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Quelles sont les nouveautés prévus dans l’ Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 ?

L’ Accord National Interprofessionnel, signé par l’ensemble des organisations patronales et par 3 confédérations syndicales de salariés sur 5 ( CGT et FO n’ont pas signé), prévoit des avancées pour les droits des salariés et un durcissement des conditions de recours au travail précaire.

Voici les nouveautés prévues par l’ Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013:

Nouveaux droits pour les salariés

– accès à la couverture complémentaire des frais de santé ( financement partagé par moitié entre salariés et employeurs). Les accords négociés devront entrer en vigueur au sein des entreprises concernées au plus tard le 1er janvier 2016.

– amélioration de l’effectivité de la portabilité de la couverture santé et prévoyance pour les demandeurs d’emploi ( la durée maximale de la portabilité de la couverture de frais de santé et de prévoyance passe de 9 à 12 mois).

– assouplissement des conditions d’accès des salariés de moins de 30 ans au CIF-CDD.

– droit à une période de mobilité volontaire sécurisée pour les salariés qui souhaitent changer d’emploi.

– amélioration de l’accès au logement en mobilisant Action Logement.

– développement du conseil en évolution professionnelle.

– amélioration du dialogue social dans l’entreprise ;

– adaptation du congé de reclassement.

Nouveaux droits pour les demandeurs d’emploi

– droit rechargeable à l’assurance-chômage : en cas de reprise d’emploi consécutive à une période de chômage, le salarié peut conserver le reliquat de tout ou partie de ses droits aux allocations du régime d’assurance chômage non utilisés, pour les ajouter, en cas de nouvelle perte d’emploi, aux nouveaux droits acquis au titre de la période d’activité ouverte par cette reprise d’emploi.

– compte personnel de formation intégralement transférable.

– accompagnement financier des demandeurs d’emploi bénéficiant d’un accès au contrat de sécurisation professionnel expérimental.

Nouvelles contraintes pour les employeurs

– recours aux CDD sera moins avantageux dès le 1er juillet 2013 : l’employeur devra s’acquitter d’une cotisation supplémentaire au régime d’assurance chômage pour les CDD (sauf ceux conclus pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et ceux conclus pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire); cette cotisation supplémentaire est égale à 7% pour les contrats d’une durée inférieure à un mois, 5,5 % pour les contrats d’une durée comprise entre 1 et 3 mois, 4,5 % pour les contrats d’une durée inférieure à 3 mois, conclus dans certains secteurs d’activité (définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu), dans lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Cette taxe ne s’appliquera pas en cas d’embauche en CDI après le CDD et des exonérations temporaires sont prévues pour certains contrats.

– recours au temps partiel plus contraignant.

– renforcement de l’information délivrée aux salariés et des représentants du personnel sur les choix stratégiques de l’entreprise.

– entrée de représentation des salariés dans l’organe de gouvernance de tête qui définit la stratégie de l’entreprise.

– nouvelle articulation de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et le plan de formation.

– nouvelles règles applicables en cas de licenciement de 10 salariés et plus sur une même période de 30 jours dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Flexibilité de l’emploi plus importante pour les employeurs

– possibilité pour l’employeur de changer le poste ou le lieu de travail des salariés au sein de la même entreprise. L’organisation de cette mobilité interne fait l’objet, dans les entreprises dotées de délégués syndicaux, d’une négociation triennale. Les mobilités envisagées ne peuvent en aucun cas entraîner une diminution du niveau de rémunération ou de la classification personnelle du salarié, et doivent garantir le maintien ou l’amélioration de sa qualification professionnelle.

– développement des accords de maintien de l’emploi : en cas de graves difficultés conjoncturelles, l’entreprise pourra, à côté de dispositifs existants tels que le chômage partiel, conclure un accord d’entreprise permettant de trouver un nouvel équilibre, pour une durée limitée dans le temps, dans l’arbitrage global temps de travail / salaire / emploi, au bénéfice de l’emploi.

– recours à l’activité partielle en cas de besoin et d’urgence.

– expérimentation du contrat de travail intermittent : des emplois permanents pourront comporter, par nature, une alternance de périodes travaillées et non travaillées ;

– mise en œuvre du dialogue social dans l’entreprise : l’entreprise bénéficiera d’un délai d’un an pour mettre en œuvre les obligations complètes liées au franchissement des seuils de 11 et 50 salariés, à la condition que l’organisation des élections des délégués du personnel et/ou du comité d’entreprise intervienne dans le délai de 3 mois suivant ce franchissement.

source: www.juritravail.com