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Lois encadrant le démarchage financier

La loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1er août 2003 a redéfini les conditions du démarchage bancaire et financier.

La création d’ un fichier centralisé des démarcheurs financiers a été décidé.

Ce fichier centralisé des démarcheurs financiers est tenu conjointement par l’Autorité des marchés financiers, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le Comité des entreprises d’assurance.

Il est visible sur cette page internet: https://www.demarcheurs-financiers.fr/index.php?_Rubrique=affirech

Les lois qui encadrent le démarchage financier sont les suivantes: Continuer la lecture de Lois encadrant le démarchage financier

Bâle III mauvais pour le commerce international ?

Il y a comme une révolte en ce moment contre les nouvelles règles de solvabilité de Bâle III notamment en ce qui concerne le financement d’opérations d’import-export.

Certains experts estiment que Bâle III pourrait coûter 0,5% à la croissance mondiale et 2% au commerce international (Banque Standard Chartered).

L’ Institue of international Finance (IIF), qui regroupe 400 banques, et le National Foreign Trade Council (qui regroupe des entreprises américaines) ont ainsi envoyé une lettre au G20 pour se plaindre.

Certaines banques comme HSBC et Standard Chartered se sont même mises activement à faire du lobby, à l’instar de la fédération bancaire française qui considère certaines dispositions de Bâle III « exagérées ».

Il faut rappeler que Bâle III (normes applicables d’ici 2019 de manière progressive) demande à ce que les banques détiennent 5 fois plus de capital qu’auparavant pour s’engager dans des opérations de financement commerce international.

Certes, le coût de financement augmenterait pour les entreprises mais ne serait-ce pas par ailleurs une manière de refroidir un peu l’emballement de la mondialisation ?

Bâle 3: réforme progressive avec contraintes

La réforme Bâle 3 est certes progressive mais elle recèle de grosses contraintes.

Avec Bâle 3, les fonds propres en Core Tier one (noyau dur) devront être d’ au moins 7% des actifis (2% auparavant). Ce nouveau ratio (qui est un ratio faible par rapport à ce qui était prévu au début de la négociation) s’appliquera progressivement de 2013 à 2019.

La plupart des établissements financiers qui devront s’y conformer distribueront sans doute moins de dividendes pour remplir cette obligation en Core Tier one.

Ce nouveau ratio est composé d’un minimum de 4,5% de fonds propres dits « durs », en actions et résultat « en réserve » et d’un « buffer » de 2,5%, également en actions et réserves après d’éventuelles déductions.

Le noyau dur devra être mis en place entre 2013 et 2015 tandis que le « buffer » le sera entre 2016 et 2019.

Une autre partie de fonds propres, dite « contra cyclique » existera, fixée par le régulateur local , avec une fourchette allant de 0 à 2,5%. Cette partie est destinée à éviter les excès en crédits lors de période de croissance.

On parle de porter ce matelas supplémentaire à 1 ou 2% ?!?

Le Comité de Bâle va publier aussi ses recommandations d’ici la fin 2010 pour l’application d’un ratio court terme d’ici à 2015 et d’un ratio à un an d’ici à 2018.

Les contraintes fixées par le CSF (Comité de Stabilité Financière), indépendantes de celles du Comité de Bâle auront aussi un impact certain sur l’économie, impact qui avec celui des décisions du comité de Bâle, fait peur à quelques économistes qui y voient une cause possible d’une prochaine récession.

Christian Noyer contre les interventions fréquentes des banques centrales

Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France, n’aime pas la fréquence et la manière systématique dont les banque centrales se mettent à intervenir sur les marchés.

Christian Noyer a déclaré que les interventions des Banques Centrales  sont « utiles dans des circonstances exceptionnelles, [les mesures non conventionnelles] peuvent créer « un aléa moral très dangereux » si les acteurs des marchés prévoient qu’elles seront mises en oeuvre à chaque fois qu’un problème apparaît »

Le gouverneur de la Banque de France a ajouté que « depuis 2008, la présence active de presque toutes les banques centrales sur de nombreux segments de marché pourrait suggérer que l’intervention directe sur les marchés est devenue le modus operandi général des banques centrales. En fait, c’est loin d’être le cas« , puis que « les banques centrales ont besoin de marchés efficients pour remplir leur mandat, ceci peut conduire à des interventions directes massives sur les marchés, mais ces interventions doivent rester exceptionnelles« .

Les « marchés » comprennent-ils surtout que d’un côté on réclame plus de pouvoir politique au dessus des Banques Cantrales et que de l’autre côté on en réclame rien.

La vraie déstabilisation ne vient-elle pas du fait qu’on ne voit pas de quel côté penchera durablement la balance ?

Loi sur la régulation bancaire et financière

Le Parlement français a adopté le 11 Octobre le projet de loi sur la régulation bancaire et financière qui renforce les pouvoirs des organismes de contrôle comme l’ AMF.

Le texte de la loi, présenté par Christine Lagarde,  ministre de l’Economie,  transpose en droit français les décisions du G20 de septembre 2009 (à Pittsburgh) et quelques directives européennes.
Le projet de loi sur la régulation bancaire et financière a 2 volets:
– renforcer la régulation des banques et des marchés,
– soutenir le financement de l’économie.
Il est prévu la création d’un conseil de régulation financière et du risque systémique, avec des représentants de la Banque de France et des responsables du secteur financier. Ce conseil de régulation devra coordonner l’action de la France dans les organisations internationales.
Le projet de loi renforce les pouvoirs de l’ AMF (Autorité des marchés financiers), le contrôle des agences de notation et donne aussi la possibilité d’adopter des mesures d’urgence pour limiter ou même interdire le recours à certains instruments financiers.
La seconde partie du texte propose des dispositions pour faciliter l’accès des PME aux marchés.

Portabilité du DIF

Quand il y a rupture de contrat de travail, tout salarié ayant acquis des droits au DIF (Droit Individuel à la Formation) doit, lorsqu’il part,  être informé de ses droits.

Ces informations sur ses droits peuvent être dans la lettre de licenciement ou  sur le certificat de travail.

Les documents doivent indiquer le nombre d’heures de DIF acquis par le salarié au moment de la rupture du contrat de travail. Continuer la lecture de Portabilité du DIF

Bâle assouplit ses règles

Le comité de Bâle a décidé d’assouplir ses exigences initiales en matière de fonds propres et de liquidités.

Le ratio de liquidité à un an (Net Stable Funding Ratio) sera redéfini pour mieux prendre en compte la stabilité des banques de détail par rapport aux activités de marché.

L’application du ratio de liquidité à un an (Net Stable Funding Ratio) est reportée à 2018 pour que l’ensemble du secteur bancaire puisse s’adapter sans marche forcée. Continuer la lecture de Bâle assouplit ses règles

Quels ont été les stress tests exactement ?

La méthodologie et les hypothèses utilisées pour les fameux stress tests ont été scrupuleusement décrites ces derniers à cause des critiques dont elles ont fait l’objet.

Quelles ont été les hypothèses des stress tests ? Quelle a été la méthodologie des stress tests ?

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