Après que le Conseil Constitutionnel ait avalisé la loi de Finances pour 2013, le président de la république l’a promulgué.
La loi de Finances 2013 a été publiée au JORF (Journal Officiel de la République Française) du dimanche 30 décembre 2012.
Précision concernant la date d’entrée en vigueur d’une loi:
L’article 1er de l’ordonnance du 20 février 2004, codifiée à l’article 1er du code civil, consacre la règle selon laquelle les lois et ceux des actes administratifs, réglementaires qui sont publiés au Journal officiel, entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.
En l’absence de mention expresse dans l’acte, c’est donc la règle de l’entrée en vigueur le lendemain de la publication qui s’applique.
Au cas particulier l’article 1-II de la Loi de Finances 2013 dispose :
« Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s’applique :
– A l’impôt sur le revenu dû au titre de 2012 et des années suivantes ;
– A l’impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2012 ;
– A compter du 1er janvier 2013 pour les autres dispositions fiscales ».
Voir aussi nos formations:
