts.

Selon l’article L. 519-4-2 du Code monétaire et financier, les IOB doivent, avant la conclusion d’une opération de banque ou d’un service de paiement, fournir à leurs clients des informations relatives notamment à leur identité, à leur immatriculation sur le fichier ainsi que, le cas échéant, à l’existence de liens financiers avec un ou plusieurs établissements de crédit ou de paiement.

Les IOB doivent enfin indiquer à leurs clients s’ils sont soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un ou plusieurs établissements de crédit ou de paiement, et ils doivent l’informer que les noms de ces établissements peuvent leur être communiqués, à leur demande.

A ces règles de bonne conduite (à confirmer par décret) se rajoutent aux règles déontologiques d’information, conseil et assistance décrites dans la loi Lagarde (LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation) dont nous attendons aussi le décret d’application.

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